Veille des aides : aides et appels à projets des musiques actuelles
VEILLE DES AIDES
( Les Musiques Actuelles ? On veille aux grains )
Retrouvez ci-dessous, classés par date de fin de candidature,
les aides et appels à projets utiles pour le secteur des musiques actuelles :
Contrat de Filière Musique en Nouvelle-Aquitaine
En tant que signataire et coordinateur du Contrat de Filière Musiques Actuelles et Variétés en Nouvelle-Aquitaine, le RIM gère ce site internet qui vous donnera toutes les informations sur les dispositifs et appels à projets en cours ainsi que les actualités des concertations territoriales.
L’ACTUALITÉ DES AIDES
🎯 [AIDES] Evolution de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Un décret relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (aide qui n’est versée qu’au titre de la première année du contrat d’alternance) est paru au Journal Officiel du 7 mars 2026.
Il définit, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 8 mars et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027, les nouveaux montants d’aide au recrutement d’apprentis qui varie en fonction du niveau de diplôme visé et la taille de l’entreprise :
Entreprises de moins de 250 salariés
– 5 000€ pour l’emploi d’un apprenti visant une qualification de niveau 3 (infra bac) ou 4 (bac)
– 4 500 € pour l’emploi d’un apprenti visant une qualification de niveau 5 (bac+2) ;
– 2 000 € maximum pour l’emploi d’un apprenti visant une qualification de niveau 6 (bac+3) et 7 (bac+5)
– 6 000€ pour l’emploi d’un apprenti en situation de handicap, quelque soit le niveau de qualification visé
Entreprises de 250 salariés et plus
– 2 000€ pour les niveaux 3 et 4
– 1 500 € pour le niveau 5 ;
– 750 € maximum pour les niveaux 6 et 7.
– 6 000 € pour l’emploi d’un apprenti en situation de handicap, quelque soit le niveau de qualification visé
➡️ Consulter le Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 7 mars 2027 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053634597
🎯 [FISCALITÉ] Loi de finances 2026 : Assujettissement des associations à la taxe d'apprentissage
🎯 [RÈGLEMENTATION] Nouveau code APE au 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007.
Pour rappel, la NAF est la nomenclature de référence selon laquelle le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de la structure. Composé de quatre chiffres et d’une lettre, ce code permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et donc d’identifier les réglementations, la fiscalité ou encore les formalités auxquelles elle est soumise. Il doit notamment figurer sur les bulletins de salaire émis par l’entreprise.
Afin d’anticiper ce changement, les entreprises peuvent, dès janvier 2026, consulter leur nouveau code APE sur le site sirene.gouv.fr en renseignant leur numéro SIREN afin d’en vérifier la pertinence. Au cas où ce nouveau code ne correspondrait pas à l’activité principale de l’entreprise, cette dernière peut demander à le modifier. Cette demande, qui peut s’effectuer en ligne, nécessite de disposer d’un compte ProConnect. À défaut, un formulaire à remplir manuellement est proposé.
En 2026, les deux codes coexistent mais seul l’actuel reste officiellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Pour faciliter la préparation de cette transition entre l’ancien et le nouveau code, l’INSEE met à disposition une table de correspondance détaillée : https://www.insee.fr/fr/information/8181066
🎯 [FONPEPS] Évolution et maintien du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028
Le décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 prolonge la durée et adapte les barèmes et les critères d’attribution du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), dispositif d’aide créé en 2016.
Principales évolutions :
L’Aide à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP) – CDI
– Le montant de l’aide passe de 10 000 € à 9 000 € par an pendant trois ans pour les contrats à durée indéterminée à temps plein.
– Le montant d’aide est plafonné à 15 000€ par an et par entreprise.
AESP – CDD
– Le montant maximum de l’aide pour les différents contrats à durée déterminée passe de 22 000 € par année civile à 11 000 €.
L’Aide au spectacle dans les salles de petites jauges (APAJ)
– Nouveau critère d’éligibilité : avoir produit minimum 3 représentations du spectacle pour lequel l’aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande. Les trois représentations doivent comporter un nombre identique d’artistes au plateau.
– Nouvelles jauges et nombre d’artistes pris en compte pour être éligible à cette aide :
* jauge ≤ 200 places : 2 à 6 artistes
* jauge > 200 places et ≤ 300 places : 3 à 7 artistes
* jauge > 300 places et ≤ 400 places : 4 à 8 artistes
* jauge <500 places : 5 à 9 artistes
– Le montant maximum de l’aide passe à 11 000€ par an et par entreprise.
L’Aide à l’enregistrement phonographique (ADEP)
– Les pourcentages du cachet de base brut pris en charge sont désormais de 20 à 40%.
– Le montant de l’aide est plafonné à 14 000€ par an et par entreprise.
📌 Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats dont la date de début d’exécution est postérieure au 31 décembre 2025.
Pour le calcul des plafonds concernant les entreprises et groupements d’entreprises pour l’AESP, sont prises en compte les aides versées au titre des contrats dont la date de début d’exécution est antérieure au 31 décembre 2025.
➡️ Décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228746
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On vous dévoile nos sources
EN NOUVELLE-AQUITAINE
🔗 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Guide des aides
🔗 CONTRAT DE FILIÈRE MUSIQUE EN NOUVELLE-AQUITAINE
Les mesures du contrat et appels à projets
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- Annuaire artistique et culturel régional
- Mémo-ressources – Dispositifs d’accompagnement financier des entreprises
- Panorama des aides à l’emploi
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Dispositifs de soutien à la vie artistique et culturelle
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Accompagnement aux compagnies professionnelles, structures d’art vvant et festival
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Les Aides
L’organisation accompagne toute structure à la diffusion de formes artistiques contemporaines du spectacle vivant (soutiens à la mobilité, grand format, Coopérations, etc.)
🔗 SNAM-CGT
Le site (cadre légal GUSO, intermittence, employeurs…)
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 et parue au Journal Officiel le 20 février 2026, supprime l’exonération de taxe d’aprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives (LF 2026, article 135, XIII, 2° ; code du travail, article L.6241-1, III, 4° abrogé).
Ces structures seront assujetties à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun à un taux de 0,68% de la masse salariale (0,44% en Alsace-Moselle). (LF 2026 art. 135, XIII, 1° ; code du travail, article L. 6241-1, I modifié).
Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508993
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html