La veille

du RIM

AVRIL

Dans ce contexte plus que jamais, les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi, chaque mois, le RIM compilera ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

LÉGENDE

AIDES ET RESSOURCES
PERMANENTES
APPELS À PROJETS / AIDES TEMPORAIRES / SOUMIS À DATE LIMITE

RESSOURCES & AIDES

AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE

Chèque France Num, l’aide de 500€ pour la numérisation des TPE – initiée en janvier dernier pour couvrir des coûts de numérisation pour les TPE (commerçants, artisans et professions libérales) et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement, sera élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur d’activités.

Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

➡️ Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent sur le site de France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises.

JEUNE PUBLIC : APPEL À PROJETS "SALLES MÔMES" 2021 DE LA SACEM

La SACEM lance, pour l’année 2021, l’appel à projets « Salles Mômes » qui a pour objectif de :

  • Encourager les salles de spectacles à se regrouper et mettre en place des co-productions pour la création de spectacles musicaux Jeune Public.
  • Valoriser les salles, en tant que levier de la création musicale Jeune Public et constituer un réseau facilitant la circulation des spectacles.

➡️ Le cahier des charges de l’appel à projets :

https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/appel-projets-salles-momes/consultation?fbclid=IwAR0mfr4Ao4XJTSa4S_FaKf5CZ6pc2b8aKMSk74m1XDNLsBVz2ghsxIkLvck

Date limite de candidature : 5 novembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, le réseau RamDam s’engage à mettre en lien les équipes artistiques en création jeune public et les salles de spectacle en recherche de projets à accompagner (co-production, accueil en résidence) pour permettre leur candidature au dispositif de la SACEM.

Tout projet accompagné par une salle co-productrice à la recherche de deux autres lieux co-producteurs de régions différentes peut bénéficier du service d’intermédiation de RamDam.

➡️ Le cahier des charges de l’intermédiation du réseau RamDam dans le cadre du dispositif « Salles Mômes » :

https://drive.google.com/file/d/1xl5RAVahOzD5G3d-d5FQ45Dkxl_OLir4/view

FONDS D'URGENCE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LES SECTEURS FERMÉS OU TRÈS IMPACTÉS

Lors de la Séance plénière du 16 novembre 2020, les élus régionaux ont voté le second volet du Fonds d’urgence associations et entreprises. Abondé à hauteur de 10M d’euros, il s’adresse spécifiquement aux associations et entreprises des secteurs fermés ou très impactés par la crise et ce deuxième confinement.

Suite à l’annonce d’une troisième période de confinement à partir du 3 avril 2021, la Région a décidé, lors de la Séance plénière du 2 avril, de prolonger son fonds d’urgence entreprises et associations – volet 2 mis en place pour le confinement du mois de novembre 2020.

A destination des associations et entreprises des secteurs fermés ou très impactés, ce dispositif est destiné à compléter le fonds national de solidarité pour les petites entreprises et associations subissant des pertes allant au-delà des plafonds d’indemnisation des dispositifs nationaux.

Sont concernées les associations et entreprises de Nouvelle-Aquitaine confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021, employant de 3 à 49 salariés, en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise.

Secteurs d’activité éligibles :

  • secteurs fermés administrativement pendant toute la période de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021
  • secteur du sport amateur
  • tourisme
  • secteur évènementiel
  • industrie culturelle
  • horticulture
  • entreprises relevant d’une activité Métiers d’art, ayant un savoir‐faire d’excellence.

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/culture/covid-19-fonds-durgence-entreprises-et-associations-secteurs-du-tourisme-et-de-la-culture

AMI "FONJEP JEUNES" NOUVELLE-AQUITAINE 2021

[France Relance]

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement met en place le dispositif « Postes FONJEP Jeunes », doté de 2000 unités de subventions d’un montant de 7 164 € (1000 postes en 2021, 1000 postes en 2022) à l’échelle nationale dont 104 cette année pour la Nouvelle-Aquitaine.

Cet AMI s’inscrit dans le dispositif #1jeune1solution. Il répond à un double objectif : renforcer l’action associative et soutenir l’emploi des jeunes.

L’appel à manifestation d’intérêt régional est ouvert à compter du 01/04/2021 jusqu’à épuisement des stocks de FONJEP disponibles.

Vous trouverez dans l’AMI – accessible via le lien ci-dessous – toutes les informations relatives :
- aux structures associatives éligibles
- aux titulaires des postes éligibles
- aux types d’emplois et de contrats de travail concernés
- aux montants de l’aide
- aux priorités régionales d’attribution en Nouvelle-Aquitaine
- aux modalités de dépôts sur « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/ami_fonjep_jeunes_na.pdf

 

Pour toute question, les associations sont invitées à prendre contact avec leur correspondant territorial dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous :

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/contacts_ami_fonjep_jeunes_2021_en_na.pdf

COVID-19 : COMMENT COMPTABILISER COMPTABLEMENT LES DIFFÉRENTES AIDES ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et l’activité partielle.

L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière.

https://institut-isbl.fr/covid-19-comment-comptabiliser-les-differentes-aides/

REPLAY WEBINAIRE : "ASSOCIATIONS, COMMENT REBONDIR ?" DU 19.01.21

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides d’urgence et de relance accessibles aux associations.

Ce webinaire vous propose un temps d’information et d’échanges orienté autour de ces solutions financières et aides d’urgence et de relance accessibles pour les associations.

Retrouvez le replay

Ressources :
Accès aux fonds de solidarité : un tuto pour les assos
Guide je redresse la barre de France Active
Support de présentation de la réunion d’information du LMA passer le cap du 4 février 2020

https://www.associations.gouv.fr/associations-comment-rebondir-decouvrez-les-solutions-financieres-qui-vous-conviennent.html

EVOLUTION DE L'OFFRE FNE FORMATION

Le FNE Covid a pris fin le 30 octobre et a été remplacé depuis par le FNE Relance qui a des caractéristiques différentes suivant que l’entreprise est en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Public

Les seuls salariés en activité partielle peuvent être formées à compter du 1er novembre. Les salariés hors AP dans une entreprise en AP ou APLD sont exclus du bénéfice de l’opération FNE.

  • Taux d’intervention

À compter du 1er novembre, les coûts pédagogiques sont pris en charge à 70% en AP et à 80% en APLD.

Pour l’APLD, la prise en charge est plafonnée à 4800€ (6000€ X 80%). Ce plafond est une moyenne des coûts calculés par demande de prise en charge, par entreprise.

Le reste à charge entreprises peut être supporté par des versements volontaires ou des fonds conventionnelles. Il appartient à chaque commission de gestion des fonds conventionnelles d’engager ou pas des fonds pour limiter le reste à charge des entreprises.

  • Typologie de formation

L’ensemble des thèmes de formation (hormis les formations obligatoires) est ouvert au financement du FNE Relance, quelques soit leurs modalités pédagogiques (présentielles et distancielles).

Les formations en interne deviennent éligibles à compter du 1er novembre, si et seulement si l’action de formation interne est éligible au financement de la formation professionnelle (entreprise dotée d’un service formation autonome, avec une rémunération des formateurs, des moyens propres et quantifiables).

Concernant l’APLD, il n’y a pas de particularité. Néanmoins, la DGEFP demande au OPCO d’être dans une vision qualitative du dossier avec un parcours cohérent de formation, si possible certifiant. Contrairement au FNE Covid, la prise en charge en ALPD doit mobiliser un parcours de formation plus dense, sans que des critères fixes soient déterminés.

  • Conventionnement

L’année 2020 sera couverte par les conventions Direccte actuelle. Chaque Direccte proposera aux délégations régionales des OPCO des avenants de convention modifiant les règles de prise en charge et adaptant les enveloppes financières aux besoins de la fin de l’année.

Pour l’année 2021, les conventions seront négociées entre les OPCO et la DGEFP.

Télécharger l’instruction de la DGEFP concernant l’opération FNE

Consulter la FAQ du Ministère du travail

Source : SMA, 23 novembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ

11 avril :

Un décret paru au Journal Officiel du 11 avril ajoute, au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, des modifications du dispositif pour le mois de mars 2021 par rapport à février 2021.

Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, ce décret vise notamment à :
– créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
– modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
– adapter, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

Évolutions et prolongation au 30 juin 2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021,
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public
  • la liste S1bis est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021 à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Il offre notamment au secteur de la radio et télé-diffusion à audience locale la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

AIDES BILLETTERIE / AIDES SACEM

Aides d’urgence : la Sacem poursuit et consolide son soutien aux musiciens et aux éditeurs

Alors qu’aucune éclaircie n’est encore annoncée pour le secteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réitère son soutien et détaille de nouvelles mesures pour 2021 avec un calendrier de remboursement lorsqu’il y a lieu. Au programme : un fonds de secours, des avances sur droits d’auteur, et un programme d’aides renforcé à l’adresse des éditeurs.

Un document Power Point a par ailleurs été édité par la Sacem pour se repérer dans le parcours de demande d’aide ou d’avance exceptionnelle.

Lire l’article de Culture Matin : https://www.culturematin.com/ventes-finances/subventions-mecenat-aides/aides-d-urgence-la-sacem-poursuit-et-consolide-son-soutien-aux-musiciens-et-aux-editeurs.html

 

La mesure exceptionnelle sur les avoirs adaptée et prolongée, l’aide de la Sacem aux auteurs reconduite.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 adapte ou prolonge deux mesures exceptionnelles mises en place lors du premier confinement et concernant particulièrement le secteur de la culture :

>> Tout d’abord, elle modifie les conditions dans lesquelles les entrepreneurs du spectacle vivant peuvent proposer un avoir au public pour les spectacles annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 :

  • La tenue du spectacle a été rendue impossible du fait d’une mesure de limitation ou d’interdiction d’accueil du public.
  • Le montant de l’avoir proposé est égal au montant de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
  • Le client est informé de la proposition d’avoir dans les 30 jours à compter de l’annulation du spectacle (juridiquement, à compter de la résolution du contrat).
  • Une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix n’est pas supérieur à la prestation initiale est proposée au client. Cette proposition ne donne lieu à une autre majoration tarifaire que l’achat de services associés prévus par le contrat initial. Si le client souhaite bénéficier d’une prestation dont le prix est différent de la prestation initiale, il est tenu compte du montant de l’avoir.
  • Cette proposition de nouvelle prestation est faite dans les trois mois de l’annulation. Elle précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Pour les prestations de spectacle vivant (titre d’accès unique, y compris festivals ou abonnements), ce délai ne peut pas être supérieur à 12 mois.
  • Si le client n’accepte pas la nouvelle prestation avant le délai de 12 mois, il est remboursé.

Télécharger la communication de France Billet à ce sujet

>> Par ailleurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective (Sacem notamment) de verser des aides individuelles aux auteurs et artistes interprètes dont les revenus ont été gravement affectés par la crise sanitaire. Les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

Lire l’ordonnance

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE CONGÉS PAYÉS DANS LES SECTEURS LES PLUS DUREMENT TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (…) dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

Lire l’annonce de l’aide par le Gouvernement

Lire le décret

Lire l’article de LégiSocial au sujet du décret

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDES À L'EMBAUCHE DE JEUNES

[Aides à l’embauche de jeunes prolongées au-delà de fin janvier 2021 : un guide à destination des employeurs]

Dans un entretien accordé au Journal Du Dimanche le 3 janvier 2021, la Ministre du travail, Élisabeth Borne a annoncé que les aides dans le cadre de l’opération « 1 jeune, 1 solution » devraient être prolongées au delà de la date actuellement fixée (31 janvier 2021). Cette prolongation sera officiellement confirmée par la publication d’un texte au JO.

Les jeunes souffrent particulièrement de difficultés à s’insérer sur le marché du travail depuis le début de la crise sanitaire. L’Etat, à travers le plan de relance « 1jeune1solution » prévoit des mesures d’aide au recrutement à leur profit :

  • Aide à l’embauche des jeunes (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Aide à l’alternance (5000 euros si apprenti mineur, 8000 au-delà) ;
  • Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Deux dispositifs d’emplois aidés : les PEC jeunes ou Parcours Emploi Compétences (pris en charge à 65 % par l’Etat) et les CIE jeunes ou Contrat Initiative Emploi (pris en charge à 47 %) qui visent à permettre à des jeunes peu qualifiés, éloignés de l’emploi de bénéficier d’une expérience professionnelle doublée d’un accompagnement renforcé en termes de formation notamment.

La Direccte Ile-de-France a édité un guide pratique qui permet à tous les employeurs qui souhaitent recruter un jeune de connaître les mesures de ce plan et de savoir comment les mobiliser.

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/74088/479782/file/Guide_1jeune_1solution_interactif.pdf

EXONÉRATION DES COTISATIONS URSSAF • CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 2E PÉRIODE

GHS, l’éditeur du logiciel SPAIEctacle, a mis en place un module qui permet de savoir en 5 questions simples si une entreprise est éligible ou pas aux exonérations URSSAF liées au second confinement.
Faites le test ici

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT / AUTRES PRÊTS / EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES / DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

LES AUTRES PRÊTS BANCAIRES

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

L’EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1* et S1 bis* qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

* Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis

https://www.economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES DES ENTREPRISES

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, sera mise en place à partir du 31 mars 2021.

Structures concernées

Ce nouveau dispositif s’adresse notamment aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis).

Calcul du montant de l’aide

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

L’aide couvrira cette perte à hauteur :

  • de 90% pour les structures employant jusqu’à 50 salariés
  • et 70% pour les entreprises d’une taille plus importante,

dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Modalités pour bénéficier de l’aide

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises

CNM : AIDE À LA PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE

Les formulaires de demande de l’aide à la production phonographique sont en ligne sur l’espace extranet dédié du CNM depuis le 19 mars. Cette aide a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et d’encourager l’investissement sur le long terme dans le développement artistique.

Point d’attention : cette aide est non cumulable avec le fonds de relance des investissements de la production phonographique en 2021.

Date limite de dépôt des demandes : mercredi 14 avril 2021

Date de la première commission : mercredi 19 mai 2021

 

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide par projet est plafonné à 40% des dépenses éligibles.

Le montant cumulé des aides par bénéficiaire et par an est plafonné à 75 000 €.

Pour les porteurs de projets ayant déjà obtenus des aides dans le cadre de 5 projets sur la même année, le plafond est relevé de 60 000 €.

 

Modalités de dépôt de la demande d’aide 

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site extranet du CNM : https://monespace.cnm.fr/

 

https://cnm.fr/aides/musique-enregistree/production-phonographique/musiques-actuelles

INTERMITTENTS : SIMULATEUR DE DROITS POUR L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Pour information, les intermittents du spectacle bénéficient d’un nouvel outil de calcul en ligne pour estimer leurs droits à l’ARE :

https://simucalcul.pole-emploi-services.fr/

Ce nouveau simulateur permet d’obtenir une estimation de droits potentiels pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il s’adresse aux intermittents du spectacle relevant :

  • de l’annexe 8 (technicien ou ouvrier du spectacle) ;
  • et de l’annexe 10 (artiste du spectacle).
PLATEFORME LOIC : ORIENTATION ET INFORMATIONS POUR LES ACTEURS CULTURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Devant l’ampleur de la crise sanitaire, l’État (Drac Nouvelle-Aquitaine), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux – ont choisi de regrouper leurs efforts afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’informations s’adressant à l’ensemble du secteur culturel : structures, opérateurs, artistes, intermittents qui, face à une situation exceptionnellement complexe, se retrouvent en grande fragilité.

www.orientation-informations-culture.fr.

URSSAF : COMPRENDRE LES NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN POUR LES EMPLOYEURS DU RÉGIME GÉNÉRAL

Afin de présenter l’ensemble de ces mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pour les employeurs du régime général, l’Urssaf a organisé une webconférence le 18 février 2021.

Les experts de l’Urssaf y présentent les reports de cotisations, les secteurs d’activités éligibles, l’exonération Covid 19, l’aide au paiement, les échéanciers de paiement et la remise de dettes.

Consulter le replay de la webconférence : https://www.youtube.com/watch?v=JMSMvfn30qM

Pour en savoir plus : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

ARTCENA MET À DISPOSITION SES RESSOURCES GRATUITEMENT

Alors que le secteur des arts vivants est durement impacté par la crise, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena) a décidé de rendre accessible à toutes et à tous le service « ARTCENA-Juridique », sans contrainte financière, alors que nombre de professionnels se retrouvent affaiblis économiquement : c’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de s’y abonner pour y avoir accès.

ARTCENA-Juridique, des réponses d’experts à toutes les questions juridiques et administratives du spectacle vivant, c’est :

  • DES ÉTUDES

Plus de 130 études approfondies sur l’ensemble de la législation appliquée au spectacle :
– droit du travail, fiscalité, paie et cotisations,
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Une centaine de modèles pour rédiger vos contrats et de formulaires à télécharger.

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Toute l’actualité juridique envoyée par alerte, les dernières réformes analysées par ARTCENA.

https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/gratuite-dartcena-juridique

ACTIVITÉ PARTIELLE • PROLONGATION DES MESURES

Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Pour consulter les décrets :
- Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

- Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle.

Retrouvez également le tableau synthétique des taux en vigueur tout en bas de la page de la FAQ sur l’activité partielle sur le site du ministère du travail.

 

Précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle pour la garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches (cf. annonces du Président de la République relatives aux nouvelles mesures anti-Covid du 31/03/2021), les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et

PLATEFORME INTERACTIVE POUR IDENTIFIER TOUTES LES AIDES DISPONIBLES POUR L'ESS

Le Secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable et la Banque des Territoires lancent une plateforme qui récapitule l’ensemble des aides d’urgence (fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, dispositifs sectoriels ou fonds régionaux) pour chaque type de structure de l’ESS et pour chaque cas.

La plateforme sera mise à jour en fonction de l’évolution des mesures et plans gouvernementaux.

Afin d’encourager le recours aux mesures d’urgence et de faciliter tant leur compréhension que leur prise en main, par les structures de l’ESS, la plateforme personnalise la réponse en fonction d’un ensemble de critères : type de structure, taille, secteur, difficultés rencontrées… L’objectif est de fournir rapidement un état des lieux personnalisé de l’ensemble des aides ouvertes (montant, nature) et des points de contact.

https://www.banquedesterritoires.fr/assistant-projet-plan-ess

UrgencESS : FONDS D'URGENCE POUR LES STRUCTURES DE L'ESS

Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le 22 janvier dernier le lancement du fonds UrgencESS, destiné à soutenir les structures de l’ESS rencontrant des difficultés liées à la crise.

 

Objectif

L’objectif du fonds UrgencESS est de contribuer à la relance et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Nature et montant de l’aide

Le fonds UrgencESS propose à ces structures une aide ponctuelle, sous forme de prime, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés :

  • 5000 € pour les structures de 1 à 3 salariés,
  • 8000 € pour les structures de 4 à 10 salariés.

Structures éligibles

Sont éligibles au fonds UrgencESS les structures qui :

  • Appartiennent au champ de l’Économie sociale et solidaire, au sens de la loi de 2014 relative à l’ESS :

Associations – Coopératives – Entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) – Entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique (EI, ACI, AI, EA, ESAT…) – Entreprises ayant inscrit dans leurs statuts les principes de l’Économie sociale et solidaire.

  • Comptent entre 1 et 10 salariés
  • Présentent une situation économique et financière fragilisée par la crise COVID, mais avec des perspectives de relance.

IMPORTANT : Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fonds de solidarité, PGE…etc.) : refus, inadaptation des aides…

Modalités d’accès

Ce fonds est déployé à compter 25 janvier 2021 partout en France via un formulaire de contact unique en ligne : https://www.urgence-ess.fr/

Les structures concernées pourront y déposer leurs demandes, et seront redirigées vers les associations de France Active en charge de leurs instructions.

Plus d’infos dans la plaquette de présentation du fonds

ANNULATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE MUSIQUE ET DE VARIÉTÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

La taxe sur les spectacles de variétés mise en application par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 est perçue par le Centre national de la musique à hauteur de 3,5% sur les recettes de billetterie (hors taxe) ou sur le montant des contrats de cessions (hors taxe) pour les représentations gratuites ou à billetterie gratuite.

Alors que la crise sanitaire a contraint les acteurs du spectacle vivant à annuler leurs représentations ou à tenir celles-ci en jauge dégradée, avec des conséquences dramatiques sur leur santé financière, l’article 84 de la loi de finances 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, prévoit l’annulation de la taxe du les spectacles de variétés pour la période du 17/03/2020 au 30/06/2021.

Par ailleurs, par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 prévoyant la taxe sur les spectacles de variétés, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 est prorogée au 31/12/2021.

https://cnm.fr/annulation-de-la-taxe-sur-les-spectacles-de-musique-et-de-varietes-du-17-mars-2020-au-30-juin-2021/

ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Le Ministère du travail a mis à jour sa FAQ sur l’activité partielle et notamment la fiche sur les modalités de recours et de mise en œuvre de l’activité partielle pour les intermittents du spectacle pour la période allant du premier couvre-feu (17 octobre 2020) à la date de réouverture des salles de spectacle. 

Vous pourrez lire notamment que l’employeur peut solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielles pour les intermittents du spectacle au titre des périodes contractuellement prévues et annulées en raison des mesures sanitaires dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou conclusion d’une promesse de contrat avant le 10 décembre 2020. Le document rappelle la définition de la promesse d’embauche et précise qu’elle doit être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, SMS notamment, dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.

La fiche revient également sur l’indemnisation des dates reportées et la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les dates reportées sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation.

Elle rappelle enfin l’obligation de cotiser à la caisse des congés spectacles pour les périodes d’activité partielle et la prise en compte des périodes d’activité partielle par Pôle Emploi Spectacle à raison de 5 heures par cachet ou journée de suspension.

Consulter la FAQ

Télécharger la fiche Les salariés du secteur culturel

Source : SMA, le 8 janvier 2021

Par ailleurs, vous trouverez ci-après l’instruction ministérielle sur le recours au dispositif pour les intermittents du spectacle diffusée aux Direccte le 24 décembre dernier. Vous pourrez y lire notamment :

  • qu’il est demandé aux Direccte « d’accueillir avec souplesse et bienveillance les demandes d’activité partielle tardives des employeurs du secteur culturel (y compris si le délai de 30 jours prévu par la réglementation au titre du 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail est dépassé) compte-tenu du délai entre la date du début des mesures de prévention de la propagation de l’épidémie et la présente instruction » ;
  • que le contrôle pourra porter sur la vérification de l’existence matérielle d’une promesse d’embauche formalisée, quelle que soit sa forme écrite dès lors qu’il est possible de lui conférer une date certaine.

Une mise à jour de cette instruction serait en cours et devrait, à la demande des organisations professionnelles dont le SMA, maintenir l’accès au dispositif à l’ensemble des entreprises du secteur culturel et pas seulement à celles recevant du public.
Lire l’instruction du 24 décembre 2020 relative au recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel

Source : SMA, le 9 janvier 2021

NOUVELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA COVID 19

Modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes

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