Un décret du 2 février 2022 créé une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
Attention : Les associations sont exclues du bénéfice de cette aide.
Montant de l’aide
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.
Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€.
Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
Demande d’aide
Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.
Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Référence
Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5083-nouvelle-aide-couts-fixes-consolidation.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23775&hash=e782ac44e7e3dcdd7405fd5f7a0ab9fc
L’aide à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) a été créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises ou associations assurant la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans des lieux de petite jauge.
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) ouvre désormais la possibilité, sur son téléservice, de réaliser une demande d’aide pour les spectacles ayant lieu en extérieur (menu déroulant du téléservice PUMA en PJ). Source : Syndicat des Musiques Actuelles (SMA).
Important : le demandeur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de dernière représentation pour déposer sa demande d’aide auprès de l’ASP.
➡️ Plus d’informations sur les conditions d’éligibilité de l’APAJ : https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des