[Questions / Réponses : pour quelles activités mon établissement peut-il recevoir du public ?]
En cette rentrée, vous êtes nombreux à vous interroger pour savoir pour quelles activités il est possible de recevoir du public dans vos établissements. Le SMA a compilé pour vous les questions les plus fréquentes de sa permanence juridique. Leur référence juridique est le décret du 29 octobre 2020, qui est régulièrement modifié.
Il est aussi possible que votre préfecture ait pris des mesures complémentaires sur certains points. Renseignez vous sur leur site et les réseaux sociaux. Les réponses ci-dessous ne tiennent pas compte des variantes locales.
Le ministère de la Culture a livré au SMA ses interprétations du décret :
1. Doit-on toujours salarier strictement tous les musiciens qui viennent pour une résidence, un rendez-vous conseil ou une répétition accompagnée par exemple ?
Non, mais attention au respect du droit du travail. Selon le décret (article 45), il est possible d’accueillir dans les ERP de type L (dont les salles de concert) « l’activité des artistes professionnels », sans plus de précisions. Le décret ne prévoit pas d’obligation de salarier les artistes pour les accueillir si le droit du travail ne vous y oblige pas (pas de lien de subordination entre la salle et les artistes). S’ils ne sont pas salariés, la question qui se pose est celle du justificatif, s’ils circulent en horaire de couvre-feu.
2. Peut-on accueillir une réunion de notre Conseil d’administration ?
Oui. L’article 28 du décret liste plusieurs activités pour lesquelles n’importe quel ERP peut accueillir du public. « les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire » font partie de cette liste.
3. Peut-on accueillir les cours du Conservatoire dans nos locaux (salle de concert, ERP type L) ?
Non. Le décret autorise l’accueil du public en fonction du type d’ERP et en fonction de l’activité. Dans les salles de spectacles, si on suit la lettre du décret, il est uniquement possible d’accueillir des personnes « pour l’activité des artistes professionnels » et la liste des activités prévues à l’article 28. « L’organisation d’épreuves de concours et d’examens » font partie de cette liste mais pas la formation. Nous avons interrogé le ministère de la Culture sur ce point et ils considèrent qu’ils n’est pas possible d’accueillir du public à quelque titre que ce soit dans les salles de concert.
4. Peut-on accueillir des pros, sur invitation, pour une sortie de résidence ?
Oui. Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « L’ouverture aux seuls professionnels des sorties de résidence, filages ou répétitions générales est possible. Elle doit cependant rester exceptionnelle, limitée aux seuls professionnels concernés par la production ou la diffusion du spectacle, et dans le respect strict des gestes barrières ».
Voir aussi le question/réponse du ministère de la culture
5. Peut-on accueillir des élèves pour la répétition d’une création avec des artistes professionnels qui sera ensuite (quand on pourra rouvrir) diffusée dans des conditions professionnelles ?
Oui. Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « En ce qui concerne la participation des amateurs aux activités artistiques, elle n’est possible que dans les cas où ces amateurs font pleinement partie d’un spectacle professionnel ayant vocation à tourner, et non dans le cadre d’un projet d’action culturelle, même si celui-ci était censé donner lieu à représentation. ».
Voir aussi le question/réponse du ministère de la culture
6. Est-il possible d’organiser des spectacles pour scolaires dans une salle de concert (ERP type L) ?
Non. Selon l’article 45 du décret, pour les ERP de type L, seules les salles à usage multiple (autrement dit, les salles polyvalentes) peuvent accueillir des groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées pour les enfants. Cela exclut les salles de spectacle, qui ne sont ouvertes que pour l’activité des artistes professionnels et les activités listées à l’article 28 du décret.
Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « En ce qui concerne les activités d’EAC, elles demeurent possibles dans les établissements scolaires et les lieux d’accueil de la petite enfance. En revanche, elles ne sont pas possibles dans les CTS ou dans les ERP de type L (à l’exception des salles de fêtes, salles polyvalentes, salles de quartier) pour les groupes scolaires et périscolaires. »
7. Est-il possible de prévoir des cours en présentiel durant le couvre-feu ? Les professeurs et les élèves peuvent-ils se déplacer jusqu’à leur domicile à l’issue de ces cours ?
Oui. Contrairement à d’autres catégories d’établissements (par exemple les magasins ou les bibliothèques), les ERP de type R ne sont pas soumis à l’obligation de fermer entre 20h et 6h.
Les professeurs et les élèves peuvent se déplacer en période de couvre-feu car ils sont dans l’exercice de leur activité professionnelle ou de leur formation (article 4). En cas de contrôle ils devront être en mesure de présenter une attestation et un justificatif.
8. Les cours pour les adultes sont-ils possibles en présentiel et en individuel ?
Cela dépend du cursus. Le 6° de l’article 36 du décret prévoit que, quand la formation ne peut pas être assurée à distance:
– Les établissements d’enseignement artistique peuvent ouvrir pour accueillir les pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
– Les seuls établissements d’enseignement artistique publics (conservatoires) peuvent ouvrir pour les élèves inscrits dans les CHAM, les séries du bac STMD, les troisième cycle et les cycles de préparation à l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, ils peuvent accueillir des élèves de tout âge et même pour l’art lyrique ;
– Les conservatoires et les autres établissements d’enseignement artistique peuvent accueillir les élèves des autres cycles et cursus mais uniquement les mineurs et pas pour l’art lyrique à comprendre stricto sensu comme le chant d’opéra). Voir aussi le question réponse en lien. Retenez bien que « Les pratiques artistiques de loisir ne sont pas autorisées ».
À noter également, qu’il est possible d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance. Il y a par ailleurs des dispositions spécifiques pour les établissements d’enseignement supérieur artistique (CNSMD notamment), qui peuvent accueillir les étudiants « pour les formations et travaux pratiques qui ne peuvent être réalisés à distance compte tenu de leur caractère pratique ».
Source : SMA, le 14/01/2021
[Questions / Réponses : pour quelles activités mon établissement peut-il recevoir du public ?]
En cette rentrée, vous êtes nombreux à vous interroger pour savoir pour quelles activités il est possible de recevoir du public dans vos établissements. Le SMA a compilé pour vous les questions les plus fréquentes de sa permanence juridique. Leur référence juridique est le décret du 29 octobre 2020, qui est régulièrement modifié.
Il est aussi possible que votre préfecture ait pris des mesures complémentaires sur certains points. Renseignez vous sur leur site et les réseaux sociaux. Les réponses ci-dessous ne tiennent pas compte des variantes locales.
Le ministère de la Culture a livré au SMA ses interprétations du décret :
1. Doit-on toujours salarier strictement tous les musiciens qui viennent pour une résidence, un rendez-vous conseil ou une répétition accompagnée par exemple ?
Non, mais attention au respect du droit du travail. Selon le décret (article 45), il est possible d’accueillir dans les ERP de type L (dont les salles de concert) « l’activité des artistes professionnels », sans plus de précisions. Le décret ne prévoit pas d’obligation de salarier les artistes pour les accueillir si le droit du travail ne vous y oblige pas (pas de lien de subordination entre la salle et les artistes). S’ils ne sont pas salariés, la question qui se pose est celle du justificatif, s’ils circulent en horaire de couvre-feu.
2. Peut-on accueillir une réunion de notre Conseil d’administration ?
Oui. L’article 28 du décret liste plusieurs activités pour lesquelles n’importe quel ERP peut accueillir du public. « les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire » font partie de cette liste.
3. Peut-on accueillir les cours du Conservatoire dans nos locaux (salle de concert, ERP type L) ?
Non. Le décret autorise l’accueil du public en fonction du type d’ERP et en fonction de l’activité. Dans les salles de spectacles, si on suit la lettre du décret, il est uniquement possible d’accueillir des personnes « pour l’activité des artistes professionnels » et la liste des activités prévues à l’article 28. « L’organisation d’épreuves de concours et d’examens » font partie de cette liste mais pas la formation. Nous avons interrogé le ministère de la Culture sur ce point et ils considèrent qu’ils n’est pas possible d’accueillir du public à quelque titre que ce soit dans les salles de concert.
4. Peut-on accueillir des pros, sur invitation, pour une sortie de résidence ?
Oui. Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « L’ouverture aux seuls professionnels des sorties de résidence, filages ou répétitions générales est possible. Elle doit cependant rester exceptionnelle, limitée aux seuls professionnels concernés par la production ou la diffusion du spectacle, et dans le respect strict des gestes barrières ».
Voir aussi le question/réponse du ministère de la culture
5. Peut-on accueillir des élèves pour la répétition d’une création avec des artistes professionnels qui sera ensuite (quand on pourra rouvrir) diffusée dans des conditions professionnelles ?
Oui. Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « En ce qui concerne la participation des amateurs aux activités artistiques, elle n’est possible que dans les cas où ces amateurs font pleinement partie d’un spectacle professionnel ayant vocation à tourner, et non dans le cadre d’un projet d’action culturelle, même si celui-ci était censé donner lieu à représentation. ».
Voir aussi le question/réponse du ministère de la culture
6. Est-il possible d’organiser des spectacles pour scolaires dans une salle de concert (ERP type L) ?
Non. Selon l’article 45 du décret, pour les ERP de type L, seules les salles à usage multiple (autrement dit, les salles polyvalentes) peuvent accueillir des groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées pour les enfants. Cela exclut les salles de spectacle, qui ne sont ouvertes que pour l’activité des artistes professionnels et les activités listées à l’article 28 du décret.
Selon une note d’information du ministère de la Culture reçue en novembre (toujours d’actualité sur ce point) : « En ce qui concerne les activités d’EAC, elles demeurent possibles dans les établissements scolaires et les lieux d’accueil de la petite enfance. En revanche, elles ne sont pas possibles dans les CTS ou dans les ERP de type L (à l’exception des salles de fêtes, salles polyvalentes, salles de quartier) pour les groupes scolaires et périscolaires. »
7. Est-il possible de prévoir des cours en présentiel durant le couvre-feu ? Les professeurs et les élèves peuvent-ils se déplacer jusqu’à leur domicile à l’issue de ces cours ?
Oui. Contrairement à d’autres catégories d’établissements (par exemple les magasins ou les bibliothèques), les ERP de type R ne sont pas soumis à l’obligation de fermer entre 20h et 6h.
Les professeurs et les élèves peuvent se déplacer en période de couvre-feu car ils sont dans l’exercice de leur activité professionnelle ou de leur formation (article 4). En cas de contrôle ils devront être en mesure de présenter une attestation et un justificatif.
8. Les cours pour les adultes sont-ils possibles en présentiel et en individuel ?
Cela dépend du cursus. Le 6° de l’article 36 du décret prévoit que, quand la formation ne peut pas être assurée à distance:
– Les établissements d’enseignement artistique peuvent ouvrir pour accueillir les pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
– Les seuls établissements d’enseignement artistique publics (conservatoires) peuvent ouvrir pour les élèves inscrits dans les CHAM, les séries du bac STMD, les troisième cycle et les cycles de préparation à l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, ils peuvent accueillir des élèves de tout âge et même pour l’art lyrique ;
– Les conservatoires et les autres établissements d’enseignement artistique peuvent accueillir les élèves des autres cycles et cursus mais uniquement les mineurs et pas pour l’art lyrique à comprendre stricto sensu comme le chant d’opéra). Voir aussi le question réponse en lien. Retenez bien que « Les pratiques artistiques de loisir ne sont pas autorisées ».
À noter également, qu’il est possible d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance. Il y a par ailleurs des dispositions spécifiques pour les établissements d’enseignement supérieur artistique (CNSMD notamment), qui peuvent accueillir les étudiants « pour les formations et travaux pratiques qui ne peuvent être réalisés à distance compte tenu de leur caractère pratique ».
Source : SMA, le 14/01/2021