La veille

du RIM

JUILLET

Dans ce contexte plus que jamais, les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi, chaque mois, le RIM compilera ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

LÉGENDE

AIDES ET RESSOURCES
PERMANENTES
APPELS À PROJETS / AIDES TEMPORAIRES / SOUMIS À DATE LIMITE

RESSOURCES & AIDES

SOUTIEN AUX ARTISTES : 3 DISPOSITIFS POUR LA RELANCE

Dans une perspective de relance pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur les artistes de la musique, trois dispositifs nouveaux sont désormais ouverts : un programme de soutien à la conception et à la réalisation de projets artistiques, financé par l’Etat et baptisé “Mondes nouveaux” et deux dispositifs financés par le Centre national de la musique.

“Mondes nouveaux”, un programme de soutien de 30 M€ destiné aux jeunes créateurs, musiciens et compositeurs

Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement consacre 30 millions d’euros au programme “Mondes nouveaux” visant à soutenir la conception et la réalisation de projets artistiques dans diverses disciplines, dont la musique. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes créateurs.

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour permettre aux artistes de soumettre une idée de création originale qui pourrait être réalisée dans ce cadre. Ceux qui le souhaitent peuvent proposer des projets en résonance avec un ou des sites du patrimoine architectural, historique et naturel relevant du Centre des monuments nationaux (CMN) ou du Conservatoire du Littoral (CdL).

Un comité artistique a été spécifiquement constitué pour suivre ce programme autour de Bernard Blistène, ancien directeur du Musée national d’art moderne au Centre Pompidou. Ce comité artistique est chargé de procéder à la sélection des dossiers puis d’accompagner les artistes dans la préfiguration et éventuellement la réalisation de leurs projets. Pour la musique, les travaux seront dirigés par Bruno Messina, directeur des festivals Berlioz et Messiaen et musicien ayant évolué dans des univers musicaux différents, du classique au jazz en passant par les musiques populaires et la création contemporaine.

Les artistes ou collectifs d’artistes sont invités à déposer leur candidature en format numérique, via le formulaire disponible sur le site internet du ministère de la Culture jusqu’au 22 août 2021 :

https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Mondes-nouveaux-appel-a-manifestation-d-interet-a-l-attention-des-artistes-et-createurs

Le Centre national de la musique met en œuvres deux dispositifs à destination des auteurs et compositeurs :

Une bourse destinée aux auteurs et compositeurs de musique dotée de 2M€

Une bourse à destination des auteurs et compositeurs a été ouverte par le CNM le 19 juillet 2021. Elle vise à soutenir les artistes dans leur activité d’écriture et/ou de composition, y compris en les aidant à investir dans leurs outils créatifs.

Sont éligibles à cette bourse les auteurs et/ou compositeurs pouvant attester d’une rémunération issue de leurs droits d’auteur d’un montant au moins égal à 3 000 € en moyenne annuelle sur une période de trois années entre 2017 et 2020.

En contrepartie de l’aide, les bénéficiaires s’engageront à remettre au CNM une restitution sous forme d’enregistrement (que le CNM pourra valoriser à travers What the France sa marque de recommandation de la production française à l’international) ou d’une partition susceptible d’être rendue disponible sur les outils de communication du CNM.

Tous les détails de l’aide sont disponibles sur le site internet du CNM : https://cnm.fr/aides/aides-auteurs-compositeurs/bourse-aux-auteurs-et-compositeurs/

Un Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés, doté de 10 M€, en partenariat avec la Sacem et la SACD

Le Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés, complémentaire au fonds de solidarité de l’État, vise à garantir aux auteurs et compositeurs, au 1er semestre 2021, un revenu minimum issu de la gestion collective équivalent à 60 % à celui qu’ils ont perçu, en moyenne, au cours des 3 années précédant la crise.

Sont éligibles tous les auteurs et compositeurs de musique et de variétés, dès lors qu’ils ont bénéficié d’un montant annuel moyen de droits issus de la gestion collective de 3 000 € au cours des trois exercices précédant la crise.

Ce “filet de sécurité” est intégralement financé par le CNM et opéré par la Sacem et la SACD.

Plus d’information sur l’accès au fonds :

Source : https://cnm.fr/soutien-aux-artistes-trois-dispositifs-pour-accompagner-la-relance/

EUROPE CRÉATIVE : APPELS À PROJETS

L’Union européenne a publié les appels à propositions dans le cadre de son
programme d’accompagnement culturel 2021-2027.

L’approche sectorielle pour la musique constitue l’une des principales nouveautés dans ce cadre.

Une enveloppe d’environ 60 millions d’euros sera allouée cette année aux projets de coopération, pour lesquels la date limite de soumission des dossiers par les structures est fixée au mardi 7 septembre 2021.

Lien ici.

CNM : FONDS DE RELANCE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE

Dans le domaine de la musique et des variétés, la crise sanitaire a eu pour conséquence l’arrêt de toute ou partie de l’activité depuis le 16 mars 2020. Dans ces circonstances et en dépit des mesures transversales massives mises en oeuvre par l’État (fonds de solidarité et activité partielle), nombre d’entreprises privées ont connu d’importantes difficultés financières.

En complément des mesures transversales de l’État, le fonds de relance a vocation à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production phonographique.

Date limite de dépôt des demandes : 26 août 2021

Date de la première commission : 29 septembre 2021

Toutes les infos / déposer un dossier

CNM : BOURSE AUTEURS COMPOSITEURS

La Bourse aux auteurs et compositeurs a pour objectif de soutenir les auteurs et compositeurs dans leur activité d’écriture et/ou de composition, y compris en les aidant à investir dans leurs outils créatifs.

Le détail des critères d’admissibilité et d’éligibilité est consultable sur la page dédiée au programme sur le site cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur l’espace personnel disponible sur le site du CNM avant le 8 septembre 2021. 

Retrouvez toutes les aides du CNM ici

Retrouvez le calendrier pour les prochaines dates de dépôt des dossiers pour
les commissions du CNM ici

APPEL À PROJETS DIALOGUES MUSICAUX

En complément des trois appels à projets
lancés en février 2021, l’État (DRAC Nouvelle-Aquitaine), le
Centre national de la musique (CNM), la Région Nouvelle-Aquitaine,
et le RIM, lancent l’appel à projets Dialogues musicaux. Ce
dispositif vise à soutenir la création, la coproduction et la
diffusion d’œuvres issues de la collaboration entre au moins deux
structures musicales provenant d’une part des musiques actuelles et
des variétés et de l’autre des musiques classiques et
contemporaines.

Pour répondre à cet appel à projets, les
dossiers de candidature devront être téléchargés et adressés sur
la plateforme en ligne du Centre national de la musique :
https://monespace.cnm.fr/login

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20
octobre 2021 inclus.

Pour toute question, la relation aux candidats est centralisée
à l’adresse suivante contact@musiquesactuelles-na.org,
qui assurera la liaison avec les membres du comité d’attribution
du Fonds créatif Nouvelle-Aquitaine.

+ d’infos ici

APPEL À PROJETS SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION

 

Les partenaires du contrat de filière (l’État – DRAC Nouvelle-Aquitaine -, le Centre national de la musique, la Région Nouvelle-Aquitaine et le RIM) lancent, en collaboration avec le LABA, un dispositif de soutien à l’internationalisation de la filière musiques actuelles et variétés de Nouvelle-Aquitaine.

Le LABA coordonne 4 types d’accompagnement :

  • une session collective d’information dédiée au montage de projet européen dans le secteur de la musique le lundi 13 septembre ;

  • une session collective d’information sur les dispositifs et les opportunités de mobilité en Europe pour les professionnels de la musique le mardi 21 septembre  2021 ;

  • des rendez-vous individuels consacrés à la mobilité en Europe ;

  • des journées d’accompagnement individuel au montage de projet de coopération.

Les mesures individuelles d’accompagnement prendront fin au plus tard le vendredi 31 décembre 2021. Les demandes devront être adressée au minimum 1 mois avant cette date limite, soit avant le 1er décembre 2021.

Toutes les infos ici :

https://musiquesactuelles-na.org/soutien-a-linternationalisation/

FRANCE RELANCE : LES DISPOSITIFS OUVERTS AUX ASSOCIATIONS

Près de 9 mois après le lancement du plan France Relance, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en lien avec la secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, publie un dossier de presse recensant l’ensemble des dispositifs ouverts aux associations dans le cadre de France Relance.

Découvrez dans ce document la diversité des opportunités qui sont ouvertes aux associations pour développer des projets et créer de l’emploi.

Il se séquence en trois parties :

1. Relancer de nouveaux projets associatifs. Les différents financements par type de projet y sont présentés ainsi que la façon d’y candidater.

2. Créer de l’emploi dans les associations à travers des dispositifs d’aide tels que les PEC, le FONJEP…

3. Des projets soutenus partout sur le territoire grâce à France Relance. Les projets déjà soutenus et financés dans le cadre de France Relance y sont valorisé. 

Télécharger le dossier de presse France Relance – Coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations

Source : CRESS Nouvelle-Aquitaine, le 1er juin 2021

 

SENSIBILISATION À LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME

Simplon.co accompagne les TPE/PME face à la transformation numérique en proposant des ateliers de sensibilisation aux grands enjeux du numérique.

Si vous êtes une TPE ou une PME, avec au moins 2 ans d’existence, et que vous vous interrogez face à un ou plusieurs enjeux liés au numérique, vous pouvez être éligibles au dispositif Bpifrance / France Num et bénéficier d’un accompagnement gratuit dispensé par Simplon.co et ses partenaires, notamment France Active. 

Ces derniers proposent des ateliers sous forme de webinaires 100% pris en charge par Bpifrance, sur 6 thématiques distinctes, pour faire face à tous les défis de la transition numérique.

  • Click&Collect en circuit court

  • Optimiser le référencement naturel (SEO) de son site internet

  • Serveurs, Cloud, NAS : mettre à l’abri les données de son entreprise

  • AI Business School Microsoft by Simplon : se lancer dans l’intelligence artificielle pour les TPE / PME

  • Utiliser les outils numériques pour développer l’efficacité en télétravail

  • S’approprier les Méthodes Agiles pour les utiliser et augmenter sa productivité

     

Tous les modules de sensibilisation sont proposés à partir du 2 juillet 2021 et durent 3 heures.

S’inscrire aux ateliers numériques

JEUNE PUBLIC : APPEL À PROJETS "SALLES MÔMES" 2021 DE LA SACEM

La SACEM lance, pour l’année 2021, l’appel à projets « Salles Mômes » qui a pour objectif de :

  • Encourager les salles de spectacles à se regrouper et mettre en place des co-productions pour la création de spectacles musicaux Jeune Public.
  • Valoriser les salles, en tant que levier de la création musicale Jeune Public et constituer un réseau facilitant la circulation des spectacles.

➡️ Le cahier des charges de l’appel à projets :

https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/appel-projets-salles-momes/consultation?fbclid=IwAR0mfr4Ao4XJTSa4S_FaKf5CZ6pc2b8aKMSk74m1XDNLsBVz2ghsxIkLvck

Date limite de candidature : 5 novembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, le réseau RamDam s’engage à mettre en lien les équipes artistiques en création jeune public et les salles de spectacle en recherche de projets à accompagner (co-production, accueil en résidence) pour permettre leur candidature au dispositif de la SACEM.

Tout projet accompagné par une salle co-productrice à la recherche de deux autres lieux co-producteurs de régions différentes peut bénéficier du service d’intermédiation de RamDam.

➡️ Le cahier des charges de l’intermédiation du réseau RamDam dans le cadre du dispositif « Salles Mômes » :

https://drive.google.com/file/d/1xl5RAVahOzD5G3d-d5FQ45Dkxl_OLir4/view

AMI "FONJEP JEUNES" NOUVELLE-AQUITAINE 2021

[France Relance]

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement met en place le dispositif « Postes FONJEP Jeunes », doté de 2000 unités de subventions d’un montant de 7 164 € (1000 postes en 2021, 1000 postes en 2022) à l’échelle nationale dont 104 cette année pour la Nouvelle-Aquitaine.

Cet AMI s’inscrit dans le dispositif #1jeune1solution. Il répond à un double objectif : renforcer l’action associative et soutenir l’emploi des jeunes.

L’appel à manifestation d’intérêt régional est ouvert à compter du 01/04/2021 jusqu’à épuisement des stocks de FONJEP disponibles.

Vous trouverez dans l’AMI – accessible via le lien ci-dessous – toutes les informations relatives :
- aux structures associatives éligibles
- aux titulaires des postes éligibles
- aux types d’emplois et de contrats de travail concernés
- aux montants de l’aide
- aux priorités régionales d’attribution en Nouvelle-Aquitaine
- aux modalités de dépôts sur « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/ami_fonjep_jeunes_na.pdf

 

Pour toute question, les associations sont invitées à prendre contact avec leur correspondant territorial dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous :

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/contacts_ami_fonjep_jeunes_2021_en_na.pdf

COVID-19 : COMMENT COMPTABILISER COMPTABLEMENT LES DIFFÉRENTES AIDES ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et l’activité partielle.

L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière.

https://institut-isbl.fr/covid-19-comment-comptabiliser-les-differentes-aides/

REPLAY WEBINAIRE : "ASSOCIATIONS, COMMENT REBONDIR ?" DU 19.01.21

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides d’urgence et de relance accessibles aux associations.

Ce webinaire vous propose un temps d’information et d’échanges orienté autour de ces solutions financières et aides d’urgence et de relance accessibles pour les associations.

Retrouvez le replay

Ressources :
Accès aux fonds de solidarité : un tuto pour les assos
Guide je redresse la barre de France Active
Support de présentation de la réunion d’information du LMA passer le cap du 4 février 2020

https://www.associations.gouv.fr/associations-comment-rebondir-decouvrez-les-solutions-financieres-qui-vous-conviennent.html

EVOLUTION DE L'OFFRE FNE FORMATION

Le FNE Covid a pris fin le 30 octobre et a été remplacé depuis par le FNE Relance qui a des caractéristiques différentes suivant que l’entreprise est en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Public

Les seuls salariés en activité partielle peuvent être formées à compter du 1er novembre. Les salariés hors AP dans une entreprise en AP ou APLD sont exclus du bénéfice de l’opération FNE.

  • Taux d’intervention

À compter du 1er novembre, les coûts pédagogiques sont pris en charge à 70% en AP et à 80% en APLD.

Pour l’APLD, la prise en charge est plafonnée à 4800€ (6000€ X 80%). Ce plafond est une moyenne des coûts calculés par demande de prise en charge, par entreprise.

Le reste à charge entreprises peut être supporté par des versements volontaires ou des fonds conventionnelles. Il appartient à chaque commission de gestion des fonds conventionnelles d’engager ou pas des fonds pour limiter le reste à charge des entreprises.

  • Typologie de formation

L’ensemble des thèmes de formation (hormis les formations obligatoires) est ouvert au financement du FNE Relance, quelques soit leurs modalités pédagogiques (présentielles et distancielles).

Les formations en interne deviennent éligibles à compter du 1er novembre, si et seulement si l’action de formation interne est éligible au financement de la formation professionnelle (entreprise dotée d’un service formation autonome, avec une rémunération des formateurs, des moyens propres et quantifiables).

Concernant l’APLD, il n’y a pas de particularité. Néanmoins, la DGEFP demande au OPCO d’être dans une vision qualitative du dossier avec un parcours cohérent de formation, si possible certifiant. Contrairement au FNE Covid, la prise en charge en ALPD doit mobiliser un parcours de formation plus dense, sans que des critères fixes soient déterminés.

  • Conventionnement

L’année 2020 sera couverte par les conventions Direccte actuelle. Chaque Direccte proposera aux délégations régionales des OPCO des avenants de convention modifiant les règles de prise en charge et adaptant les enveloppes financières aux besoins de la fin de l’année.

Pour l’année 2021, les conventions seront négociées entre les OPCO et la DGEFP.

Télécharger l’instruction de la DGEFP concernant l’opération FNE

Consulter la FAQ du Ministère du travail

Source : SMA, 23 novembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ

 

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté

Le Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 paru au Journal Officiel du 30 juin « ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 prévoyant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
Sont concernées par ce dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

– les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;

– les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 et S1bis. Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

En outre, le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

L’aide devra être demandée avant le 31 août pour l’aide au titre du mois de juin et avant le 30 septembre pour l’aide au titre du mois de juillet.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 16 août 2021.

Consulter le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

FONDS D'URGENCE SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE (FUSSAT)

Le 16 septembre 2020, le ministère de la Culture avait mis en place en urgence un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu’au 31 décembre 2020, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n’étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu’alors dans le contexte de la crise sanitaire.

Ce fonds a été créé en complément de l’année blanche, qui protège, depuis le 1er mars 2020, les 120 000 intermittents du spectacle et de l’audiovisuel éligibles à une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.

La crise ayant perduré, pour continuer d’apporter une aide à ces artistes et techniciens du spectacle, le ministère de la Culture a décidé de reconduire le dispositif mis en place en 2020 en l’augmentant de 10 M€ pour le porter à 17 M€.

Il donne toujours accès à quatre aides sociales différentes selon le type de situation, d’un montant forfaitaire unique de 1 500 euros, sous réserve de ne percevoir aucune allocation d’assurance chômage (régime général et spécifique des annexes 8 et 10) et à une cinquième aide d’un montant forfaitaire de 150 euros par cachet. Les conditions d’attribution de ces aides ont été revues pour certaines, ainsi que les périodicités dans lesquelles elles s’inscrivent. 

Le nouveau dispositif se décline de la manière suivante :

Aide forfaitaire unique de 1 500 euros, sous conditions, pour :

  1. Les professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, qui ont réalisé entre 250 heures et 506 heures entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ;
  2. Les intermittents arrivés en fin de droits de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ;
  3. Les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique, en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas où 3 de leurs dates ont été annulées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire ;

Les intermittents dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité (indemnisé ou non par l’Assurance maladie), congé d’adoption ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021.

Aide forfaitaire unique de 150 euros par date annulée, sous conditions, pour :

1. Les intermittents employés par des particuliers employeurs, lesquels ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Le bénéfice de l’aide est attribué par date annulée en raison de la Covid-19 dans la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Seuls dix cachets pourront être compensés pour les intermittents qui bénéficiaient, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents. En revanche, tous les cachets des professionnels qui ne bénéficiaient pas de droits ouverts à la date de ces cachets pourront être compensés.

A noter que les bénéficiaires ayant perçu l’une des quatre premières aides du dispositif en 2020 peuvent à nouveau en bénéficier automatiquement, à la seule condition qu’ils ne perçoivent toujours aucune allocation d’assurance chômage de Pôle emploi, que ce soit au titre du régime général ou du régime spécifique des intermittents.

Les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles, mais le sont à l’inverse avec l’aide n°5.

AUDIENS, partenaire social de référence des métiers de la culture et de la création, et gestionnaire du volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle, assurera la gestion de ce fonds temporaire doté au total de 15 millions d’euros financés par le ministère de la Culture.

Les demandes d’aides pourront être déposées dès le 13 juillet prochain, et au plus tard le 31 août 2021, et traitées uniquement sous condition de complétude, sur la plateforme qui ouvrira à cette même date, accessible en cliquant sur le lien suivant :

www.fussat-audiens.orgAccéder au communiqué de presse du Ministère de la Culture

 

AIDES BILLETTERIE / AIDES SACEM

Aides d’urgence : la Sacem poursuit et consolide son soutien aux musiciens et aux éditeurs

Alors qu’aucune éclaircie n’est encore annoncée pour le secteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réitère son soutien et détaille de nouvelles mesures pour 2021 avec un calendrier de remboursement lorsqu’il y a lieu. Au programme : un fonds de secours, des avances sur droits d’auteur, et un programme d’aides renforcé à l’adresse des éditeurs.

Un document Power Point a par ailleurs été édité par la Sacem pour se repérer dans le parcours de demande d’aide ou d’avance exceptionnelle.

Lire l’article de Culture Matin : https://www.culturematin.com/ventes-finances/subventions-mecenat-aides/aides-d-urgence-la-sacem-poursuit-et-consolide-son-soutien-aux-musiciens-et-aux-editeurs.html

 

La mesure exceptionnelle sur les avoirs adaptée et prolongée, l’aide de la Sacem aux auteurs reconduite.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 adapte ou prolonge deux mesures exceptionnelles mises en place lors du premier confinement et concernant particulièrement le secteur de la culture :

>> Tout d’abord, elle modifie les conditions dans lesquelles les entrepreneurs du spectacle vivant peuvent proposer un avoir au public pour les spectacles annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 :

  • La tenue du spectacle a été rendue impossible du fait d’une mesure de limitation ou d’interdiction d’accueil du public.
  • Le montant de l’avoir proposé est égal au montant de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
  • Le client est informé de la proposition d’avoir dans les 30 jours à compter de l’annulation du spectacle (juridiquement, à compter de la résolution du contrat).
  • Une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix n’est pas supérieur à la prestation initiale est proposée au client. Cette proposition ne donne lieu à une autre majoration tarifaire que l’achat de services associés prévus par le contrat initial. Si le client souhaite bénéficier d’une prestation dont le prix est différent de la prestation initiale, il est tenu compte du montant de l’avoir.
  • Cette proposition de nouvelle prestation est faite dans les trois mois de l’annulation. Elle précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Pour les prestations de spectacle vivant (titre d’accès unique, y compris festivals ou abonnements), ce délai ne peut pas être supérieur à 12 mois.
  • Si le client n’accepte pas la nouvelle prestation avant le délai de 12 mois, il est remboursé.

Télécharger la communication de France Billet à ce sujet

>> Par ailleurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective (Sacem notamment) de verser des aides individuelles aux auteurs et artistes interprètes dont les revenus ont été gravement affectés par la crise sanitaire. Les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

Lire l’ordonnance

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE CONGÉS PAYÉS DANS LES SECTEURS LES PLUS DUREMENT TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (…) dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

Lire l’annonce de l’aide par le Gouvernement

Lire le décret

Lire l’article de LégiSocial au sujet du décret

Source : SMA, le 4 janvier 2021

EXONÉRATIONS ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement sur les périodes d’emploi de mars et avril 2021 :

Un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est paru au Journal Officiel du 4 juin.

Il « prolonge l’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire [tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel, et secteurs dépendant de l’activité de ceux-ci], aux périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596791?r=g9AnkW2woh

 

Paiement des cotisations sociales des mois de juin, juillet et août : entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis :

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Comptes publics précisent, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août :

1) L’aide au paiement équivalente à 15 % de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Ce dispositif sera définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement débattu au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15 % dès leurs déclarations du mois de juillet.

2) Le maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois (exemples : salles de sport en juin, discothèques en juillet)

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Sont concernés pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

Consulter le communiqué de presse Bruno Le Maire et Olivier Dussopt précisent les modalités de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août. (02/07/2021)

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Ce dispositif est prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

Consulter l’arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

SORTIE DE CRISE : AIDES POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DE FRAGILITÉ

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ont présenté  le 1er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise afin d’éviter des faillites.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

 Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique – 0806 000 245  – est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

 Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les acteurs suivants :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.

  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

    Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

  • Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021

  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021

  • Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.

  • Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

 Une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

 En savoir plus : Consulter le dossier de presse « Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise« 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite#judiciaire

INTERMITTENTS : NOUVELLES MESURES AU 11 MAI

Suite au Conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, Élisabeth BORNE et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté les mesures prévues en faveur des intermittents du spectacle à compter du 1er septembre 2021

  1. L’année blanche est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021.

  2. Un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle. Pour ceux ayant des difficultés a réunir suffisamment d’heures, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures.

  3. Pour compléter les 20 millions d’euros annoncés en mars 2021 pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d’artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 millions d’euros :

    • une aide au paiement des cotisations à travers le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel;

    • un renforcement des aides du GIP café-culture;

    • un renforcement de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du FONPEPS.

       

Le communiqué de presse du 11/05/2021 avec tous les détails 👉 ICI

CNM : OUVERTURE DU 2e VOLET DU FONDS DE COMPENSATION DES PERTES DE BILLETTERIE

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie, créé en octobre 2020 et réarmé par le Ministère de la Culture à hauteur de 38 M€ en mai 2021, est ouvert depuis le lundi 7 juin 2021 à destination des entreprises de spectacle de musique et de variétés qui assument le risque de la billetterie. L’aide a pour objet de compenser la différence entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé et le chiffre d’affaires de billetterie potentiel qui aurait pu être réalisé sans contrainte de distanciation, pour les représentations se tenant entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021.

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 500k€ annuels (année glissante) par structure, quelle que soit l’esthétique relevant du champ d’action du Centre national de la musique (musiques actuelles, classique, variétés etc), et pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets, à condition que ceux-ci confirment employer une troupe composée à minima de 14 artistes en CDI (ou 24 artistes en CDDU) et produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture.

Les détails du programme sont accessibles sur le site internet du CNM

Une première commission se tiendra le jeudi 15 juillet 2021, pour laquelle les formulaires de demande seront à remettre avant le jeudi 1er juillet, via l’espace personnel « monespace.cnm.fr ».

EUROPE CRÉATIVE : JOURNÉE D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES PORTEURS DE PROJETS PAR LE CNM

Suite au lancement des premiers appels à propositions du programme Europe Créative, dont la date limite de soumission des dossiers est fixée au 7 septembre 2021, le Centre national de la musique (CNM) organise le 12 juillet 2021, une journée de conseil pour les structures du secteur musical qui souhaitent déposer des projets de coopération portant sur les activités suivantes :

  • la création musicale, la promotion, la distribution et la monétisation des contenus, ainsi que l’adaptation du secteur aux évolutions récentes du paysage technologique, légal et économique en Europe ;
  • la circulation transfrontalière des œuvres européennes et l’export de la musique au-delà des frontières de l’Union européenne.

Plusieurs sessions d’une heure de conseil personnalisé seront organisées durant cette journée, au cours desquelles vous pourrez être accompagné par des spécialistes des projets européens.

Attention : le nombre de participants à cette journée est limité et la date limite d’inscription est fixée au 30 juin.

Ces rendez-vous auront lieu en présentiel à Paris ou en ligne en fonction de votre situation géographique.

Plus d’infos et inscriptions : https://cnm.fr/le-cnm-propose-une-premiere-journee-daccompagnement-au-depot-de-projets-dans-le-cadre-du-programme-europe-creative/

PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES DES ENTREPRISES

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, sera mise en place à partir du 31 mars 2021.

Structures concernées

Ce nouveau dispositif s’adresse notamment aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis).

Calcul du montant de l’aide

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

L’aide couvrira cette perte à hauteur :

  • de 90% pour les structures employant jusqu’à 50 salariés
  • et 70% pour les entreprises d’une taille plus importante,

dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Modalités pour bénéficier de l’aide

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d’affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises

INTERMITTENTS : SIMULATEUR DE DROITS POUR L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Pour information, les intermittents du spectacle bénéficient d’un nouvel outil de calcul en ligne pour estimer leurs droits à l’ARE :

https://simucalcul.pole-emploi-services.fr/

Ce nouveau simulateur permet d’obtenir une estimation de droits potentiels pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il s’adresse aux intermittents du spectacle relevant :

  • de l’annexe 8 (technicien ou ouvrier du spectacle) ;
  • et de l’annexe 10 (artiste du spectacle).
PLATEFORME LOIC : ORIENTATION ET INFORMATIONS POUR LES ACTEURS CULTURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Devant l’ampleur de la crise sanitaire, l’État (Drac Nouvelle-Aquitaine), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux – ont choisi de regrouper leurs efforts afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’informations s’adressant à l’ensemble du secteur culturel : structures, opérateurs, artistes, intermittents qui, face à une situation exceptionnellement complexe, se retrouvent en grande fragilité.

www.orientation-informations-culture.fr.

URSSAF : COMPRENDRE LES NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN POUR LES EMPLOYEURS DU RÉGIME GÉNÉRAL

Afin de présenter l’ensemble de ces mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pour les employeurs du régime général, l’Urssaf a organisé une webconférence le 18 février 2021.

Les experts de l’Urssaf y présentent les reports de cotisations, les secteurs d’activités éligibles, l’exonération Covid 19, l’aide au paiement, les échéanciers de paiement et la remise de dettes.

Consulter le replay de la webconférence : https://www.youtube.com/watch?v=JMSMvfn30qM

Pour en savoir plus : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

ARTCENA MET À DISPOSITION SES RESSOURCES GRATUITEMENT

Alors que le secteur des arts vivants est durement impacté par la crise, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena) a décidé de rendre accessible à toutes et à tous le service « ARTCENA-Juridique », sans contrainte financière, alors que nombre de professionnels se retrouvent affaiblis économiquement : c’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de s’y abonner pour y avoir accès.

ARTCENA-Juridique, des réponses d’experts à toutes les questions juridiques et administratives du spectacle vivant, c’est :

  • DES ÉTUDES

Plus de 130 études approfondies sur l’ensemble de la législation appliquée au spectacle :
– droit du travail, fiscalité, paie et cotisations,
– droits d’auteurs,
– création et gestion d’une structure juridique,
– contrats,
– financement,
– international,
– fiscalité,
– sécurité.

  • DES MODÈLES

Une centaine de modèles pour rédiger vos contrats et de formulaires à télécharger.

  • DES ACTUS

Toute l’actualité juridique envoyée par alerte, les dernières réformes analysées par ARTCENA.

https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/gratuite-dartcena-juridique

ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI CHANGE AU 1 JUILLET 2021

-  Pour les secteurs de droit commun, le taux de reste à charge de l’employeur passera à 40%. Les salariés en activité partielle percevront 72% de leur rémunération nette.
- Pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis = secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel ou les secteurs dont l’activité dépend de celles de ces secteurs), le taux de reste à charge de l’employeur passera à 15%. Les salariés en activité partielle continueront de percevoir 84% de leur rémunération nette.
- Pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés (continuant de subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%) et les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement par une décision administrative, l’employeur n’aura aucun reste à charge. Les salariés en activité partielle percevront 84% de leur rémunération nette.
- Les salariés payés au SMIC et placés en activité partielle continueront de percevoir 100% de leur rémunération.

En savoir plus sur l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/

PLATEFORME INTERACTIVE POUR IDENTIFIER TOUTES LES AIDES DISPONIBLES POUR L'ESS

Le Secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable et la Banque des Territoires lancent une plateforme qui récapitule l’ensemble des aides d’urgence (fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, dispositifs sectoriels ou fonds régionaux) pour chaque type de structure de l’ESS et pour chaque cas.

La plateforme sera mise à jour en fonction de l’évolution des mesures et plans gouvernementaux.

Afin d’encourager le recours aux mesures d’urgence et de faciliter tant leur compréhension que leur prise en main, par les structures de l’ESS, la plateforme personnalise la réponse en fonction d’un ensemble de critères : type de structure, taille, secteur, difficultés rencontrées… L’objectif est de fournir rapidement un état des lieux personnalisé de l’ensemble des aides ouvertes (montant, nature) et des points de contact.

https://www.banquedesterritoires.fr/assistant-projet-plan-ess

UrgencESS : FONDS D'URGENCE POUR LES STRUCTURES DE L'ESS

Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le 22 janvier dernier le lancement du fonds UrgencESS, destiné à soutenir les structures de l’ESS rencontrant des difficultés liées à la crise. Le fonds reste ouvert jusqu’au 31 juillet 2021. Les dépôts de dossiers peuvent toujours se faire à l’adresse www.urgence-ess.fr. Le réseau de France Active poursuivra l’instruction des dossiers déposés jusqu’au 31 août 2021, date de clôture du fonds.

 

Objectif

L’objectif du fonds UrgencESS est de contribuer à la relance et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Nature et montant de l’aide

Le fonds UrgencESS propose à ces structures une aide ponctuelle, sous forme de prime, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés :

  • 5000 € pour les structures de 1 à 3 salariés,
  • 8000 € pour les structures de 4 à 10 salariés.

Structures éligibles

Sont éligibles au fonds UrgencESS les structures qui :

  • Appartiennent au champ de l’Économie sociale et solidaire, au sens de la loi de 2014 relative à l’ESS :

Associations – Coopératives – Entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) – Entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique (EI, ACI, AI, EA, ESAT…) – Entreprises ayant inscrit dans leurs statuts les principes de l’Économie sociale et solidaire.

  • Comptent entre 1 et 10 salariés
  • Présentent une situation économique et financière fragilisée par la crise COVID, mais avec des perspectives de relance.

IMPORTANT : Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fonds de solidarité, PGE…etc.) : refus, inadaptation des aides…

Modalités d’accès

Ce fonds est déployé à compter 25 janvier 2021 partout en France via un formulaire de contact unique en ligne : https://www.urgence-ess.fr/

Les structures concernées pourront y déposer leurs demandes, et seront redirigées vers les associations de France Active en charge de leurs instructions.

Plus d’infos dans la plaquette de présentation du fonds

 

STRUCTURES DE L'ESS : SYNTHÈSE DES AIDES D'URGENCE

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, publie un guide faisant une synthèse des mesures applicables aux structures de l’ESS affectées par la crise du Covid-19, et présentant les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise.
Sont détaillés :

  • le dispositif Urgenc’ESS
  • les autres mesures de soutien (fonds de solidarité, prise en charge des coûts fixes, PGE, activité partielle, etc)
  • les plans de soutien régionaux
  • les plans de soutien sectoriels

Consulter le guide synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS

CYCLE DE WEBINAIRES "ESS & CHANGEMENT D'ÉCHELLE"

Dans le cadre de son cycle digital « ESS & Changement d’échelle », l’Avise propose aux entrepreneurs sociaux et aux accompagnateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) un webinaire qui abordera une 4ème stratégie pour changer d’échelle : la diversification, à travers un décryptage des enjeux et un témoignage pratique qui donneront aux participants quelques pistes concrètes pour préparer ou consolider leur ambition de changement d’échelle.

Au programme de ce webinaire

  • Mot d’accueil par Mickaël Barth, responsable du Pôle Consolidation et Changement d’échelle de l’Avise
  • Décryptage par Marielle Zieds, chargée de mission à l’Avise
  • Témoignage d’Albine Séris, déléguée générale du réseau APREVA, réseau de garages solidaires et sociaux en France
  • Questions / Réponses

Informations pratiques

Mercredi 23 juin 2021 de 9h30 à 10h30
Inscriptions : en ligne

À noter :

Le premier épisode du cycle avait pour objectif de définir le changement d’échelle et de décrypter ses enjeux à travers des apports théoriques puis concrets via un témoignage de Jean-Guy Henckel, fondateur des Jardins de Cocagne.

Visionnez le replay du Webinaire ESS & Changement d’échelle : pourquoi et comment ?

Les deuxième et troisième épisodes ont eu pour objectif de faire un zoom sur les autres stratégies pour changer d’échelle, à travers le témoignage d’experts et d’entrepreneurs :

  • ESS & Changement d’échelle :  Duplication et fertilisation replay bientôt mis en ligne sur le site de l’Avise
  • ESS & Changement d’échelle : Coopération – replay bientôt mis en ligne

Les prochaines séquences organisées par l’Avise aborderont deux dernières stratégies pour changer d’échelle :

  • ESS & Changement d’échelle :  Diversification – Mercredi 23 juin 2021 à 9h30
  • ESS & Changement d’échelle : Fusion – Mardi 12 octobre 2021 à 9h30

Téléchargez le guide Stratégies pour changer d’échelle, réalisé par l’Avise en 2021 (2nd édition)

Qu’est-ce que le changement d’échelle pour une entreprise sociale ? Quelle stratégie adopter ? À destination des dirigeant-e-s des structures d’utilité sociale et de leurs équipes, mais aussi des acteurs de l’accompagnement et du financement, ce guide vise à éclairer la notion de changement d’échelle et à en favoriser une compréhension partagée. Il répond également un objectif pratique : celui de faciliter le passage à l’action.

De la diversification à la coopération, en passant par la duplication, la fertilisation et la fusion, il décrypte les différentes stratégies pour changer d’échelle et leurs conditions de réussite.

LA FINANCE SOLIDAIRE AU SERVICE DES ASSOCIATIONS EN 4 QUESTIONS

En partenariat avec FAIR et avec le soutien du Crédit coopératif et de la Banque des territoires, Le Mouvement associatif publie un guide pour permettre aux associations d’appréhender la finance solidaire, de ses mécanismes aux outils de financement mobilisables. A cette occasion, a été proposé un webinaire d’1 heure
Lire le guide
Visionner le webinaire

SEUIL DE FRANCHISE D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS PORTÉ À 72.432 €

L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 avril 2021). Cette année, le seuil est porté à 72.432€.

Plus d’informations

ASSOCIATIONS : PROMULGATION DES DEUX LOIS SUR LA TRÉSORIE ET L'ENGAGEMENT

Au terme d’un parcours de trois ans, les deux lois relatives à l’engagement associatif et à l’amélioration de la trésorerie des associations ont été adoptées définitivement par les députés le 24 juin 2021 et publiées au Journal officiel du 2 juillet 2021.

  • Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Afin d’encourager la participation bénévole, la loi en faveur de l’engagement associatif comporte une série de mesures visant à faciliter l’exercice de la fonction de dirigeant, à favoriser l’engagement et l’emploi dans les associations.

➡️ L’allègement des risques juridiques pesant sur les présidents bénévoles

Le principe dit de l’«exception de négligence» qui est consacré depuis de nombreuses années en droit des sociétés, s’applique dorénavant également aux associations. Grâce à cette mesure, les dirigeants bénévoles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de simple négligence. Il appartiendra au juge de tenir compte de leur qualité de bénévole pour engager leur responsabilité financière, ce qui permettra de maintenir l’implication des dirigeants bénévoles aux sein des organes de direction des associations.

➡️ Faciliter la gestion de l’emploi dans les associations

Réservé jusque là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif « impact emploi » est ouvert à toutes les associations de moins de 20 salariés. Ce dispositif permet une prise en charge globale des formalités de gestion des salariés d’une association : un « tiers de confiance » réalise pour le compte de l’association employeur, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.

➡️ L’éducation

Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d’enseignement moralet civique des collégiens et lycéens (article 3) et, pour cela, « une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, [sera] éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ». 

 

  • Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Déposé en octobre 2018 par Sarah El Haïry, actuelle secrétaire d’État en charge de la Jeunesse et de l’Engagement et alors députée Modem, ce texte prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations : 

➡️ La possibilité de conserver des excédents de subvention. 
La convention de subvention devra désormais préciser « les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée » (article 1). 

➡️ Un délai de paiement général de 60 jours. 
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention (article 2). 

➡️ De nouvelles possibilités d’accès à des fonds. 
La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée « au bénéfice du développement de la vie associative », selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d’associations de financement électorales (article 5).  

➡️ Un rapport sur la fiscalité liée aux dons. 
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).

➡️ Prêts à taux zéro d’une fédération à ces associations membres

Par dérogation au monopole bancaire, « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…), déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique » peuvent octroyer « sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres ».

 

En savoir plus :

Article de Localtis sur la promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement du 2 juillet dernier

Synthèse des dispositions des deux lois publiées au JO par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Loi n°2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations  

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