La veille

du RIM

OCTOBRE

Dans ce contexte plus que jamais, les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi, chaque mois, le RIM compilera ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

LÉGENDE

APPELS À PROJETS / AIDES TEMPORAIRES / SOUMIS À DATE LIMITE
AIDES ET RESSOURCES
PERMANENTES

RESSOURCES & AIDES

CNM / Nouvelles aides en faveur de l'innovation et de la transition numérique

Le Centre National de la Musique met en place deux nouvelles aides transversales d’intérêt général visant à soutenir les projets d’innovation et de transition numérique dans la musique.

  • Aide à la transition numérique

[Clôturé]

  • Soutien à l’innovation

Objectifs

Le Soutien à l’innovation vise à soutenir tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ des activités soutenues par le Centre national de la musique, selon les termes du 2° de l’article 1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019.

Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, destinée à soutenir une entreprise innovante.

Bénéficiaires

Cette aide est destinée à tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ de la musique et des variétés.

Montant et plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de 3 exercices. Il est limité à 40 % des dépenses éligibles. Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou d’autres partenaires. Un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.

Date limite de dépôt : 13 octobre 2021

Dates de commission : 10 novembre 2021

https://cnm.fr/aides/aides-transversales-dinteret-general/soutien-a-linnovation/

DGMIC : APPELS À PROJETS / SOUTIEN AUX DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA CULTURE

Le ministère de la Culture (DGMIC) lance la 4e édition de l’appel à projets « Soutien aux dispositifs d’accompagnement pour la culture » (anciennement « soutien aux dispositifs aux actions professionnalisantes mises en œuvre par les dispositifs d’accompagnement en direction de l’entrepreneuriat culturel »).

Cet appel à projets vise à soutenir et renforcer l’offre de formation et d’accompagnement dispensée par les dispositifs et les structures qui accompagnent les porteurs de projet et les entrepreneurs culturels en vue de leur professionnalisation et la structuration de leur entreprise ou activité.

Il a pour objectif de répondre précisément aux attentes et aux besoins des porteurs de projet et entrepreneurs culturels parmi lesquels :

  • se former à la création d’entreprise ;
  • apprendre la gestion d’entreprise et le management ;
  • recevoir des conseils sur les questions juridique, comptable, fiscale, sociale, commerciale pour le bon développement de son projet ;
  • rompre l’isolement du créateur d’entreprise ;
  • partager les expériences et les bonnes pratiques entre pairs ;
  • accéder facilement et de façon souple à des locaux professionnels ;
  • faciliter la mutualisation de services, de moyens et d’emploi ;
  • accompagner l’innovation sociale, solidaire et/ou managériale.

Il vise également à répondre aux attentes et besoins des entrepreneurs culturels dans le contexte de reprise d’activité, parmi lesquels :

  • s’informer sur les aides et mesures mises en œuvre pour les entrepreneurs culturels (mesures générales et spécifiques) ;
  • repenser sa stratégie d’entreprise ;
  • permettre une relance d’activité dans de bonnes conditions ;
  • proposer des solutions de pilotage comptables et fiscales ;
  • partager et s’inspirer des bonnes pratiques.

A travers cet appel à projets, le ministère de la Culture souhaite renforcer son action en faveur de l’entrepreneuriat culturel et la professionnalisation des entrepreneurs culturels ainsi que son soutien à ces dispositifs d’accompagnement dont les missions sont essentielles. Il s’agit notamment de couveuses, d’incubateurs, d’accélérateurs, de pépinières d’entreprises, d’espaces de cotravail (co-working), de grappes d’entreprises (cluster), de tiers lieux, de Coopérative d’activités et d’emploi (CAE), de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), de Groupements d’employeurs (GE) ou encore de réseaux professionnels et de centre de ressources.

Le ministère pourra financer 50% des dépenses éligibles du programme d’accompagnement présenté, à hauteur de 30 000 € maximum, sous forme de subvention.

L’appel à projets 2021 est doté de 600 000 €.

Date limite de dépôt du dossier de candidature : 19 septembre 2021. 

https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Soutien-aux-dispositifs-d-accompagnement-pour-la-culture

CNM : BOURSE AUTEURS COMPOSITEURS

La Bourse aux auteurs et compositeurs a pour objectif de soutenir les auteurs et compositeurs dans leur activité d’écriture et/ou de composition, y compris en les aidant à investir dans leurs outils créatifs.

Le détail des critères d’admissibilité et d’éligibilité est consultable sur la page dédiée au programme sur le site cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur l’espace personnel disponible sur le site du CNM avant le 8 septembre 2021.

Retrouvez toutes les aides du CNM ici

Retrouvez le calendrier pour les prochaines dates de dépôt des dossiers pour
les commissions du CNM ici

APPEL À PROJETS DIALOGUES MUSICAUX

En complément des trois appels à projets lancés en février 2021, l’État (DRAC Nouvelle-Aquitaine), le
Centre national de la musique (CNM), la Région Nouvelle-Aquitaine, et le RIM, lancent l’appel à projets Dialogues musicaux. Ce dispositif vise à soutenir la création, la coproduction et la diffusion d’œuvres issues de la collaboration entre au moins deux structures musicales provenant d’une part des musiques actuelles et des variétés et de l’autre des musiques classiques et contemporaines.

Pour répondre à cet appel à projets, les dossiers de candidature devront être téléchargés et adressés sur la plateforme en ligne du Centre national de la musique :
https://monespace.cnm.fr/login

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 octobre 2021 inclus.

Pour toute question, la relation aux candidats est centralisée à l’adresse suivante contact@musiquesactuelles-na.org, qui assurera la liaison avec les membres du comité d’attribution du Fonds créatif Nouvelle-Aquitaine.

+ d’infos ici

APPEL À PROJETS SOUTIEN À L'INTERNATIONALISATION

 

Les partenaires du contrat de filière (l’État – DRAC Nouvelle-Aquitaine -, le Centre national de la musique, la Région Nouvelle-Aquitaine et le RIM) lancent, en collaboration avec le LABA, un dispositif de soutien à l’internationalisation de la filière musiques actuelles et variétés de Nouvelle-Aquitaine.

Le LABA coordonne 4 types d’accompagnement :

  • une session collective d’information dédiée au montage de projet européen dans le secteur de la musique le lundi 13 septembre ;
  • une session collective d’information sur les dispositifs et les opportunités de mobilité en Europe pour les professionnels de la musique le mardi 21 septembre  2021 ;
  • des rendez-vous individuels consacrés à la mobilité en Europe ;
  • des journées d’accompagnement individuel au montage de projet de coopération.

Les mesures individuelles d’accompagnement prendront fin au plus tard le vendredi 31 décembre 2021. Les demandes devront être adressée au minimum 1 mois avant cette date limite, soit avant le 1er décembre 2021.

Toutes les infos ici :

https://musiquesactuelles-na.org/soutien-a-linternationalisation/

FRANCE RELANCE : LES DISPOSITIFS OUVERTS AUX ASSOCIATIONS

Près de 9 mois après le lancement du plan France Relance, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en lien avec la secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, publie un dossier de presse recensant l’ensemble des dispositifs ouverts aux associations dans le cadre de France Relance.

Découvrez dans ce document la diversité des opportunités qui sont ouvertes aux associations pour développer des projets et créer de l’emploi.

Il se séquence en trois parties :

1. Relancer de nouveaux projets associatifs. Les différents financements par type de projet y sont présentés ainsi que la façon d’y candidater.

2. Créer de l’emploi dans les associations à travers des dispositifs d’aide tels que les PEC, le FONJEP…

3. Des projets soutenus partout sur le territoire grâce à France Relance. Les projets déjà soutenus et financés dans le cadre de France Relance y sont valorisé.

Télécharger le dossier de presse France Relance – Coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations

Source : CRESS Nouvelle-Aquitaine, le 1er juin 2021

 

JEUNE PUBLIC : APPEL À PROJETS "SALLES MÔMES" 2021 DE LA SACEM

La SACEM lance, pour l’année 2021, l’appel à projets « Salles Mômes » qui a pour objectif de :

  • Encourager les salles de spectacles à se regrouper et mettre en place des co-productions pour la création de spectacles musicaux Jeune Public.
  • Valoriser les salles, en tant que levier de la création musicale Jeune Public et constituer un réseau facilitant la circulation des spectacles.

➡️ Le cahier des charges de l’appel à projets :

https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/appel-projets-salles-momes/consultation?fbclid=IwAR0mfr4Ao4XJTSa4S_FaKf5CZ6pc2b8aKMSk74m1XDNLsBVz2ghsxIkLvck

Date limite de candidature : 5 novembre 2021.

Dans le cadre de cet appel à projets, le réseau RamDam s’engage à mettre en lien les équipes artistiques en création jeune public et les salles de spectacle en recherche de projets à accompagner (co-production, accueil en résidence) pour permettre leur candidature au dispositif de la SACEM.

Tout projet accompagné par une salle co-productrice à la recherche de deux autres lieux co-producteurs de régions différentes peut bénéficier du service d’intermédiation de RamDam.

➡️ Le cahier des charges de l’intermédiation du réseau RamDam dans le cadre du dispositif « Salles Mômes » :

https://drive.google.com/file/d/1xl5RAVahOzD5G3d-d5FQ45Dkxl_OLir4/view

AMI "FONJEP JEUNES" NOUVELLE-AQUITAINE 2021

[France Relance]

Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement met en place le dispositif « Postes FONJEP Jeunes », doté de 2000 unités de subventions d’un montant de 7 164 € (1000 postes en 2021, 1000 postes en 2022) à l’échelle nationale dont 104 cette année pour la Nouvelle-Aquitaine.

Cet AMI s’inscrit dans le dispositif #1jeune1solution. Il répond à un double objectif : renforcer l’action associative et soutenir l’emploi des jeunes.

L’appel à manifestation d’intérêt régional est ouvert à compter du 01/04/2021 jusqu’à épuisement des stocks de FONJEP disponibles.

Vous trouverez dans l’AMI – accessible via le lien ci-dessous – toutes les informations relatives :
- aux structures associatives éligibles
- aux titulaires des postes éligibles
- aux types d’emplois et de contrats de travail concernés
- aux montants de l’aide
- aux priorités régionales d’attribution en Nouvelle-Aquitaine
- aux modalités de dépôts sur « compte asso » https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/ami_fonjep_jeunes_na.pdf

 

Pour toute question, les associations sont invitées à prendre contact avec leur correspondant territorial dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci-dessous :

https://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/IMG/pdf/contacts_ami_fonjep_jeunes_2021_en_na.pdf

FONDS D'URGENCE SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE (FUSSAT)

Le 16 septembre 2020, le ministère de la Culture avait mis en place en urgence un fonds spécifique et temporaire de solidarité, dit FUSSAT, jusqu’au 31 décembre 2020, à destination des artistes et techniciens du spectacle qui n’étaient pas éligibles aux dispositifs aménagés jusqu’alors dans le contexte de la crise sanitaire.

Ce fonds a été créé en complément de l’année blanche, qui protège, depuis le 1er mars 2020, les 120 000 intermittents du spectacle et de l’audiovisuel éligibles à une indemnisation au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.

La crise ayant perduré, pour continuer d’apporter une aide à ces artistes et techniciens du spectacle, le ministère de la Culture a décidé de reconduire le dispositif mis en place en 2020 en l’augmentant de 10 M€ pour le porter à 17 M€.

Il donne toujours accès à quatre aides sociales différentes selon le type de situation, d’un montant forfaitaire unique de 1 500 euros, sous réserve de ne percevoir aucune allocation d’assurance chômage (régime général et spécifique des annexes 8 et 10) et à une cinquième aide d’un montant forfaitaire de 150 euros par cachet. Les conditions d’attribution de ces aides ont été revues pour certaines, ainsi que les périodicités dans lesquelles elles s’inscrivent. 

Le nouveau dispositif se décline de la manière suivante :

Aide forfaitaire unique de 1 500 euros, sous conditions, pour :

  1. Les professionnels en cours de constitution de droit au régime des intermittents n’ayant jamais eu de droit ouvert précédemment, ou ayant déjà eu un droit ouvert dans le passé, qui ont réalisé entre 250 heures et 506 heures entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ;
  2. Les intermittents arrivés en fin de droits de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au titre des annexes 8 ou 10 entre le 1er décembre 2019 et le 29 février 2020 ;
  3. Les artistes qui se produisent au titre d’une activité artistique, en majorité à l’étranger sous des contrats de travail locaux, dans le cas où 3 de leurs dates ont été annulées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire ;

Les intermittents dont les droits n’ont pas repris faute de contrat post congé maternité (indemnisé ou non par l’Assurance maladie), congé d’adoption ou arrêt maladie d’une durée égale ou supérieure à 30 jours consécutifs, entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021.

Aide forfaitaire unique de 150 euros par date annulée, sous conditions, pour :

1. Les intermittents employés par des particuliers employeurs, lesquels ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Le bénéfice de l’aide est attribué par date annulée en raison de la Covid-19 dans la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Seuls dix cachets pourront être compensés pour les intermittents qui bénéficiaient, à la date de ces cachets, d’allocations d’assurance chômage du régime des intermittents. En revanche, tous les cachets des professionnels qui ne bénéficiaient pas de droits ouverts à la date de ces cachets pourront être compensés.

A noter que les bénéficiaires ayant perçu l’une des quatre premières aides du dispositif en 2020 peuvent à nouveau en bénéficier automatiquement, à la seule condition qu’ils ne perçoivent toujours aucune allocation d’assurance chômage de Pôle emploi, que ce soit au titre du régime général ou du régime spécifique des intermittents.

Les aides 1 à 4 ne sont pas cumulables entre elles, mais le sont à l’inverse avec l’aide n°5.

AUDIENS, partenaire social de référence des métiers de la culture et de la création, et gestionnaire du volet professionnel et social du Fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle, assurera la gestion de ce fonds temporaire doté au total de 15 millions d’euros financés par le ministère de la Culture.

Les demandes d’aides pourront être déposées dès le 13 juillet prochain, et au plus tard le 31 août 2021, et traitées uniquement sous condition de complétude, sur la plateforme qui ouvrira à cette même date, accessible en cliquant sur le lien suivant :

www.fussat-audiens.orgAccéder au communiqué de presse du Ministère de la Culture

 

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

Ce dispositif est prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

Consulter l’arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.

AIDES BILLETTERIE / AIDES SACEM

Aides d’urgence : la Sacem poursuit et consolide son soutien aux musiciens et aux éditeurs

Alors qu’aucune éclaircie n’est encore annoncée pour le secteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réitère son soutien et détaille de nouvelles mesures pour 2021 avec un calendrier de remboursement lorsqu’il y a lieu. Au programme : un fonds de secours, des avances sur droits d’auteur, et un programme d’aides renforcé à l’adresse des éditeurs.

Un document Power Point a par ailleurs été édité par la Sacem pour se repérer dans le parcours de demande d’aide ou d’avance exceptionnelle.

Lire l’article de Culture Matin : https://www.culturematin.com/ventes-finances/subventions-mecenat-aides/aides-d-urgence-la-sacem-poursuit-et-consolide-son-soutien-aux-musiciens-et-aux-editeurs.html

 

La mesure exceptionnelle sur les avoirs adaptée et prolongée, l’aide de la Sacem aux auteurs reconduite.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 adapte ou prolonge deux mesures exceptionnelles mises en place lors du premier confinement et concernant particulièrement le secteur de la culture :

>> Tout d’abord, elle modifie les conditions dans lesquelles les entrepreneurs du spectacle vivant peuvent proposer un avoir au public pour les spectacles annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 :

  • La tenue du spectacle a été rendue impossible du fait d’une mesure de limitation ou d’interdiction d’accueil du public.
  • Le montant de l’avoir proposé est égal au montant de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
  • Le client est informé de la proposition d’avoir dans les 30 jours à compter de l’annulation du spectacle (juridiquement, à compter de la résolution du contrat).
  • Une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix n’est pas supérieur à la prestation initiale est proposée au client. Cette proposition ne donne lieu à une autre majoration tarifaire que l’achat de services associés prévus par le contrat initial. Si le client souhaite bénéficier d’une prestation dont le prix est différent de la prestation initiale, il est tenu compte du montant de l’avoir.
  • Cette proposition de nouvelle prestation est faite dans les trois mois de l’annulation. Elle précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Pour les prestations de spectacle vivant (titre d’accès unique, y compris festivals ou abonnements), ce délai ne peut pas être supérieur à 12 mois.
  • Si le client n’accepte pas la nouvelle prestation avant le délai de 12 mois, il est remboursé.

Télécharger la communication de France Billet à ce sujet

>> Par ailleurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective (Sacem notamment) de verser des aides individuelles aux auteurs et artistes interprètes dont les revenus ont été gravement affectés par la crise sanitaire. Les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

Lire l’ordonnance

Source : SMA, le 4 janvier 2021

SEUIL DE FRANCHISE D'IMPÔT POUR LES ASSOCIATIONS PORTÉ À 72.432 €

L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 avril 2021). Cette année, le seuil est porté à 72.432€.

Plus d’informations

REPLAY WEBINAIRE : "ASSOCIATIONS, COMMENT REBONDIR ?" DU 19.01.21

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides d’urgence et de relance accessibles aux associations.

Ce webinaire vous propose un temps d’information et d’échanges orienté autour de ces solutions financières et aides d’urgence et de relance accessibles pour les associations.

Retrouvez le replay

Ressources :
Accès aux fonds de solidarité : un tuto pour les assos
Guide je redresse la barre de France Active
Support de présentation de la réunion d’information du LMA passer le cap du 4 février 2020

https://www.associations.gouv.fr/associations-comment-rebondir-decouvrez-les-solutions-financieres-qui-vous-conviennent.html

GUIDE : COMMENT CONSTRUIRE SON MODÈLE ÉCONOMIQUE D'UTILITÉ SOCIALE

La crise actuelle liée au Covid-19 ainsi que les profonds changements de ces dernières années nécessitent une réflexion constante des entreprises de l’ESS sur leur modèle économique. Elles doivent s’adapter et se réinventer afin d’assurer leur pérennité tout en confirmant leur utilité sociale.

Publié par le CR DLA Financement et France Active, le guide « Je construis utile«  vous permettra de savoir, pourquoi, quand et comment repenser votre modèle économique. Il s’adresse à tous les dirigeants de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui réfléchissent à leur modèle économique d’utilité sociale, aux personnes en charge du pilotage financier de leur entreprise, mais également aux acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des structures de l’ESS.

Au sommaire :

  • Comment comprendre mon modèle économique ?

  • Comment penser ma stratégie en lien avec mon modèle économique ?

  • Comment activer les leviers de transformation de mon modèle économique ?

  • Par qui et comment me faire aider ?

Accéder au guide « Je construits utile »

MÉCÉNAT : CONTRÔLE RENFORCÉ SUR LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte, outre des dispositions relatives à la laïcité et à la neutralité des services publics, des dispositions concernant les associations.

Si la disposition phare concerne l’obligation de souscription d’un contrat d’engagement républicain dès lors qu’une association ou fondation sollicite l’octroi d’une subvention publique, les articles 18 à 20 de la loi créent de nouvelles mesures de contrôle de la correcte application du régime des dons.

 

La création d’une nouvelle obligation déclarative

L’article 19 de la loi du 28 août stipule que tous les organismes sans but lucratif qui délivrent des reçus fiscaux par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative qui retracera :

  • D’une part, le montant annuel cumulé des dons reçus pour lesquels un reçu fiscal a été remis au donateur ;

  • D’autre part, le nombre de reçus fiscaux délivrés.

Cette nouvelle obligation déclarative concerne les dons reçus à compter du 1er janvier 2021. La déclaration sera à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (ou jusqu’à début mai pour les organismes dont l’exercice coïncide avec l’année civile). A défaut, une amende 150€ (portée à 1 500 € en cas d’infraction au cours de deux années consécutives) pourra être appliquée.

De leur côté, les donateurs, personnes physiques ou personnes morales, doivent être en mesure de fournir à l’administration fiscale les reçus fiscaux remis en contrepartie des dons effectués. Cette obligation n’existait jusqu’alors que pour les particuliers. A défaut de présentation de ces reçus, aucune réduction fiscale ne sera applicable.

 

Le contrôle des conditions permettant d’établir des reçus fiscaux

L’article 18 de la loi du 24 août vise, de son côté, à contrôler plus strictement le respect des conditions d’octroi des réductions d’impôt via l’extension de la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les associations.

Jusqu’à l’adoption de la loi d’août dernier, cette procédure permettait uniquement à l’administration fiscale de vérifier que le montant des dons encaissés par une association correspond bien aux montant des dons portés sur les reçus fiscaux établis.

La modification apportée à l’article L14 A du Livre des Procédures Fiscales autorise l’administration à contrôler que les conditions requises pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux sont bien remplies (activités non lucratives, gestion désintéressée de l’organisme).

Consulter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

https://www.flf.fr/actualite/un-controle-renforce-sur-les-reductions-dimpot-liees-au-regime-du-mecenat

PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES / EXTENSION DE LA MESURE AU 1ER OCTOBRE 2021

Comme annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, le 30 août dernier, le dispositif de fonds de solidarité pour les entreprises prendra fin le 30 septembre 2021 et le dispositif de prise en charge des coûts fixes prendra le relai du fonds de solidarité à partir du 1er octobre, et sera ouvert à toutes les entreprises sans condition de taille.

Ce dispositif sur mesure sera accessible à toutes les entreprises des secteurs S1, S1bis (…) qui réalisent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021. Les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 5% en octobre pour en bénéficier.

Le dispositif permettra de compenser 90% de la perte d’exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il concernera les entreprises des secteurs éligibles sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer.

Lire le communiqué de presse du 1er octobre 2021

AIDES FONPEPS : RENFORCEMENT DE L'AIDE AUX PETITES SALLES DU SPECTACLE VIVANT & DE L'AIDE À L'EMBAUCHE

Deux décrets relatifs au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) sont parus les 8 et 11 août 2021 au Journal Officiel. Ceux-ci revalorisent, de manière exceptionnelle et jusqu’au 31 décembre 2021, deux aides du Fonpeps.

 

Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique dans des salles de petite jauge

  • Mesures pérennes

Les salles d’une jauge de 300 places peuvent accéder à cette mesure du Fonpeps (auparavant, seules les salles de moins de 300 places, soit jusqu’à 299 places, étaient concernées)

  • Mesures temporaires (pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021)

Est considéré comme une « salle », tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l’aménagement permet la mise en œuvre d’une billetterie.

– Peuvent également faire l’objet de l’aide, les représentations de spectacle vivant effectuées :

> dans une salle de jauge inférieure ou égale à 600 personnes (capacité de l’ERP)

> ou dont le nombre maximal de billets mis en vente par représentation – y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location – est supérieur à 300 et inférieur ou égal à 600,

– L’aide peut être demandée par les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuels n’excède pas 5 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros).

– L’aide pourra être demandée pour 60 représentations au maximum (contre 42 initialement).

– Il est possible de demander l’aide pour des sessions de répétitions, dans une limite de 20% du nombre de dates de représentations du même spectacle. Les répétitions peuvent avoir lieu dans un autre lieu que celui de la représentation.

Le montant de l’aide est revalorisé à hauteur de : 

  • Pour les salles jusqu’à 300 places : 40€ pour l’embauche d’1 artiste ; 50€ pour 2 artistes ; 65€ pour 3 artistes ; 80€ pour 4 artistes ; 95€ pour 5 artistes ; 110€ pour 6 artistes. 

  • Pour les salles entre plus de 300 places et jusqu’à 600 places : 40€ pour l’embauche de 2 à 4 artistes ; 50€ pour 5 artistes ; 65€ pour 6 artistes ; 80€ pour 7 artistes ; 95€ pour 8 artistes ; 110€ pour 9 artistes ; Pour l’emploi de 10 à 25 artistes : 110€ pour les 9 premiers et 40€ pour les artistes suivants.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

 

L’Aide à l’embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle

Concernant les contrats de travail débutant entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021,

  • le montant de l’aide est égal à :

466 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 4 mois ;
566 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
666 € par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

  • Une aide peut également être versée pour l’embauche d’un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 et lorsque la date d’exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. L’aide est versée dans les conditions suivantes :

– lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période inférieure à 4 mois, le montant de l’aide est égal à 21,18 € par cachet ;
– lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période inférieure à 8 mois, le montant de l’aide est égal à 25,73 € par cachet ;
– lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois, le montant de l’aide est égal à 30,27 € par cachet.

  • Une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d’exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

     

Les formulaires d’aide seront mis à disposition des entrepreneurs de spectacle par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’adresse suivante : https://www.asp-
public.fr/le-fonpeps-evolue-compter-du-1er-juillet-2021

Par ailleurs, l’aide à la garde d’enfants des artistes et techniciens intermittents est élargie à compter du 1er juillet à la prise en charge de frais de déplacement et d’hébergement quand la personne qui garde l’enfant du professionnel l’accompagne en tournée.

➡️ Lire le communiqué de presse

➡️ Consulter le Décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 relatif au dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge institué par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018

➡️ Consulter le Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

INTERMITTENTS : NOUVELLES MESURES AU 1ER SEPTEMBRE 2021

Conformément aux annonces du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai dernier, l’ordonnance publiée le 1er août 2021 permet de prolonger de quatre mois l’année blanche, et donc l’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2021. Un décret publié le 5 août 2021 au Journal Officiel complète ce dispositif pour aménager la sortie de l’année blanche et accompagner les jeunes intermittents.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage dans le cadre duquel ils doivent déclarer au moins 507 heures d’activité sur une période de douze mois. De la même façon que les autres demandeurs d’emploi, leur durée d’indemnisation a été prolongée dès mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, et sur la base des recommandations du rapport d’André Gauron, cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le décret n°2021-1034 du 4 août 2021 prévoit différentes mesures d’aménagement de la sortie de l’année blanche ainsi qu’un dispositif spécifique pour les intermittents de moins de 30 ans entrant dans le régime.

- Une date anniversaire « plancher », fixée au 30 avril 2022, est prévue pour permettre aux intermittents du spectacle dont la dernière date de fin de contrat serait très éloignée de la date du 31 décembre 2021 de disposer de davantage de temps pour reconstituer des droits ;

- Une date spécifique, également fixée au 30 avril 2022, est prévue pour les intermittents du spectacle qui seraient en congé maladie, maternité, paternité ou adoption au 31 décembre 2021 afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes dispositions de sortie d’année blanche que les autres intermittents ;

- Une clause de rattrapage, dont les conditions d’éligibilité seront temporairement assouplies, permettra aux intermittents ayant totalisé entre 338 et 506 heures de bénéficier d’une indemnisation pendant une durée de six mois maximum après l’épuisement de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de la dernière allocation journalière sera versé pendant cette période sans condition d’ancienneté au sein du régime ;

- L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), dispositif financé par l’État, pourra être versée pendant une durée de douze mois à tous les intermittents admis au bénéfice de cette allocation, et ceci même à l’issue des six mois de la clause de rattrapage, qui déclenchent habituellement une durée de versement de l’APS de six mois seulement

Par ailleurs, les intermittents âgés de moins de 30 ans ouvrant pour la première fois des droits au titre de ce régime devront cumuler 338 heures contre 507 heures sur la période de référence pour se voir ouvrir des droits. Pourront en bénéficier les intermittents âgés de moins de 30 ans, dont la dernière fin de contrat de travail se situe entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, dès lors qu’ils auront travaillé au moins 338 heures auprès d’employeurs relevant du régime des intermittents. Ces heures pourront être recherchées sur une période de référence allongée afin de tenir compte des périodes de confinement. L’allocation pourra leur être versée pendant six mois maximum, le temps qu’ils atteignent les 507 heures, ce qui permettra ensuite de leur ouvrir des droits dans les conditions de droit commun.

Consulter l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Consulter l’arrêté du 2 août 2021 portant modification de l’arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Consulter le décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mesures-en-faveur-des-intermittents-du-spectacle-et-de-l-audiovisuel-a-compter

SORTIE DE CRISE : AIDES POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DE FRAGILITÉ

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ont présenté  le 1er juin 2021 un dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise afin d’éviter des faillites.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé. Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

 Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique – 0806 000 245  – est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

 Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les acteurs suivants :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.

  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

    Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

  • Les prêts garantis par l’Etat (PGE) et la garantie sur le financement des commandes, ainsi que les instruments de soutien à l’export disponibles jusqu’à la fin de l’année 2021

  • Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises, prolongés en 2021, pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI, prolongés en 2021

  • Un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les entreprises de taille significative (ETI, grandes entreprises) rencontrant des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Ce fonds interviendra en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres, au cas par cas.

  • Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

 Une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

 En savoir plus : Consulter le dossier de presse « Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise« 

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite#judiciaire

INTERMITTENTS : SIMULATEUR DE DROITS POUR L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

Pour information, les intermittents du spectacle bénéficient d’un nouvel outil de calcul en ligne pour estimer leurs droits à l’ARE :

https://simucalcul.pole-emploi-services.fr/

Ce nouveau simulateur permet d’obtenir une estimation de droits potentiels pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Il s’adresse aux intermittents du spectacle relevant :

  • de l’annexe 8 (technicien ou ouvrier du spectacle) ;
  • et de l’annexe 10 (artiste du spectacle).
PLATEFORME LOIC : ORIENTATION ET INFORMATIONS POUR LES ACTEURS CULTURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Devant l’ampleur de la crise sanitaire, l’État (Drac Nouvelle-Aquitaine), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux – ont choisi de regrouper leurs efforts afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’informations s’adressant à l’ensemble du secteur culturel : structures, opérateurs, artistes, intermittents qui, face à une situation exceptionnellement complexe, se retrouvent en grande fragilité.

www.orientation-informations-culture.fr.

ARTCENA MET À DISPOSITION SES RESSOURCES GRATUITEMENT

Alors que le secteur des arts vivants est durement impacté par la crise, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena) a décidé de rendre accessible à toutes et à tous le service « ARTCENA-Juridique », sans contrainte financière, alors que nombre de professionnels se retrouvent affaiblis économiquement : c’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de s’y abonner pour y avoir accès.

ARTCENA-Juridique, des réponses d’experts à toutes les questions juridiques et administratives du spectacle vivant, c’est :

  • DES ÉTUDES

Plus de 130 études approfondies sur l’ensemble de la législation appliquée au spectacle :
– droit du travail, fiscalité, paie et cotisations,
– droits d’auteurs,
– création et gestion d’une structure juridique,
– contrats,
– financement,
– international,
– fiscalité,
– sécurité.

  • DES MODÈLES

Une centaine de modèles pour rédiger vos contrats et de formulaires à télécharger.

  • DES ACTUS

Toute l’actualité juridique envoyée par alerte, les dernières réformes analysées par ARTCENA.

https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/gratuite-dartcena-juridique

CYCLE DE WEBINAIRES "ESS & CHANGEMENT D'ÉCHELLE"

Dans le cadre de son cycle digital « ESS & Changement d’échelle », l’Avise propose aux entrepreneurs sociaux et aux accompagnateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) un webinaire qui abordera une 4ème stratégie pour changer d’échelle : la diversification, à travers un décryptage des enjeux et un témoignage pratique qui donneront aux participants quelques pistes concrètes pour préparer ou consolider leur ambition de changement d’échelle.

Au programme de ce webinaire

  • Mot d’accueil par Mickaël Barth, responsable du Pôle Consolidation et Changement d’échelle de l’Avise
  • Décryptage par Marielle Zieds, chargée de mission à l’Avise
  • Témoignage d’Albine Séris, déléguée générale du réseau APREVA, réseau de garages solidaires et sociaux en France
  • Questions / Réponses

Informations pratiques

Mercredi 23 juin 2021 de 9h30 à 10h30
Inscriptions : en ligne

À noter :

Le premier épisode du cycle avait pour objectif de définir le changement d’échelle et de décrypter ses enjeux à travers des apports théoriques puis concrets via un témoignage de Jean-Guy Henckel, fondateur des Jardins de Cocagne.

Visionnez le replay du Webinaire ESS & Changement d’échelle : pourquoi et comment ?

Les deuxième et troisième épisodes ont eu pour objectif de faire un zoom sur les autres stratégies pour changer d’échelle, à travers le témoignage d’experts et d’entrepreneurs :

  • ESS & Changement d’échelle :  Duplication et fertilisation replay bientôt mis en ligne sur le site de l’Avise
  • ESS & Changement d’échelle : Coopération – replay bientôt mis en ligne

Les prochaines séquences organisées par l’Avise aborderont deux dernières stratégies pour changer d’échelle :

  • ESS & Changement d’échelle :  Diversification – Mercredi 23 juin 2021 à 9h30
  • ESS & Changement d’échelle : Fusion – Mardi 12 octobre 2021 à 9h30

Téléchargez le guide Stratégies pour changer d’échelle, réalisé par l’Avise en 2021 (2nd édition)

Qu’est-ce que le changement d’échelle pour une entreprise sociale ? Quelle stratégie adopter ? À destination des dirigeant-e-s des structures d’utilité sociale et de leurs équipes, mais aussi des acteurs de l’accompagnement et du financement, ce guide vise à éclairer la notion de changement d’échelle et à en favoriser une compréhension partagée. Il répond également un objectif pratique : celui de faciliter le passage à l’action.

De la diversification à la coopération, en passant par la duplication, la fertilisation et la fusion, il décrypte les différentes stratégies pour changer d’échelle et leurs conditions de réussite.

ASSOCIATIONS : PROMULGATION DES DEUX LOIS SUR LA TRÉSORIE ET L'ENGAGEMENT

Au terme d’un parcours de trois ans, les deux lois relatives à l’engagement associatif et à l’amélioration de la trésorerie des associations ont été adoptées définitivement par les députés le 24 juin 2021 et publiées au Journal officiel du 2 juillet 2021.

  • Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Afin d’encourager la participation bénévole, la loi en faveur de l’engagement associatif comporte une série de mesures visant à faciliter l’exercice de la fonction de dirigeant, à favoriser l’engagement et l’emploi dans les associations.

➡️ L’allègement des risques juridiques pesant sur les présidents bénévoles

Le principe dit de l’«exception de négligence» qui est consacré depuis de nombreuses années en droit des sociétés, s’applique dorénavant également aux associations. Grâce à cette mesure, les dirigeants bénévoles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée en cas de simple négligence. Il appartiendra au juge de tenir compte de leur qualité de bénévole pour engager leur responsabilité financière, ce qui permettra de maintenir l’implication des dirigeants bénévoles aux sein des organes de direction des associations.

➡️ Faciliter la gestion de l’emploi dans les associations

Réservé jusque là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif « impact emploi » est ouvert à toutes les associations de moins de 20 salariés. Ce dispositif permet une prise en charge globale des formalités de gestion des salariés d’une association : un « tiers de confiance » réalise pour le compte de l’association employeur, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.

➡️ L’éducation

Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d’enseignement moralet civique des collégiens et lycéens (article 3) et, pour cela, « une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, [sera] éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale ». 

 

  • Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Déposé en octobre 2018 par Sarah El Haïry, actuelle secrétaire d’État en charge de la Jeunesse et de l’Engagement et alors députée Modem, ce texte prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations : 

➡️ La possibilité de conserver des excédents de subvention. 
La convention de subvention devra désormais préciser « les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée » (article 1). 

➡️ Un délai de paiement général de 60 jours. 
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention (article 2). 

➡️ De nouvelles possibilités d’accès à des fonds. 
La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée « au bénéfice du développement de la vie associative », selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d’associations de financement électorales (article 5).  

➡️ Un rapport sur la fiscalité liée aux dons. 
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).

➡️ Prêts à taux zéro d’une fédération à ces associations membres

Par dérogation au monopole bancaire, « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…), déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, ainsi qu’aux associations et fondations reconnues d’utilité publique » peuvent octroyer « sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de la fédération d’associations constituée sous forme d’association dont elles sont membres ».

 

En savoir plus :

Article de Localtis sur la promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement du 2 juillet dernier

Synthèse des dispositions des deux lois publiées au JO par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Loi n°2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations  

LA FINANCE SOLIDAIRE AU SERVICE DES ASSOCIATIONS EN 4 QUESTIONS

En partenariat avec FAIR et avec le soutien du Crédit coopératif et de la Banque des territoires, Le Mouvement associatif publie un guide pour permettre aux associations d’appréhender la finance solidaire, de ses mécanismes aux outils de financement mobilisables. A cette occasion, a été proposé un webinaire d’1 heure
Lire le guide
Visionner le webinaire

COVID-19 : COMMENT COMPTABILISER COMPTABLEMENT LES DIFFÉRENTES AIDES ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et l’activité partielle.

L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière.

https://institut-isbl.fr/covid-19-comment-comptabiliser-les-differentes-aides/

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