La veille

du RIM

Les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi le RIM compile ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

APPELS À PROJETS
AIDES ET RESSOURCES
Région Nouvelle-Aquitaine : Tourisme, Culture et Numérique 2023

Cet appel à projets vise à encourager les collaborations et processus d’expérimentation entre professionnels du tourisme , de la culture, et de la filière numérique pour consolider et développer une offre touristique culturelle responsable et de proximité.

Objectifs

  • encourager les collaborations et processus d’expérimentation entre professionnels de la culture, du tourisme et de la filière numérique ;

  • conforter et pérenniser l’activité économique et sociale des associations et entreprises culturelles ou touristiques grâce au développement et à l’expérimentation de nouveaux services, produits et offres ;

  • consolider et développer un tourisme culturel responsable et de proximité.

Les trois dimensions (touristique, culturelle et numérique) doivent obligatoirement être présentes dans les projets.

Calendrier

Fin de dépôt des dossiers : 31/05/2023

Si le projet est sélectionné, il sera présenté au vote des élus à la commission permanente d’octobre 2023.

Bénéficiaires

L’appel à projets s’adresse aux acteurs touristiques, culturels et numériques.

  • les associations,

  • les entreprises,

  • les collectivités, EPCI et autres établissements publics.

Les porteurs de projets doivent avoir leur siège social en Nouvelle-Aquitaine.

Montant

Selon l’ampleur des projets, différentes modalités de soutien pourront s’appliquer. Le taux d’intervention de la subvention sera limité à 50% maximum du montant des dépenses éligibles, sauf pour les projets dont le budget est inférieur à 100 000 € pour lesquels le taux d’intervention pourra atteindre 60% maximum. L’aide sera plafonnée à 150 000 € maximum. Une part d’autofinancement est attendue des porteurs de projet.  

Critères de sélection

  • Les trois dimensions (touristique, culturelle et numérique) devront obligatoirement être présentes dans les projets.

  • Les projets devront concourir prioritairement à améliorer, enrichir l’expérience du public en termes d’offres, de programmations et/ou de services culturels novateurs. 

  • Les projets inscrivant l’utilisateur au cœur du dispositif pour une appropriation du service / produit développé (prise en compte des profils utilisateurs et des usages effectifs) seront prioritairement retenus. 

  • Les projets pourront avoir un caractère “reproductible”, mais devront, dans leur première version, être développés dans le cadre d’une offre culturelle, touristique effective sur le territoire régional. 

  • Les projets inscrits dans des logiques d’innovation ouverte et libre pourront être privilégiés. 

  • Les projets devront être inscrits dans un modèle économique réaliste et viable : les perspectives à court, moyen et long termes devront être explicitées, notamment en termes de création/maintien d’emplois directs et indirects et de retombées pour le territoire.

  • Les projets devront veiller à une prise en compte de l’enjeu de sobriété numérique dans la conception, la réalisation ou la sélection des outils, services, produits numériques.

Comment faire ma demande ?

Il est fortement conseillé aux porteurs de projets de contacter les services de la Région en amont d’un dépôt de candidature pour échanger sur l’opportunité et la nature de projet.

Les candidatures devront obligatoirement être déposées par voie électronique sur l’adresse tourismeculturenum@nouvelle-aquitaine.fr

Le dépôt des pièces devra se faire via une plateforme d’envoi de dossiers volumineux (de votre choix), avec un lien intégré dans le mail de dépôt de dossier.

 

Plus d’infos : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/culture/tourisme-culture-et-numerique-0

BPI France : Accélérateur Musique et Spectacle Vivant

Rejoignez l’Accélérateur Musique et Spectacle Vivant

Parfaite illustration de la force du tissu qui la compose, les acteurs de la Musique et du Spectacle Vivant ont fait preuve de résilience et d’adaptabilité face à de nombreux bouleversements. Ils ont su tirer parti de l’évolution des technologies et des usages pour repenser leur modèle et surprendre leur public. ​ L’Accélérateur Musique & Spectacle Vivant s’appuiera sur la puissante dynamique de la French Touch.​

https://event.inwink.com/ami-accelerateur-musique-et-spectacle-vivant

Appel à candidatures Cap'AM en Nord-Aquitaine (24, 33, 47) pour les structures de l'ESS en recherche de financements

Vous avez besoin de financement pour lancer ou développer votre structure ? Vous avez besoin de méthodologie et d’appui pour le faire ?

France Active Nouvelle-Aquitaine propose son offre Cap’AM composée de deux parcours d’accompagnement gratuits à la recherche de financements et à la montée en compétences en pilotage de vos activités :

  • Cap’AM Parcours Amorçage et ancrage local

    Pour les structures de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent pérenniser leur 1er emploi

  • Cap’AM Parcours Développement et impact territorial

    Pour les structures de l’économie sociale et solidaire qui ont plus de 3 ans d’existence et sont en recherche de financement d’investissement

Cette session est ouverte aux structures de l’économie sociale et solidaire implantées en Gironde, Dordogne ou Lot-et-Garonne.

Date limite de candidature : 21 novembre 2022.

➡️ La plaquette du programme : https://cloud.le-rim.org/index.php/s/ndCBBSAy9KHcz4q

➡️ Le lien vers le dossier de candidature : https://franceactive-aquitaine.org/_PMwUA:Nos_produits/SMzIDAA:CAP_AM__construire_votre_levee_de_fonds

➡️ Le lien pour s’inscrire à une réunion d’information en visio : https://forms.sbc33.com/5ae9d83311ce624aae289e9a/7HmDaU4xSTKMfW49phKy3Q/0c-17i4yTPGWJVNc9i3eaw/form.html

Aide Régionale aux équipements culturels

Les demandes d’aides régionales pour les équipements culturels sont désormais à déposer en ligne depuis le Guide des aides en Nouvelle-Aquitaine.

Pour accompagner les porteurs de projets dans cette démarche, un tutoriel de demande d’aide est téléchargeable via ce site, ainsi que le règlement d’intervention et les fiches techniques des différents équipements. 

+ d’infos ici.

AMI tiers-lieux 2022-2024 de la Région Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé l’appel à manifestation Tiers-lieux 2022-2024 pour :

  • soutenir la création de tiers-lieux dans les territoires en carence, c’est-à-dire sans tiers-lieu ouvert à moins de 20mn en voiture ;

  • consolider le secteur des tiers-lieux en soutenant le développement de tiers-lieux déjà existants afin de renforcer leur ancrage territorial, professionnaliser les conditions d’accueil et consolider leurs modèles socio-économiques par l’ouverture ou la structuration de nouvelles offres de services dans l’un des 4 domaines suivants :

    1- Se former autrement,

    2- Travailler et produire autrement dans l’artisanat,

    3- Travailler et produire autrement dans l’agriculture,

    4- Pouvoir expérimenter et innover

 

Bénéficiaires

Le soutien régional peut être accordé aux structures de droit privé et public implantées dans la région :

  • Associations

  • Entreprises TPE et PME, et leurs regroupements, structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

NB : Les demandes de soutien financier portées par des entreprises qui ne relèvent pas de l’ESS, du type SAS, sont éligibles quand elles associent concrètement un groupement d’utilisateurs (collectif informel, association autonome…)

  • Collectivités locales et leurs regroupements dans le cadre de partenariats opérationnels avec les collectifs d’utilisateurs

 

Montant

Toutes les dépenses liées au projet sont éligibles, hors travaux de 1er et 2nd œuvre : ingénierie préalable, équipement du lieu, frais de personnel mobilisés sur le projet, prestations de services, communication, frais généraux (30% max)

La Région interviendra sur les dépenses éligibles pendant 2 ans maximum, à hauteur de 50% maximum, dans la limite d’un plafond d’aide régionale de 50 000€ HT.

 

Critères de sélection

1- Ancrage territorial et caractère collectif du projet

identification des besoins, implication des utilisateurs dans le projet, partenariat des collectivités locales, mode de gouvernance

2- Qualité du projet

offres de travail partagé (bureaux / ateliers artisanaux / terres agricoles), autres offres et activités proposées, conditions d’accueil, accessibilité, accès numérique, programme d’animation, coopérations locales, calendrier, plan de financement

3- Viabilité du projet

modèle socio-économique, partenariats

 

Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er septembre 2024.

En savoir plus sur cet appel à manifestation d’intérêt : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/amenagement-du-territoire/ami-tiers-lieux-2022-2024

France Relance : AMI "FONJEP Jeunes" Nouvelle-Aquitaine 2022

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement met en place le dispositif « Postes FONJEP Jeunes », doté de 2000 unités de subventions d’un montant de 7 164 € (1000 postes en 2021, 1000 postes en 2022) à l’échelle nationale dont 104 cette année pour la Nouvelle-Aquitaine.

Cet AMI s’inscrit dans le dispositif #1jeune1solution. Il répond à un double objectif : renforcer l’action associative et soutenir l’emploi des jeunes.

L’appel à manifestation d’intérêt régional 2022, mis en ligne en juin dernier, est ouvert à compter du 01/01/2022 jusqu’à épuisement des stocks de FONJEP disponibles.

Vous trouverez dans l’AMI – accessible via le lien ci-dessous – toutes les informations relatives :

  • aux structures associatives éligibles

  • aux titulaires des postes éligibles

  • aux types d’emplois et de contrats de travail concernés

  • aux montants de l’aide

  • aux priorités régionales d’attribution en Nouvelle-Aquitaine

  • aux modalités de dépôts sur « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

https://www.ac-bordeaux.fr/media/40459/download

Pour toute question, les associations sont invitées à prendre contact avec leur correspondant territorial dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous :

https://www.ac-bordeaux.fr/media/40462/download

 

Source : https://www.ac-bordeaux.fr/france-relance-ami-fonjep-nouvelle-aquitaine-2022-125794

Accompagnement : prévention des conduites addictives en milieu professionnel

Alcool, drogues, tabac… les conduites addictives ne s’arrêtent pas à la porte des entreprises et des administrations. Les conditions de travail peuvent contribuer à les prévenir ou, à l’inverse, les favoriser.  Vous souhaitez prévenir les conduites addictives mais ne savez pas par où commencer et quelles mesures privilégier ?  Et si vous bénéficiez d’un appui gratuit ?

Construire ma démarche avec Prev’camp

Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).

Pourquoi faire appel à Prev’Camp ?

  • Être accompagné dans la mise en place de démarches sur-mesure,

  • Dépasser les freins fréquents sur ce sujet (tabou, focalisation sur le contrôle et la sanction au détriment des mesures de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail et de soutien aux personnes concernées),

  • Interroger les liens entre conduites addictives et conditions de travail,

  • Progresser vers un environnement de travail favorable à la santé et au maintien en emploi,

  • Marquer votre engagement en devant signataire de la charte Esper.

4 formules d’accompagnement :

  • Information-sensibilisation : informez-vous sur la prévention des conduites addictives en milieu professionnel.

  • Atelier : partagez des questions, expériences et pratiques sur ces sujets avec d’autres structures.

  • Action collective : bénéficiez d’un accompagnement pour élaborer votre démarche de prévention des conduites addictives sur-mesure, en tirant profit de l’expérience d’autres organisations.

  • Innovation : testez de nouvelles pratiques en matière de prévention des conduites addictives.

Comment faire appel à Prev’Camp ?

Contactez-nous directement pour que nous puissions échanger ensemble des possibilités d’appui :

Je contacte Fanny Joandet et Marie-Laure Delpey-Faure, chargées de mission à l’Aract Nouvelle-Aquitaine, pour pouvoir bénéficier de cet appui gratuit.

Pour aller plus loin: m’engager dans la durée avec Esper

Le réseau Anact-Aract est partenaire du dispositif Esper (Les Entreprises et les Services Publics s’Engagent Résolument) porté par la Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). Véritable démarche d’engagement et de responsabilité pour toute organisation (entreprises, associations, ministères, collectivités, établissements publics…) employant du personnel, le dispositif Esper répond à la nécessité de briser les tabous et de mobiliser tous les acteurs du milieu professionnel pour la prévention des conduites addictives.

La charte Esper

La charte Esper, au coeur du dispositif, a pour vocation de vous guider dans la mise en place d’une démarche globale de prévention. Signer la charte Esper, c’est s’engager à :

En signant la charte Esper vous accédez à plusieurs ressources :

  • Votre engagement est valorisé sur le site web de la Mildeca,

  • Vous rejoignez le club des signataires animé par l’Anact, et partagez ainsi des bonnes pratiques et expériences,

  • Vous avez à disposition une boîte à outils commune pour faciliter le passage à l’action. 

Votre structure a déjà initié une réflexion sur la prévention des conduites addictives ou met déjà en œuvre de premières actions ? Devenez dès à présent signataire de la charte Esper et rejoignez le club !

➡️ Devenir signataire Esper

https://www.nouvelle-aquitaine.aract.fr/services/conseils-aux-entreprises/893-prevcamp-un-accompagnement-pour-passer-a-laction-en-matiere-de-conduites-addictives-en-milieu-professionnel

Fiscalité : décret d’application relatif au crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Le décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales créé par la loi de finances pour 2022.

Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM) a pour objectif de soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale. Il permet aux entreprises de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 15 % (porté à 30% pour les TPE-PME) des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents. 

Cette nouvelle mesure fiscale, fruit d’un long travail mené par le ministère de la Culture en lien avec la filière de l’édition musicale, sera opérée par le Centre national de la musique. Elle vient compléter les crédits d’impôts destinés aux producteurs phonographiques et aux producteurs de spectacles vivants déjà gérés par l’établissement et lui permet ainsi de renforcer son accompagnement des métiers de la musique dans leurs investissements.  

Les entreprises d’édition musicale souhaitant bénéficier de ce dispositif fiscal doivent déposer leur demande d’agrément provisoire et d’agrément définitif, tous deux délivrés par le Président du Centre national de la musique, à l’aide des formulaires disponibles sur le site www.cnm.fr.

➡️ Consulter la page dédiée au Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales

➡️ Consulter le décret

Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Assouplissement des conditions d’octroi et prolongation jusqu’au 31/12/2022

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022 et ses conditions d’attribution assouplies, compte tenu de la persistance des tensions sur les marchés du gaz et de l’électricité.

Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts des dépenses de gaz et d’électricité supportés par ces entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment de ceux assurant des productions essentielles.

Structures éligibles

L’aide, qui est ouverte à tous les secteurs d’activité et quelle que soit la taille de l’entreprise, s’adresse aux entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,

  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,

  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence sur l’année 2021.

NB : l’aide concerne également les associations qui sont assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié.

Prolongation de l’aide

Initialement prévue pour les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité supportés au cours de la période allant du 1er mars au 31 août 2022, l’aide est prolongée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Assouplissement des conditions requises

Les conditions d’octroi de l’aide sont simplifiées pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.

Ainsi, la condition, jusqu’alors exigée pour les entreprises éligibles à la tranche d’aide plafonnée à 2 M€, de subir une baisse d’au moins 30 % de leur excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 est supprimée. Par conséquent, il leur suffit désormais de subir une baisse de leur EBE pour percevoir l’aide.

Par ailleurs, initialement calculé à la maille des trois mois de la période éligible pour les dossiers concernant la période de mars à mai 2022, le critère de baisse ou de perte d’EBE peut désormais être apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la période éligible (c’est-à-dire juin-juillet-août 2022, septembre-octobre 2022, novembre-décembre 2022), et ce pour toutes les tranches d’aides. Ce qui permet de donner davantage de flexibilité aux entreprises.

En résumé, selon la situation de l’entreprise qui la demande, le montant de l’aide est désormais le suivant :

  • 30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;

  • 50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la perte d’exploitation. L’aide étant limitée à 80 % du montant des pertes ;

  • 70 % des coûts éligibles, plafonné à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères exposés ci-dessus et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (secteurs listés en annexe du décret du 1er  juillet 2022). L’aide étant également limitée à 80 % du montant des pertes.

➡️ Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Les critères d’éligibilité liés aux dépenses de gaz et d’électricité, à l’EBE et aux coûts éligibles doivent être vérifiés et calculés par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise.

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,

  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,

  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,

  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,

  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire.

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022, JO du 1er octobre

Sources :

https://www.aureo.fr/rubriques/juridique/actualites/article?title=l-aide-gaz-et-electricite-est-prolongee-et-elargie&nl_id=dfa64198-877d-4a7b-9100-639e8a42d16b

https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite#

Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes dans le milieu rural - DETR

La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d’investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les modalités d’attribution de la DETR sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. Une commission départementale d’élus (dite « commission DETR ») est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles dans la limite des planchers et plafonds définis par le code général des collectivités territoriales (20-80%), et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

Il convient donc, pour s’assurer de l’éligibilité d’une opération d’investissement au titre de cette dotation, de vérifier que celle-ci s’inscrive bien dans le cadre des catégories prioritaires définies par la commission dans le département concerné.

Peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
  • Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000 habitants ;
  • Les communes :

a) Dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ;

  • Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les communes nouvelles issues de la transformation d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux l’année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.

Lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’Etat, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

La liste des communes et EPCI éligibles à la DETR est transmise chaque année par la DGCL aux préfectures de département. Vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture de département pour vous assurer de votre éligibilité à cette dotation.

Exemples de projets réalisables :

  • Rénovation des équipements sportifs
  • Aménagement d’un chemin piéton ou d’une piste cyclable pour renforcer la mobilité douce
  • Rénovation thermique d’une école
  • Construction d’un bâtiment scolaire
  • Mise aux normes défense incendie
  • Installation d’un système de vidéoprotection
  • Mise en accessibilité de bâtiments recevant du public
  • Travaux de voirie

+ d’infos ici

Financer des projets d'investissement des communes et groupements de communes - DSIL

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 afin de soutenir l’investissement local des collectivités du bloc communal, d’accompagner et de favoriser la transformation des territoires. Les décisions d’attribution de la DSIL relèvent du préfet de région et les crédits de cette dotation sont destinés à financer des opérations entrant dans l’une des 6 thématiques fixées par l’article L. 2334-42 du CGCT :

  • Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
  • Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
  • Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
  • Développement du numérique et de la téléphonie mobile
  • Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
  • Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

La dotation est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé avec le représentant de l’Etat.

Les priorités nationales d’attribution de la dotation sont fixées pour l’année 2022 par l’instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45271).

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent percevoir la DSIL.

De manière dérogatoire, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre l’une des collectivités éligibles et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Exemples de projets réalisables :

  • Rénovation thermique des bâtiments communaux
  • Mise en accessibilité de la mairie – Sécurisation des accès à l’école
  • Création d’une piste cyclable – aménagement d’un chemin piéton dans le cadre des mobilités douces
  • Création d’un terrain multi-sport – aménagement d’équipements sportifs divers
  • Construction d’un groupe scolaire – rénovation de la cantine scolaire

+ d’infos ici

Aide de la Région Nouvelle-Aquitaine aux structures de musiques actuelles

La Région Nouvelle-Aquitaine conduit une politique culturelle en faveur des Musiques Actuelles qui s’inscrit dans un cadre général visant à développer les industries culturelles, créatives et numériques. Elle vise à valoriser le patrimoine culturel régional et à accompagner les politiques d’éducation et de médiation artistique et culturelle.

Date limite de dépôt des dossiers :  13/12/2022 minuit

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/culture/structures-de-musiques-actuelles?recherche=musiques%20actuelles

Aide de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'édition et la production phonographiques - labels indépendants

La Région Nouvelle-Aquitaine conduit une politique culturelle en faveur des Musiques Actuelles qui s’inscrit dans un cadre général visant à développer les industries culturelles, créatives et numériques. Elle vise à valoriser le patrimoine culturel régional et à accompagner les politiques d’éducation et de médiation artistique et culturelle.

Date limite de dépôt des dossiers : 20/12/2022 minuit

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/culture/edition-et-production-phonographiques-labels-independants?recherche=musiques%20actuelles

Évolution des aides financières de l'ADAMI

L’Adami modernise son offre de financements à destination des artistes et des structures qui les emploient.

Pour les structures, des aides attribuées de façon automatique

Soucieuse de stimuler l’emploi direct des artistes, notamment en période de crise, l’Adami maintient ses trois programmes d’aides réservés aux structures employant des artistes-interprètes dans le secteur du spectacle.

Pour rappel, ces dispositifs de financement sont respectivement conçus pour :

Dans le cadre de sa nouvelle politique d’accompagnement et de soutien aux artistes, l’Adami introduit une grande nouveauté concernant ces aides.

Désormais, celles-ci sont attribuées automatiquement aux structures remplissant les conditions pour en bénéficier.

Rendez-vous dès à présent rubrique « je veux financer un projet artistique », pour découvrir les conditions associées à ces différents dispositifs d’aide et déposer votre demande.

Des évolutions du côté des aides aux artistes-producteurs

Les aides de l’Adami aux artistes-producteurs sont elles aussi conservées, et voient également leurs conditions d’obtention révisées.

L’Adami a mis en place trois dispositifs à destination des artistes-producteurs. Ceux-ci visent respectivement à :

À ceux-ci s’ajoute la toute nouvelle aide aux contenus numériques conçue pour répondre à la nécessité pour les artistes d’être actifs sur internet et les réseaux sociaux.

https://www.adami.fr/les-aides-traditionnelles-font-peau-neuve/

Ressource emploi/engagement spécifique jeunes

Un tableau récapitulatif par Cap Métiers Nouvelle Aquitaine qui permet de se repérer dans les différents contrats accessibles aux – 30 ans : emploi, apprentissage, service civique > trouvez le contrat qui sera le plus adapté aux profils des personnes et à vos missions.

Pour plus d’infos sur les mesures et dispositifs, consultez les fiches de Cap Métiers.

Aide au paiement Covid-19 : possibilité d’imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.

Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022.​ 

Ainsi, dans le cas où il vous reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, vous pouvez l’utiliser pour payer vos cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

  • vous déduisez le montant d’aide restante du paiement de votre prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;

  • si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.

Important

Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration, consultez la fiche disponible sur net-entreprises.fr.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/aide-au-paiement-covid-19.html

Modification de la prise en charge par l'Etat des contrats aidés : PEC et CIE

Un nouvel arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 (cf. pièce-jointe) a modifié les conditions de prise en charge de l’État pour les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) et les CIE-jeunes conclus ou prolongés à compter du 1er septembre 2022.

Concernant les PEC :

  • Le taux de prise en charge pour le public « Jeunes de moins de 26 ans » est fixé à 30 % du Smic horaire brut (contre 65%).

  • Pour le public « demandeurs d’emploi de longue durée (demandeur d’emploi ABC ayant 12 mois d’inscription en catégorie A au cours des 15 derniers mois) », le taux de prise en charge est fixé à 50%.

  • Pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes allocataires du RSA socle en contrat co-financé par le Conseil départemental, le taux de prise en charge est maintenu à 50%.

  • Le calcul de l’aide à l’employeur s’effectue sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 h à 26h maximum (contre 20 à 30h).

https://www.cap-metiers.pro/actualites/55421__13/Prise-charge-par-Etat-des-contrats-aides-PEC-CIE.aspx

Manifestations culturelles / Nouvelle circulaire sur l'indemnisation des services d'ordre

Une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 8 avril clarifie les critères et les conditions d’indemnisation des services d’ordre des manifestations culturelles. Elle constitue une mise à jour de la circulaire du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services de d’ordre (Circulaire « Collomb »).

  • La réunion préparatoire prévue dans la circulaire « Collomb » de 2018 est maintenue mais sa composition précisée : elle doit associer les organisateurs, forces de sécurité intérieure et, le cas échéant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac), la police municipale et les services de sécurité privés auxquels l’organisateur a recours.

  • Une convention administrative et financière de mise à disposition doit être obligatoirement conclue entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du service d’ordre avant l’événement.

    S’il était précisé dans la circulaire Collomb de 2018 que « en l’absence de convention signée, le service d’ordre ne peut être déployé », cette mention a disparu de la nouvelle circulaire.

  • Une « réunion associant les seuls services de l’État » doit être obligatoirement organisée afin de définir le plus précisément possible le périmètre de la mission des policiers et gendarmes périmètre missionnel » ). Ceci afin de « garantir le plus possible la prévisibilité de la facturation ». Comme dans la circulaire précédente, le préfet ou son représentant est ainsi en droit d’adapter le service d’ordre au regard des circonstances locales et de réévaluer le montant définitif à la charge de l’organisateur mais en cas de réévaluation à la hausse, « l’organisateur sera tenu informé le plus en amont possible et, sauf changement tardif de circonstances, quarante-huit heures avant la manifestation. »

  • Si la précédente circulaire imposait un acompte variant de 60 à 80% du montant total de la

    prestation, la nouvelle circulaire indique que « les modalités de versement de l’acompte et des échelonnements et délais de paiement sont précisées lors des échanges préalables entre responsables des forces de sécurité et organisateurs. »

  • Le solde doit être désormais versé dans un délai maximum de 90 jours après la survenue de l’événement (et non plus dans un délai maximum d’un mois).

 

➡️ Circulaire du 8 avril 2022 relative à l’indemnisation des services d’ordre

➡️ Article de Maire Info « Festivals : une nouvelle circulaire sur l’indemnisation des forces de l’ordre qui ne règle pas les problèmes » (20/04/2022)

Étude / Fonds de trésorerie mutualisés et tontines dans le secteur culturel

Si les prêts financiers entre associations culturelles d’un même territoire ou d’un même réseau existent depuis plusieurs années, les conséquences de la crise sanitaire ont conduit, dès 2020, les réseaux et fédérations professionnels à réactiver ou lancer des fonds mutualisés de trésorerie pour soutenir les acteurs.

Ces mécanismes de solidarité inter-associatifs répondent de manière concrète à des besoins de trésorerie de court terme souvent générés par l’évolution des modes de financements publics et l’inadaptation des réponses bancaires classiques. Ils participent aussi du fonctionnement démocratique des réseaux et fédérations qui les portent.

Opale/CRDLA Culture a lancé à l’été 2021 une mission de réflexion sur ces formes de solidarité financière. Cet état des lieux a mobilisé 10 réseaux et fédérations – dont le Réseau des Indépendants de la Musique (RIM) – agissant à des niveaux territoriaux variés, dans diverses disciplines (musiques actuelles, arts vivants, danses et musiques traditionnelles, arts visuels…) et représentant tous types d’acteurs culturels de proximité : lieux alternatifs, scènes conventionnées, artistes indépendants ou collectifs artistiques, studios d’enregistrement, écoles, festivals…

➡️ Télécharger la note d’analyse : https://www.opale.asso.fr/article762.html

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