05 56 84 15 26
Tous nos sites

[FONPEPS] Soutien à l’emploi dans les salles de petite jauge

Le décret instituant le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, prévu dans le cadre du Fonpeps, est publié au Journal officiel le 05/07/2018.

Ce dispositif « vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production », indique le décret. Ce dernier définit les conditions d’éligibilité du dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son montant et ses modalités de gestion.

Les entreprises éligibles

Les « entreprises uniques » dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel « n’excède pas un million d’euros » peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’État pour l’emploi du plateau artistique pour la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger.

Ces entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
  • Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant ;
  • Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
  • Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l’un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :
    • Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
    • En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.
    • Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d’un spectacle vivant.

Montant de l’aide

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie ci-dessus ;

  • Pour l’emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus
  • Pour l’emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus ;
  • Pour l’emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus ;
  • Pour l’emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus.
  • Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
  • Les représentations ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31/12/2022.

Les représentations éligibles

Pour bénéficier de l’aide, les représentations doivent être réalisées dans une salle de petite jauge : les lieux dont la jauge maximal est inférieure à 300 personnes.

La gestion du dispositif

  • L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’État conclut une convention.
  • La demande d’aide est réceptionnée par l’Agence « dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ».
  • La demande « permet d’identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations ».
  • L’Agence « contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
  • Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence « tout document permettant d’effectuer ce contrôle ».
  • En cas d’erreur ou d’omission dans ses déclarations, « les employeurs sont tenus de reverser à l’Agence de service et de paiement les versements indus ».

Source : https://culture.newstank.fr

[SIBIL] Déploiement du système d’information du spectacle vivant

Le 18 juin dernier, ce communiqué de presse du Ministère de la Culture annonçait le déploiement de SIBIL, système d’information du spectacle vivant.

Sur la base du constat que la fréquentation du spectacle vivant en France représente une inconnue majeure, la direction de la création artistique du Ministère de la Culture a émis le souhait de mettre en place un système d’Observation statistique du spectacle vivant. En particulier, des travaux de cadrage en 2017 ont permis de définir les contours d’un dispositif d’observation du spectacle vivant, basé sur la collecte de données de fréquentation et de recettes, issues des billetteries de spectacle. Ce dispositif est encadré par l’article 48 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret du 9 mai 2017 qui lui est relatif.

Cette mesure institue un dispositif légal de remontée obligatoire et centralisée des données de billetterie afin de constituer un référent national d’informations sur la fréquentation du spectacle vivant et la recette globale de billetterie. Elle autorise ainsi l’État à se doter d’un outil d’observation pour le pilotage des politiques publiques de la création artistique et la mesure de leur impact.

Comme vous pourrez le lire dans ce même communiqué, le déploiement de ce dispositif se fera en 3 vagues :
– Du 1er juillet au 10 octobre 2018 pour les lieux labellisés, donc les SMAC
– Au 1er janvier 2019 pour les structures du champ du CNV et de l’ASTP
– Au 1er avril 2019 pour l’ensemble des structures du spectacle vivant

La plateforme est accessible ici depuis le 2 juillet : https://sibil.culture.gouv.fr

L’application SIBIL a été créée pour permettre de répondre aux objectifs suivants :
1. Doter le ministère d’une base centralisée des données de billetterie du spectacle vivant en France à la date imposée par la loi
2. Simplifier la démarche administrative du déclarant (professionnel du spectacle vivant): permettre aux acteurs majeurs, comme aux petits entrepreneurs de remplir le plus simplement possible cette obligation, dans le cadre légal
3. Assurer la mise en place et la gestion des référentiels, avec des objectifs forts de fiabilité et de cohérence, notamment à des fins de statistiques
de qualité
4. Favoriser l’adhésion des professionnels au dispositif SIBIL

Cliquez ci-dessous pour consulter le guide qui vous aidera dans vos démarches de déclaration :

Nous vous alertons sur le fait que l’outil SIBIL a été testé début juin par quelques adhérents SMA, certains soucis techniques ont été relevés : merci donc de nous faire remonter tout problème concernant vos déclarations.

[OBSERVATION] 20 notions et chiffres du spectacle vivant en Nouvelle-Aquitaine

L’A (Agence Culturelle Nouvelle-Aquitaine) publie la 6ème édition de son rapport « 20 notions et chiffres du spectacle vivant en Nouvelle-Aquitaine, consultez le ci-dessous !

Mêlant visualisations graphiques, données chiffrées et témoignages d’experts et de la profession, cette nouvelle synthèse dresse les repères essentiels du spectacle vivant sur l’emploi, la formation, le financement public ainsi que les équipes artistiques, les festivals, les structures de création ou de diffusion.

Produit par le Pôle Observation-ressources de l’agence, 20 notions et chiffres clés est le fruit d’un travail au long cours impliquant la collaboration de la DRAC, de la Région et de nombreux partenaires tels que Audiens, Pôle Emploi, l’AFDAS, ainsi que des réseaux, des fédérations et d’autres agences culturelles.

Traversée par les droits culturels, cette nouvelle édition est l’outil indispensable pour connaître et comprendre le spectacle vivant en Nouvelle-Aquitaine aujourd’hui.