Le « Droit de tirage » est un droit réservé aux entreprises affiliées au CNV ayant acquitté la taxe sur les spectacles de variétés. Il permet d’obtenir le reversement de toute ou partie des sommes inscrites sur le compte entrepreneur de la structure. Ce compte créé par le CNV au nom de l’entreprise est alimenté par 65%* de la taxe acquittée.
La structure peut ensuite accéder à ces sommes (à partir de 750€) sous réserve d’être affiliée et de prouver la continuité de son activité.*65% frais de perception déduits
>> Consultez la page « Compte entrepreneur et Droite de tirage » sur le site du CNV
Quelles sont les modifications ?
- La demande pourra être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre.
- La demande devra être envoyée à l’adresse mail droitdetirage@cnv.fr
- Les dossiers seront instruits par l’équipe administrative du CNV sans passage en commission ni au Conseil d’administration.
- La notification d’octroi est signée par le président du CNV sur délégation du Conseil d’administration.
RETRAITEMENT : Attention modification du délai
Les demandes de retraitement (répartition de la taxe et donc des sommes versées sur les comptes entrepreneurs) devront désormais être fournies en même temps que la déclaration pour pouvoir être prises en compte.
En cas de déclaration en ligne, vous trouverez le formulaire de demande de retraitement à télécharger et à compléter dans votre espace personnel.
Pour la déclaration en format PDF, les informations sont à remplir dans le formulaire de déclaration.
Réunions d’informations sur les nouvelles modalités d’accès au « Droit de tirage » :
BIS de Nantes les 17 et 18 janvier.
Ateliers de présentation des dispositifs de soutien du CNV
Mercredi 17 janvier à 14h30 – Salle E Jeudi 18 janvier à 14h00 -Salle Artes 3