Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement l’entité. Cette obligation, mise en place pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment de capitaux, a été notamment étendue par l’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 à toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.
➡️ Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier (modifié par le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024) précise que :
« toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. »
Pour chaque bénéficiaire effectif, il faut déclarer ses noms et prénoms, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse personnelle, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif, la nature, les modalités et l’étendue du contrôle qu’il exerce sur l’entité.
➡️ Où doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les modalités de déclaration varie selon le type de personnes morales :
– Les associations non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent faire la déclaration auprès du Répertoire National des Associations. La formalité est gratuite.
– les associations immatriculées au RCS déclarent leurs bénéficiaires effectifs auprès du Tribunal de Commerce via le guichet des formalités des entreprises. La démarche est payante.
– Concernant les fonds de dotation, un registre numérique dédié aux structures philanthropiques est en cours de développement informatique.
➡️ Quand faut-il déclarer ?
Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la déclaration de création de l’entité. Pour les structures déjà créées, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout changement.
➡️ Quelles sont les sanctions ?
En l’absence de déclaration ou le fait de déclarer des informations incomplètes ou inexactes sont passibles de sanctions pénales prévues par l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier :
– 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour les dirigeants
– 37 500 € pour la personne morale.
Par ailleurs, l’article 4 de la loi de lutte contre le narcotrafic (loi n°2025-532 du 13 juin 2025) permet au Greffier du Tribunal de Commerce, depuis le 15 juin 2025, de procéder à la radiation d’office du RCS des associations immatriculées au RCS qui n’ont pas déclaré ou n’ont pas mis à jour les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois suivant notification faite par LRAR.
https://www.associatheque.fr/fr/creer-association/registre-beneficiaires-effectifs.html
https://www.associatheque.fr/fr/2025/aout/actualite/declaration-beneficiaires-effectifs-nouvelles-sanctions-applicables.html
La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne l’organisation des manifestations culturelles implantées sur l’ensemble de son territoire en cohérence avec un des axes majeurs de sa politique culturelle : l’aménagement culturel durable du territoire.
Objectifs
– Aménagement culturel durable du territoire
– Diversité des expressions artistiques
– Accès à la culture pour l’ensemble des personnes et notamment les jeunes
– Partenariats et ancrage territorial
Calendrier
Date limite de dépôt des demandes :
31 janvier 2026, sous réserve de l’évolution du calendrier
Prise de décision :La décision est prise en commission permanente.
Bénéficiaires
Personnes morales de droit privé (association, entreprise)
Personnes morales de droit public (Collectivité, établissement public)
Montant
Budget plancher de :
– 20 000 € pour les esthétiques suivantes : spectacle vivant, musiques, cinéma.
– 15 000 € pour les esthétiques : livre, arts plastiques, langues et cultures régionales.
Valorisation des contributions volontaires en nature : le budget prévisionnel peut intégrer des contributions volontaires relatives au bénévolat, à la mise à disposition gratuite de prestations et de biens. Ce montant ne peut excéder 30% du budget prévisionnel global ; il doit apparaître en dépenses et recettes.
Plafond du taux d’aide : 20 % du budget.
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