La veille

du RIM

JUIN

Dans ce contexte plus que jamais, les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi, chaque mois, le RIM compilera ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

LÉGENDE

AIDES ET RESSOURCES
PERMANENTES
APPELS À PROJETS / AIDES TEMPORAIRES / SOUMIS À DATE LIMITE

RESSOURCES & AIDES

MOOC : "ALLER PLUS LOIN AVEC SON ASSO"

Animafac et l’Avise lancent une nouvelle édition du MOOC pour le développement et la professionnalisation des projets associatifs. La volonté de ce cours en ligne, gratuit et accessible à tous et à toutes (sans pré-requis) est donc de faciliter la pérennisation de projets associatifs et la maximisation de leur impact sur la société. En 6 sessions, apprenez tout ce qu’il y a à savoir pour aller plus loin avec son asso !

Grâce au MOOC « Aller plus loin avec son asso », les apprenants pourront : 

  • Retrouver au même endroit toutes les ressources pour répondre aux questions stratégiques, juridiques et administratives qu’ils et elles se posent.

  • Perfectionner leurs connaissances sur de nombreuses thématiques : diagnostic, modèle économique, gouvernance, ressources humaines, évaluation de l’impact… 

  • Rencontrer d’autres porteurs de projet, se connecter avec d’autres acteurs de leur territoire et échanger leurs bonnes pratiques.

Informations pratiques : 

Début du cours – 17 mai
Fin du cours – 11 juillet
Fin des inscriptions – 4 juillet
Effort estimé – Min. 1h par semaine

Infos et inscriptions sur afac.li/moocasso

Source : https://www.avise.org/actualites/participez-au-mooc-aller-plus-loin-avec-son-asso-0

APPELS À PROJETS FRANCE RELANCE NOUVELLE-AQUITAINE

Pour répondre aux enjeux majeurs de la crise sanitaire, la DRAC Nouvelle-Aquitaine a choisi de réfléchir son plan d’action en concertation avec les acteurs régionaux et en lien avec ses partenaires publics. Ces concertations ont permis de mieux identifier les priorités territoriales et de proposer ainsi des appels à projets ouverts à tous, et au plus près des besoins du secteur.

3 appels à projets sont en cours, toutes les infos sur notre article dédié ici

FRANCE RELANCE : LES DISPOSITIFS OUVERTS AUX ASSOCIATIONS

Près de 9 mois après le lancement du plan France Relance, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en lien avec la secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, publie un dossier de presse recensant l’ensemble des dispositifs ouverts aux associations dans le cadre de France Relance.

Découvrez dans ce document la diversité des opportunités qui sont ouvertes aux associations pour développer des projets et créer de l’emploi.

Il se séquence en trois parties :

1. Relancer de nouveaux projets associatifs. Les différents financements par type de projet y sont présentés ainsi que la façon d’y candidater.

2. Créer de l’emploi dans les associations à travers des dispositifs d’aide tels que les PEC, le FONJEP…

3. Des projets soutenus partout sur le territoire grâce à France Relance. Les projets déjà soutenus et financés dans le cadre de France Relance y sont valorisé. 

Télécharger le dossier de presse France Relance – Coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations

Source : CRESS Nouvelle-Aquitaine, le 1er juin 2021

 

AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE

Chèque France Num, l’aide de 500€ pour la numérisation des TPE – initiée en janvier dernier pour couvrir des coûts de numérisation pour les TPE (commerçants, artisans et professions libérales) et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement, sera élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, peu importe le secteur d’activités et aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

➡️ Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent sur le site de France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises.

JEUNE PUBLIC : APPEL À PROJETS "SALLES MÔMES" 2021 DE LA SACEM

La SACEM lance, pour l’année 2021, l’appel à projets « Salles Mômes » qui a pour objectif de :

  • Encourager les salles de spectacles à se regrouper et mettre en place des co-productions pour la création de spectacles musicaux Jeune Public.
  • Valoriser les salles, en tant que levier de la création musicale Jeune Public et constituer un réseau facilitant la circulation des spectacles.

➡️ Le cahier des charges de l’appel à projets :

https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/appel-projets-salles-momes/consultation?fbclid=IwAR0mfr4Ao4XJTSa4S_FaKf5CZ6pc2b8aKMSk74m1XDNLsBVz2ghsxIkLvck

Date limite de candidature : 5 novembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, le réseau RamDam s’engage à mettre en lien les équipes artistiques en création jeune public et les salles de spectacle en recherche de projets à accompagner (co-production, accueil en résidence) pour permettre leur candidature au dispositif de la SACEM.

Tout projet accompagné par une salle co-productrice à la recherche de deux autres lieux co-producteurs de régions différentes peut bénéficier du service d’intermédiation de RamDam.

➡️ Le cahier des charges de l’intermédiation du réseau RamDam dans le cadre du dispositif « Salles Mômes » :

https://drive.google.com/file/d/1xl5RAVahOzD5G3d-d5FQ45Dkxl_OLir4/view

AMI "FONJEP JEUNES" NOUVELLE-AQUITAINE 2021

[France Relance]

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement met en place le dispositif « Postes FONJEP Jeunes », doté de 2000 unités de subventions d’un montant de 7 164 € (1000 postes en 2021, 1000 postes en 2022) à l’échelle nationale dont 104 cette année pour la Nouvelle-Aquitaine.

Cet AMI s’inscrit dans le dispositif #1jeune1solution. Il répond à un double objectif : renforcer l’action associative et soutenir l’emploi des jeunes.

L’appel à manifestation d’intérêt régional est ouvert à compter du 01/04/2021 jusqu’à épuisement des stocks de FONJEP disponibles.

Vous trouverez dans l’AMI – accessible via le lien ci-dessous – toutes les informations relatives :
- aux structures associatives éligibles
- aux titulaires des postes éligibles
- aux types d’emplois et de contrats de travail concernés
- aux montants de l’aide
- aux priorités régionales d’attribution en Nouvelle-Aquitaine
- aux modalités de dépôts sur « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/ami_fonjep_jeunes_na.pdf

 

Pour toute question, les associations sont invitées à prendre contact avec leur correspondant territorial dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous :

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/contacts_ami_fonjep_jeunes_2021_en_na.pdf

COVID-19 : COMMENT COMPTABILISER COMPTABLEMENT LES DIFFÉRENTES AIDES ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et l’activité partielle.

L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière.

https://institut-isbl.fr/covid-19-comment-comptabiliser-les-differentes-aides/

REPLAY WEBINAIRE : "ASSOCIATIONS, COMMENT REBONDIR ?" DU 19.01.21

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides d’urgence et de relance accessibles aux associations.

Ce webinaire vous propose un temps d’information et d’échanges orienté autour de ces solutions financières et aides d’urgence et de relance accessibles pour les associations.

Retrouvez le replay

Ressources :
Accès aux fonds de solidarité : un tuto pour les assos
Guide je redresse la barre de France Active
Support de présentation de la réunion d’information du LMA passer le cap du 4 février 2020

https://www.associations.gouv.fr/associations-comment-rebondir-decouvrez-les-solutions-financieres-qui-vous-conviennent.html

EVOLUTION DE L'OFFRE FNE FORMATION

Le FNE Covid a pris fin le 30 octobre et a été remplacé depuis par le FNE Relance qui a des caractéristiques différentes suivant que l’entreprise est en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Public

Les seuls salariés en activité partielle peuvent être formées à compter du 1er novembre. Les salariés hors AP dans une entreprise en AP ou APLD sont exclus du bénéfice de l’opération FNE.

  • Taux d’intervention

À compter du 1er novembre, les coûts pédagogiques sont pris en charge à 70% en AP et à 80% en APLD.

Pour l’APLD, la prise en charge est plafonnée à 4800€ (6000€ X 80%). Ce plafond est une moyenne des coûts calculés par demande de prise en charge, par entreprise.

Le reste à charge entreprises peut être supporté par des versements volontaires ou des fonds conventionnelles. Il appartient à chaque commission de gestion des fonds conventionnelles d’engager ou pas des fonds pour limiter le reste à charge des entreprises.

  • Typologie de formation

L’ensemble des thèmes de formation (hormis les formations obligatoires) est ouvert au financement du FNE Relance, quelques soit leurs modalités pédagogiques (présentielles et distancielles).

Les formations en interne deviennent éligibles à compter du 1er novembre, si et seulement si l’action de formation interne est éligible au financement de la formation professionnelle (entreprise dotée d’un service formation autonome, avec une rémunération des formateurs, des moyens propres et quantifiables).

Concernant l’APLD, il n’y a pas de particularité. Néanmoins, la DGEFP demande au OPCO d’être dans une vision qualitative du dossier avec un parcours cohérent de formation, si possible certifiant. Contrairement au FNE Covid, la prise en charge en ALPD doit mobiliser un parcours de formation plus dense, sans que des critères fixes soient déterminés.

  • Conventionnement

L’année 2020 sera couverte par les conventions Direccte actuelle. Chaque Direccte proposera aux délégations régionales des OPCO des avenants de convention modifiant les règles de prise en charge et adaptant les enveloppes financières aux besoins de la fin de l’année.

Pour l’année 2021, les conventions seront négociées entre les OPCO et la DGEFP.

Télécharger l’instruction de la DGEFP concernant l’opération FNE

Consulter la FAQ du Ministère du travail

Source : SMA, 23 novembre 2020

FONDS DE SOLIDARITÉ

11 avril :

Un décret paru au Journal Officiel du 11 avril ajoute, au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, des modifications du dispositif pour le mois de mars 2021 par rapport à février 2021.

Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, ce décret vise notamment à :
– créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
– modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
– adapter, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

 

Évolutions et prolongation au 30 juin 2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021,
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public
  • la liste S1bis est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021 à partir de l’espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Il offre notamment au secteur de la radio et télé-diffusion à audience locale la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

 

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté

L’objectif sera d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

    • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).

    • 30 % des pertes de CA en juillet.

    • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

La DRAJES ouvre exceptionnellement une 2è campagne du FDVA 2 pour les associations régionales et interdépartementales, la première campagne n’ayant pas permis d’épuiser l’enveloppe.

 Des priorités complémentaires sont mises en avant:

  • Les projets qui permettent de développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales

  • Les projets en lien avec la reprise d’activité en particulier sur les territoires situés en zone rurale de revitalisation (ZRR) et politique de la ville (QPV).

 Eligibilité : priorité sera donnée aux associations :

– d’envergure régionale ou interdépartementale (mais il n’est pas exclu qu’une association départementale n’ayant pas été soutenue lors de la première campagne puisse déposer une demande)

– n’ayant pas sollicité le FDVA 2 sur la 1ère campagne

– faiblement employeuses : 2 salariés au plus.

 Date limite de dépôt des dossiers : le 11 juillet via le compte asso (fiche 673)

Décisions d’attribution début septembre.

Toutes les informations sont sur le site internet de la DRAJES Nouvelle-Aquitaine (https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique943)

Plus d’informations

 

AIDES BILLETTERIE / AIDES SACEM

Aides d’urgence : la Sacem poursuit et consolide son soutien aux musiciens et aux éditeurs

Alors qu’aucune éclaircie n’est encore annoncée pour le secteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réitère son soutien et détaille de nouvelles mesures pour 2021 avec un calendrier de remboursement lorsqu’il y a lieu. Au programme : un fonds de secours, des avances sur droits d’auteur, et un programme d’aides renforcé à l’adresse des éditeurs.

Un document Power Point a par ailleurs été édité par la Sacem pour se repérer dans le parcours de demande d’aide ou d’avance exceptionnelle.

Lire l’article de Culture Matin : https://www.culturematin.com/ventes-finances/subventions-mecenat-aides/aides-d-urgence-la-sacem-poursuit-et-consolide-son-soutien-aux-musiciens-et-aux-editeurs.html

 

La mesure exceptionnelle sur les avoirs adaptée et prolongée, l’aide de la Sacem aux auteurs reconduite.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 adapte ou prolonge deux mesures exceptionnelles mises en place lors du premier confinement et concernant particulièrement le secteur de la culture :

>> Tout d’abord, elle modifie les conditions dans lesquelles les entrepreneurs du spectacle vivant peuvent proposer un avoir au public pour les spectacles annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 :

  • La tenue du spectacle a été rendue impossible du fait d’une mesure de limitation ou d’interdiction d’accueil du public.
  • Le montant de l’avoir proposé est égal au montant de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
  • Le client est informé de la proposition d’avoir dans les 30 jours à compter de l’annulation du spectacle (juridiquement, à compter de la résolution du contrat).
  • Une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix n’est pas supérieur à la prestation initiale est proposée au client. Cette proposition ne donne lieu à une autre majoration tarifaire que l’achat de services associés prévus par le contrat initial. Si le client souhaite bénéficier d’une prestation dont le prix est différent de la prestation initiale, il est tenu compte du montant de l’avoir.
  • Cette proposition de nouvelle prestation est faite dans les trois mois de l’annulation. Elle précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Pour les prestations de spectacle vivant (titre d’accès unique, y compris festivals ou abonnements), ce délai ne peut pas être supérieur à 12 mois.
  • Si le client n’accepte pas la nouvelle prestation avant le délai de 12 mois, il est remboursé.

Télécharger la communication de France Billet à ce sujet

>> Par ailleurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective (Sacem notamment) de verser des aides individuelles aux auteurs et artistes interprètes dont les revenus ont été gravement affectés par la crise sanitaire. Les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

Lire l’ordonnance

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE CONGÉS PAYÉS DANS LES SECTEURS LES PLUS DUREMENT TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (…) dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

Lire l’annonce de l’aide par le Gouvernement

Lire le décret

Lire l’article de LégiSocial au sujet du décret

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDES À L'EMBAUCHE DE JEUNES

[Aides à l’embauche de jeunes prolongées au-delà de fin janvier 2021 : un guide à destination des employeurs]

Dans un entretien accordé au Journal Du Dimanche le 3 janvier 2021, la Ministre du travail, Élisabeth Borne a annoncé que les aides dans le cadre de l’opération « 1 jeune, 1 solution » devraient être prolongées au delà de la date actuellement fixée (31 janvier 2021). Cette prolongation sera officiellement confirmée par la publication d’un texte au JO.

Les jeunes souffrent particulièrement de difficultés à s’insérer sur le marché du travail depuis le début de la crise sanitaire. L’Etat, à travers le plan de relance « 1jeune1solution » prévoit des mesures d’aide au recrutement à leur profit :

  • Aide à l’embauche des jeunes (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Aide à l’alternance (5000 euros si apprenti mineur, 8000 au-delà) ;
  • Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Deux dispositifs d’emplois aidés : les PEC jeunes ou Parcours Emploi Compétences (pris en charge à 65 % par l’Etat) et les CIE jeunes ou Contrat Initiative Emploi (pris en charge à 47 %) qui visent à permettre à des jeunes peu qualifiés, éloignés de l’emploi de bénéficier d’une expérience professionnelle doublée d’un accompagnement renforcé en termes de formation notamment.

La Direccte Ile-de-France a édité un guide pratique qui permet à tous les employeurs qui souhaitent recruter un jeune de connaître les mesures de ce plan et de savoir comment les mobiliser.

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/74088/479782/file/Guide_1jeune_1solution_interactif.pdf

EXONÉRATION DES COTISATIONS URSSAF • CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 2E PÉRIODE

GHS, l’éditeur du logiciel SPAIEctacle, a mis en place un module qui permet de savoir en 5 questions simples si une entreprise est éligible ou pas aux exonérations URSSAF liées au second confinement.
Faites le test ici

Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT / AUTRES PRÊTS / EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES / DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

LES AUTRES PRÊTS BANCAIRES

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

L’EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1* et S1 bis* qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

* Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis

https://www.economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

SEUIL DE FRANCHISE D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS PORTÉ À 72.432 €

L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 avril 2021). Cette année, le seuil est porté à 72.432€.

Plus d’informations

INTERMITTENTS : NOUVELLES MESURES AU 11 MAI

Suite au Conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, Élisabeth BORNE et Roselyne BACHELOT-NARQUIN ont présenté les mesures prévues en faveur des intermittents du spectacle à compter du 1er septembre 2021

  1. L’année blanche est prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021.

  2. Un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle. Pour ceux ayant des difficultés a réunir suffisamment d’heures, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures.

  3. Pour compléter les 20 millions d’euros annoncés en mars 2021 pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d’artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 millions d’euros :

    • une aide au paiement des cotisations à travers le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel;

    • un renforcement des aides du GIP café-culture;

    • un renforcement de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du FONPEPS.

       

Le communiqué de presse du 11/05/2021 avec tous les détails 👉 ICI

CNM : INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIFS D'AIDES

Modalités des sessions d’information en visio :

  • Pour le confort de tous, le nombre d’inscriptions à ces sessions est limité. Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée.
  • Les présentations sont enregistrées, puis diffusées sur le site du CNM (cnm.fr) pour la bonne information du plus grand nombre
  • Les personnes ne souhaitant pas que leur image soit diffusée sur le site internet du CNM peuvent désactiver leur caméra. Merci pour votre compréhension.
  • Afin de laisser la possibilité au plus grand nombre d’y participer, il est demandé à chaque participant.e de ne s’inscrire qu’à un créneau par programme. 

Replay des webinaires

Date limite de dépôt des dossiers pour la première commission : 21 mai

Date limite de dépôt des dossiers pour la première commission : 1er juin

 


Calendrier et liens d’inscription pour chaque session

 

Vendredi 21 mai à 10h

Vendredi 21 mai à 11h30 

Vendredi 21 mai à 14h

Vendredi 28 mai à 14h

Mardi 8 juin à 10h

Date limite de dépôt des dossiers pour la première commission : 3 juin

Jeudi 27 mai à 14h

Jeudi 27 mai à 15h30 

Jeudi 3 juin à 10h

Jeudi 3 juin à 11h30 

  • Fonds de relance de la production phonographique

Jeudi 10 juin à 14h

Jeudi 10 juin à 15h30

Mardi 15 juin à 14h

Mardi 15 juin à 15h30

CNM : OUVERTURE DU 2e VOLET DU FONDS DE COMPENSATION DES PERTES DE BILLETTERIE

Le Fonds de compensation des pertes de billetterie, créé en octobre 2020 et réarmé par le Ministère de la Culture à hauteur de 38 M€ en mai 2021, est ouvert depuis le lundi 7 juin 2021 à destination des entreprises de spectacle de musique et de variétés qui assument le risque de la billetterie. L’aide a pour objet de compenser la différence entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé et le chiffre d’affaires de billetterie potentiel qui aurait pu être réalisé sans contrainte de distanciation, pour les représentations se tenant entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021.

Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 500k€ annuels (année glissante) par structure, quelle que soit l’esthétique relevant du champ d’action du Centre national de la musique (musiques actuelles, classique, variétés etc), et pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets, à condition que ceux-ci confirment employer une troupe composée à minima de 14 artistes en CDI (ou 24 artistes en CDDU) et produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture.

Les détails du programme sont accessibles sur le site internet du CNM

Une première commission se tiendra le jeudi 15 juillet 2021, pour laquelle les formulaires de demande seront à remettre avant le jeudi 1er juillet, via l’espace personnel « monespace.cnm.fr ».

PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES DES ENTREPRISES

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises, annoncée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, sera mise en place à partir du 31 mars 2021.

Structures concernées

Ce nouveau dispositif s’adresse notamment aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis).

Calcul du montant de l’aide

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

L’aide couvrira cette perte à hauteur :

  • de 90% pour les structures employant jusqu’à 50 salariés
  • et 70% pour les entreprises d’une taille plus importante,

dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

Modalités pour bénéficier de l’aide

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d’affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises

INTERMITTENTS : SIMULATEUR DE DROITS POUR L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Pour information, les intermittents du spectacle bénéficient d’un nouvel outil de calcul en ligne pour estimer leurs droits à l’ARE :

https://simucalcul.pole-emploi-services.fr/

Ce nouveau simulateur permet d’obtenir une estimation de droits potentiels pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il s’adresse aux intermittents du spectacle relevant :

  • de l’annexe 8 (technicien ou ouvrier du spectacle) ;
  • et de l’annexe 10 (artiste du spectacle).
PLATEFORME LOIC : ORIENTATION ET INFORMATIONS POUR LES ACTEURS CULTURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Devant l’ampleur de la crise sanitaire, l’État (Drac Nouvelle-Aquitaine), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux – ont choisi de regrouper leurs efforts afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’informations s’adressant à l’ensemble du secteur culturel : structures, opérateurs, artistes, intermittents qui, face à une situation exceptionnellement complexe, se retrouvent en grande fragilité.

www.orientation-informations-culture.fr.

URSSAF : COMPRENDRE LES NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN POUR LES EMPLOYEURS DU RÉGIME GÉNÉRAL

Afin de présenter l’ensemble de ces mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pour les employeurs du régime général, l’Urssaf a organisé une webconférence le 18 février 2021.

Les experts de l’Urssaf y présentent les reports de cotisations, les secteurs d’activités éligibles, l’exonération Covid 19, l’aide au paiement, les échéanciers de paiement et la remise de dettes.

Consulter le replay de la webconférence : https://www.youtube.com/watch?v=JMSMvfn30qM

Pour en savoir plus : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

ARTCENA MET À DISPOSITION SES RESSOURCES GRATUITEMENT

Alors que le secteur des arts vivants est durement impacté par la crise, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena) a décidé de rendre accessible à toutes et à tous le service « ARTCENA-Juridique », sans contrainte financière, alors que nombre de professionnels se retrouvent affaiblis économiquement : c’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de s’y abonner pour y avoir accès.

ARTCENA-Juridique, des réponses d’experts à toutes les questions juridiques et administratives du spectacle vivant, c’est :

  • DES ÉTUDES

Plus de 130 études approfondies sur l’ensemble de la législation appliquée au spectacle :
– droit du travail, fiscalité, paie et cotisations,
– droits d’auteurs,
– création et gestion d’une structure juridique,
– contrats,
– financement,
– international,
– fiscalité,
– sécurité.

  • DES MODÈLES

Une centaine de modèles pour rédiger vos contrats et de formulaires à télécharger.

  • DES ACTUS

Toute l’actualité juridique envoyée par alerte, les dernières réformes analysées par ARTCENA.

https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/gratuite-dartcena-juridique

ACTIVITÉ PARTIELLE • LES TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 JUIN 2021

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés sur l’activité partielle. La baisse de la prise en charge de l’Etat sera progressive pour les secteurs d’activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin pour le régime de droit commun.

Indemnité d’activité partielle (salariés)

Dans le cadre du régime général, le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Il baissera au 1er juillet pour passer à 60 %.

Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70 % pour le mois de juin. Mais à compter du 1er septembre, ce taux passe à 60 %, sauf exception.

En effet, si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération de référence jusqu’au 31 octobre.

Ce taux de 70 % s’applique également jusqu’au 31 octobre :

  • aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire ;
  • aux entreprises situées sur un territoire confiné ;
  • aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques ;
  • aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski).

L’indemnité nette versée au salarié ne peut excéder sa rémunération nette horaire habituelle. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur. L’application de cette mesure est reportée au 1er juillet 2021.

Allocation d’activité partielle (employeurs)

Régime de droit commun

A compter du 1er juin 2021, la prise en charge de l’Etat baisse. Ainsi, pour les entreprises relevant du régime de droit commun, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Une nouvelle baisse est prévue à compter du 1er juillet. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal à 36 %. Sauf exception, l’allocation ne pourra pas être inférieure à 7,23 euros.

Secteurs les plus touchés par la crise

Pour les secteurs les plus touchés, le taux est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet, ce taux devrait connaître sa première baisse depuis le début de la crise sanitaire.

Secteurs d’activité listés aux annexes 1 et 2

Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs listés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 (secteurs dits connexes), ce taux sera ainsi ramené à 60 %. Il s’appliquera du 1er juillet au 31 juillet.

Ensuite, le taux de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence au titre des heures chômées entre le 1er et 31 août 2021. Et à compter du 1er septembre, le régime de droit commun s’applique. Sauf changement, le taux devrait être fixé à 36 %.

Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu’elles dépendent de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, vont bénéficier d’une prise en charge de l’Etat plus favorable. En effet, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.

Cette très forte baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  • soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.

Autres secteurs protégés

Jusqu’au 31 octobre 2021, un taux majoré de l’allocation d’activité partielle s’applique également :

  • aux entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire ;
  • les entreprises situées sur un territoire confiné.

Ainsi, les entreprises accueillant du public et dont l’activité est interrompue (partiellement ou totalement) du fait de l’épidémie de Covid-19 continuent de bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le taux horaire de l’allocation reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 31 octobre 2021.

Il en est de même pour les employeurs dont :

  • l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;
  • l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.

Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Jo du 29
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, Jo du 29

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et

PLATEFORME INTERACTIVE POUR IDENTIFIER TOUTES LES AIDES DISPONIBLES POUR L'ESS

Le Secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable et la Banque des Territoires lancent une plateforme qui récapitule l’ensemble des aides d’urgence (fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, dispositifs sectoriels ou fonds régionaux) pour chaque type de structure de l’ESS et pour chaque cas.

La plateforme sera mise à jour en fonction de l’évolution des mesures et plans gouvernementaux.

Afin d’encourager le recours aux mesures d’urgence et de faciliter tant leur compréhension que leur prise en main, par les structures de l’ESS, la plateforme personnalise la réponse en fonction d’un ensemble de critères : type de structure, taille, secteur, difficultés rencontrées… L’objectif est de fournir rapidement un état des lieux personnalisé de l’ensemble des aides ouvertes (montant, nature) et des points de contact.

https://www.banquedesterritoires.fr/assistant-projet-plan-ess

UrgencESS : FONDS D'URGENCE POUR LES STRUCTURES DE L'ESS

Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le 22 janvier dernier le lancement du fonds UrgencESS, destiné à soutenir les structures de l’ESS rencontrant des difficultés liées à la crise.

 

Objectif

L’objectif du fonds UrgencESS est de contribuer à la relance et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Nature et montant de l’aide

Le fonds UrgencESS propose à ces structures une aide ponctuelle, sous forme de prime, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés :

  • 5000 € pour les structures de 1 à 3 salariés,
  • 8000 € pour les structures de 4 à 10 salariés.

Structures éligibles

Sont éligibles au fonds UrgencESS les structures qui :

  • Appartiennent au champ de l’Économie sociale et solidaire, au sens de la loi de 2014 relative à l’ESS :

Associations – Coopératives – Entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) – Entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique (EI, ACI, AI, EA, ESAT…) – Entreprises ayant inscrit dans leurs statuts les principes de l’Économie sociale et solidaire.

  • Comptent entre 1 et 10 salariés
  • Présentent une situation économique et financière fragilisée par la crise COVID, mais avec des perspectives de relance.

IMPORTANT : Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fonds de solidarité, PGE…etc.) : refus, inadaptation des aides…

Modalités d’accès

Ce fonds est déployé à compter 25 janvier 2021 partout en France via un formulaire de contact unique en ligne : https://www.urgence-ess.fr/

Les structures concernées pourront y déposer leurs demandes, et seront redirigées vers les associations de France Active en charge de leurs instructions.

Plus d’infos dans la plaquette de présentation du fonds

 

STRUCTURES DE L'ESS : SYNTHÈSE DES AIDES D'URGENCE

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, publie un guide faisant une synthèse des mesures applicables aux structures de l’ESS affectées par la crise du Covid-19, et présentant les points de contact et les informations utiles pour faire face à la crise.
Sont détaillés :

  • le dispositif Urgenc’ESS
  • les autres mesures de soutien (fonds de solidarité, prise en charge des coûts fixes, PGE, activité partielle, etc)
  • les plans de soutien régionaux
  • les plans de soutien sectoriels

Consulter le guide synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS

CYCLE DE WEBINAIRES "ESS & CHANGEMENT D'ÉCHELLE"

Dans le cadre de son cycle digital « ESS & Changement d’échelle », l’Avise propose aux entrepreneurs sociaux et aux accompagnateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) un webinaire qui abordera une 4ème stratégie pour changer d’échelle : la diversification, à travers un décryptage des enjeux et un témoignage pratique qui donneront aux participants quelques pistes concrètes pour préparer ou consolider leur ambition de changement d’échelle.

Au programme de ce webinaire

  • Mot d’accueil par Mickaël Barth, responsable du Pôle Consolidation et Changement d’échelle de l’Avise
  • Décryptage par Marielle Zieds, chargée de mission à l’Avise
  • Témoignage d’Albine Séris, déléguée générale du réseau APREVA, réseau de garages solidaires et sociaux en France
  • Questions / Réponses

Informations pratiques

Mercredi 23 juin 2021 de 9h30 à 10h30
Inscriptions : en ligne

À noter :

Le premier épisode du cycle avait pour objectif de définir le changement d’échelle et de décrypter ses enjeux à travers des apports théoriques puis concrets via un témoignage de Jean-Guy Henckel, fondateur des Jardins de Cocagne.

Visionnez le replay du Webinaire ESS & Changement d’échelle : pourquoi et comment ?

Les deuxième et troisième épisodes ont eu pour objectif de faire un zoom sur les autres stratégies pour changer d’échelle, à travers le témoignage d’experts et d’entrepreneurs :

  • ESS & Changement d’échelle :  Duplication et fertilisation replay bientôt mis en ligne sur le site de l’Avise
  • ESS & Changement d’échelle : Coopération – replay bientôt mis en ligne

Les prochaines séquences organisées par l’Avise aborderont deux dernières stratégies pour changer d’échelle :

  • ESS & Changement d’échelle :  Diversification – Mercredi 23 juin 2021 à 9h30
  • ESS & Changement d’échelle : Fusion – Mardi 12 octobre 2021 à 9h30

Téléchargez le guide Stratégies pour changer d’échelle, réalisé par l’Avise en 2021 (2nd édition)

Qu’est-ce que le changement d’échelle pour une entreprise sociale ? Quelle stratégie adopter ? À destination des dirigeant-e-s des structures d’utilité sociale et de leurs équipes, mais aussi des acteurs de l’accompagnement et du financement, ce guide vise à éclairer la notion de changement d’échelle et à en favoriser une compréhension partagée. Il répond également un objectif pratique : celui de faciliter le passage à l’action.

De la diversification à la coopération, en passant par la duplication, la fertilisation et la fusion, il décrypte les différentes stratégies pour changer d’échelle et leurs conditions de réussite.

ANNULATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE MUSIQUE ET DE VARIÉTÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

La taxe sur les spectacles de variétés mise en application par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 est perçue par le Centre national de la musique à hauteur de 3,5% sur les recettes de billetterie (hors taxe) ou sur le montant des contrats de cessions (hors taxe) pour les représentations gratuites ou à billetterie gratuite.

Alors que la crise sanitaire a contraint les acteurs du spectacle vivant à annuler leurs représentations ou à tenir celles-ci en jauge dégradée, avec des conséquences dramatiques sur leur santé financière, l’article 84 de la loi de finances 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, prévoit l’annulation de la taxe du les spectacles de variétés pour la période du 17/03/2020 au 30/06/2021.

Par ailleurs, par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 prévoyant la taxe sur les spectacles de variétés, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 est prorogée au 31/12/2021.

https://cnm.fr/annulation-de-la-taxe-sur-les-spectacles-de-musique-et-de-varietes-du-17-mars-2020-au-30-juin-2021/

NOUVELLES MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA COVID 19

Modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes

GUIDE D'AIDE À LA REPRISE ET À LA MISE EN PLACE DES PROTOCOLES SANITAIRES

Pour aiguiller les lieux culturels dans la reprise d’activité et mettre en lumière les bonnes pratiques, la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique) publie un guide, à retrouver sur le site du ministère de la culture. Ce document n’a pas de valeur juridique mais peut vous servir de document de référence pour élaborer ou mettre à jour un protocole adapté à votre situation spécifique et vous conformer concrètement aux mesures réglementaires.

Accéder au guide

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