Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement l’entité. Cette obligation, mise en place pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment de capitaux, a été notamment étendue par l’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 à toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.
➡️ Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier (modifié par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024) précise que :
« toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. »
Pour chaque bénéficiaire effectif, il faut déclarer ses noms et prénoms, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse personnelle, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, la nature, les modalités et l’étendue du contrôle qu’il exerce sur l’entité.
➡️ Où doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les modalités de déclaration varie selon le type de personnes morales :
– Les associations non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent faire la déclaration auprès du Répertoire National des Associations. La formalité est gratuite.
– les associations immatriculées au RCS déclarent leurs bénéficiaires effectifs auprès du Tribunal de Commerce via le guichet des formalités des entreprises. La démarche est payante.
– Concernant les fonds de dotation, un registre numérique dédié aux structures philanthropiques est en cours de développement informatique.
➡️ Quand faut-il déclarer ?
Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la déclaration de création de l’entité. Pour les structures déjà créées, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout changement.
➡️ Quelles sont les sanctions ?
En l’absence de déclaration ou le fait de déclarer des informations incomplètes ou inexactes sont passibles de sanctions pénales prévues par l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier :
– 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour les dirigeants
– 37 500 € pour la personne morale.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi de lutte contre le narcotrafic (loi n°2025-532 du 13 juin 2025) permet au Greffier du Tribunal de Commerce, depuis le 15 juin 2025, de procéder à la radiation d’office du RCS des associations immatriculées au RCS qui n’ont pas déclaré ou n’ont pas mis à jour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois suivant notification faite par LRAR.
https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/registre-beneficiaires-effectifs.html
https://www.associatheque.fr/fr/2025/aout/actualite/declaration-beneficiaires-effectifs-nouvelles-sanctions-applicables.html
Cette aide est réservée aux entreprises immatriculées au Registre national des entreprises donc les associations ne sont pas éligibles à cette aide qui sont quant à elles repertoriées sur le RNA.
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite favoriser toutes les évolutions qui permettront à la très petite entreprise de transformer son système d’information et d’apporter un service supplémentaire et plus qualitatif au client final. L’aide à la transformation numérique vise à soutenir des entreprises dans le cadre d’un projet de refonte global et stratégique, tenant compte des enjeux de sobriété et de sécurité numériques.
Fin de dépôt de dossiers : 31 décembre 2025
https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/transformation-numerique-des-tres-petites-entreprises-tpe