[AIDES CULTURE] Poursuite de l’accompagnement économique de l’État dans les secteurs du spectacle vivant et du cinéma

La ministre de la Culture a annoncé le 11 février dernier la poursuite de son accompagnement à ces secteurs affectés par la 5ème vague de l’épidémie afin de soutenir l’activité et l’emploi artistique et culturel.

Pour tenir compte des mesures d’interdiction de vente de boissons et de confiserie dans les lieux culturels, un dispositif spécifique de compensation permettra la prise en charge d’une partie de la perte de chiffre d’affaires sur l’ensemble de la période de restriction. Le Centre national du cinéma (CNC), le Centre national de la musique (CNM) et l’Association de soutien au théâtre privé (ASTP), qui gèreront ce dispositif, bénéficieront d’un soutien de 14 M€.

Les dispositifs de soutien sectoriels portés par le CNM et l’ASTP seront réactivés, pour tenir compte à la fois des annulations de spectacles liées à ce nouvel épisode de l’épidémie et des mesures de restriction sanitaire (limitation de jauge jusqu’au 2 février, interdiction des concerts en configuration debout jusqu’au 16 février). Le CNM mobilisera à ce titre le Fonds d’urgence du spectacle vivant.

Les dispositifs suivants seront prolongés jusqu’au 31 juillet 2022 :

  • L’aide à l’emploi artistique dans les salles de petites jauges (APAJ) et l’aide unique à l’embauche en CDI ou CDD dans le spectacle vivant (AESP) du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), ces mesures visant, notamment, à conforter les plateaux artistiques et à allonger la durée d’emploi ;

  • Le fonds spécifique temporaire de solidarité mis en place en partenariat avec le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) qui permet de soutenir l’emploi des artistes et techniciens du spectacle, recrutés par des employeurs n’ayant pas pour objet principal le spectacle, afin de favoriser la reprise d’activité. 60 000 structures sont potentiellement concernées par cette prolongation.

https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Secteur-du-spectacle-vivant-et-du-cinema-poursuite-de-l-accompagnement-economique-de-l-Etat

[AIDE] Coûts fixes consolidation

Un décret du 2 février 2022 créé une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

​Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

  • Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (S1) ou à l’annexe 2 (S1bis) du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

  • Disposer d’un EBE (excédent brut d’exploitation) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret du 2 février 2022 ;

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Attention : Les associations sont exclues du bénéfice de cette aide.

​Montant de l’aide

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.

Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€.

Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

​Demande d’aide

Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

​Référence

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

 

Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5083-nouvelle-aide-couts-fixes-consolidation.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23775&hash=e782ac44e7e3dcdd7405fd5f7a0ab9fc