Le ministère de la Culture étend son action contre les violences sexistes et sexuelles (VHSS) par la publication de son Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant. qui s’articule autour de 3 grands principes :
1 • Des obligations renforcées en matières de lutte contre les VHSS pour tous types de structures du spectacle vivant recevant des aides du ministère de la Culture
2 • Des moyens d’évaluation des actions engagées
3 • Un parcours de formation avec une prise en charge financière facilitée par l’AFDAS
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-> Ainsi, à partir de janvier 2022, tous types de structures (structures labellisées, lieux non labellisés mais soutenus par le ministère de la Culture, festivals soutenus par le ministère, équipes artistiques et compagnies, etc) dont les fonds proviennent intégralement, partiellement ou ponctuellement de financements publics devront justifier de cinq actions en lutte contre toute discrimination ou harcèlement d’ordre sexuel et sexiste :
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1 • Être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel
2 • Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu
3 • Former dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS
4 • Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques
5 • Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS
->Les conventions pluriannuelles d’objectifs tout comme les candidatures à des appels d’offres intègreront ces points dès maintenant. Des documents justificatifs seront exigés, notamment concernant la désignation d’un référent, ou des programmes de formation. Un courrier de mise en demeure, ouvrant un accompagnement à une mise en conformité, peut être adressé en cas de non-respect de ces engagements.
-> Afin de faciliter les actions de formation et de sensibilisation pour la mise en œuvre de ce plan, le ministère de la Culture a accompagné l’AFDAS dans le développement d’une offre de formation «clé en main» destinée aux structures culturelles, aux intermittent.e.s du spectacle et aux artistes autrices et auteurs. 4 parcours de formation adaptés aux différents objectifs professionnels ont ainsi été conçus et seront proposés, avec une prise en charge financière facilitée par l’AFDAS (opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des loisirs et du divertissement…)
-> Afin de faciliter les actions de formation et de sensibilisation pour la mise en œuvre de ce plan, le ministère de la Culture a accompagné l’AFDAS dans le développement d’une offre de formation «clé en main» destinée aux structures culturelles, aux intermittent.e.s du spectacle et aux artistes autrices et auteurs. 4 parcours de formation adaptés aux différents objectifs professionnels ont ainsi été conçus et seront proposés, avec une prise en charge financière facilitée par l’AFDAS (opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des loisirs et du divertissement…
A noter : vous trouverez d’autres propositions de formation en distanciel ou par région sur le site de l’AFDAS
Le communiqué de presse d’annonce du Plan de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant du ministère de la Culture : CLIQUEZ ICI
Concentrées sur leurs missions, certaines associations n’ont pas toujours de ressources dédiées à la protection des données. Pourtant, la plupart d’entre elles collectent de nombreuses informations, parfois sensibles, qui concernent des publics variés. Il peut s’agir de leurs adhérents, des éventuelles personnes accompagnées, de leurs salariés, de bénévoles ou encore de donateurs.
Afin de respecter le RGPD, ces structures peuvent être amenées à revoir et à faire évoluer leurs méthodes de travail.
Pour les aider, la CNIL propose un nouveau guide dédié aux associations avec pour objectifs de leur rappeler le cadre juridique de la protection des données et de leur donner des repères en termes d’organisation et de pratiques professionnelles.
Que contient ce guide ?
Le guide de sensibilisation au RGPD pour les associations comprend quatre chapitres clés :
une présentation des principales notions à connaître ;
une présentation des grands principes à respecter ;
un plan d’action présentant les grandes étapes de la mise en conformité ;
une foire aux questions.
Chaque chapitre est illustré par des exemples pratiques, qui permettent de faciliter la compréhension des grands principes Informatique et Libertés par les structures associatives des différents secteurs.
A qui s’adresse ce guide ?
Tous les secteurs sont concernés par ce guide qui sera particulièrement utile pour l’ensemble des salariés et/ou bénévoles des structures associatives.
Pour rappel, comme les entreprises et les administrations, les associations sont susceptibles de faire l’objet de contrôles de la CNIL et, si des infractions au RGPD sont constatées, elles peuvent être sanctionnées jusqu’à 20 millions d’euros.
Source : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-guide-pour-accompagner-les-associations