Un décret du 2 février 2022 créé une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
Attention : Les associations sont exclues du bénéfice de cette aide.
Montant de l’aide
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€.
Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Demande d’aide
Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.
Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Référence
Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5083-nouvelle-aide-couts-fixes-consolidation.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23775&hash=e782ac44e7e3dcdd7405fd5f7a0ab9fc
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 et parue au Journal Officiel le 20 février 2026, supprime l’exonération de taxe d’aprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives (LF 2026, article 135, XIII, 2° ; code du travail, article L.6241-1, III, 4° abrogé).
Ces structures seront assujetties à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun à un taux de 0,68% de la masse salariale (0,44% en Alsace-Moselle). (LF 2026 art. 135, XIII, 1° ; code du travail, article L. 6241-1, I modifié).
Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508993
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html