La veille

du RIM

Les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi le RIM compile ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à bonjour@le-rim.org

Bonne lecture !

APPELS À PROJETS
AIDES ET RESSOURCES
Aide sélective aux autrices et auteurs de podcasts et de créations radiophoniques

L’appel à projet pour l’Aide sélective aux autrices et auteurs de podcasts et de créations radiophoniques est en cours !

Deadline : 12/08/2022

Détails & Infos : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Aide-selective-aux-autrices-et-auteurs-de-podcasts-et-de-creations-radiophoniques?fbclid=IwAR3j0pfmX2iHeGuIgXpHTwKbjKGvT9JYPIWIjw752sdH42JZFYiuMjgbEJ0

SACEM jeune public : "Salles Mômes" 2022

La SACEM lance la seconde édition de l’appel à projets « Salles Mômes » qui a pour objectif de :

  • Encourager les salles de spectacles à se regrouper et mettre en place des co-productions pour la création de spectacles musicaux Jeune Public.

  • Valoriser les salles, en tant que levier de la création musicale Jeune Public et constituer un réseau facilitant la circulation des spectacles.

➡️ Le cahier des charges de l’appel à projets :

https://aide-aux-projets.sacem.fr/nos-programmes-aide/appel-projets-salles-momes/consultation

Date limite de candidature : 15 septembre 2022.

 

Par ailleurs, dans le cadre de cet appel à projets, le réseau RamDam s’engage à mettre en lien les équipes artistiques en création jeune public et les salles de spectacle en recherche de projets à accompagner (co-production, accueil en résidence) pour permettre leur candidature au dispositif de la SACEM.

Ce service d’intermédiation a pour objectif de développer l’interconnaissance entre les équipes artistiques et les salles co-productrices, pour favoriser de manière durable la circulation des spectacles de musique jeune public sur l’ensemble du territoire national.

 

➡️ Le service d’intermédiation du réseau RamDam dans le cadre du dispositif « Salles Mômes » :

https://www.ramdam.pro/salles-momes-2/

Manifestations culturelles / Nouvelle circulaire sur l'indemnisation des services d'ordre

Une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 8 avril clarifie les critères et les conditions d’indemnisation des services d’ordre des manifestations culturelles. Elle constitue une mise à jour de la circulaire du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services de d’ordre (Circulaire « Collomb »).

  • La réunion préparatoire prévue dans la circulaire « Collomb » de 2018 est maintenue mais sa composition précisée : elle doit associer les organisateurs, forces de sécurité intérieure et, le cas échéant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac), la police municipale et les services de sécurité privés auxquels l’organisateur a recours.

  • Une convention administrative et financière de mise à disposition doit être obligatoirement conclue entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du service d’ordre avant l’événement.

    S’il était précisé dans la circulaire Collomb de 2018 que « en l’absence de convention signée, le service d’ordre ne peut être déployé », cette mention a disparu de la nouvelle circulaire.

  • Une « réunion associant les seuls services de l’État » doit être obligatoirement organisée afin de définir le plus précisément possible le périmètre de la mission des policiers et gendarmes périmètre missionnel » ). Ceci afin de « garantir le plus possible la prévisibilité de la facturation ». Comme dans la circulaire précédente, le préfet ou son représentant est ainsi en droit d’adapter le service d’ordre au regard des circonstances locales et de réévaluer le montant définitif à la charge de l’organisateur mais en cas de réévaluation à la hausse, « l’organisateur sera tenu informé le plus en amont possible et, sauf changement tardif de circonstances, quarante-huit heures avant la manifestation. »

  • Si la précédente circulaire imposait un acompte variant de 60 à 80% du montant total de la

    prestation, la nouvelle circulaire indique que « les modalités de versement de l’acompte et des échelonnements et délais de paiement sont précisées lors des échanges préalables entre responsables des forces de sécurité et organisateurs. »

  • Le solde doit être désormais versé dans un délai maximum de 90 jours après la survenue de l’événement (et non plus dans un délai maximum d’un mois).

 

➡️ Circulaire du 8 avril 2022 relative à l’indemnisation des services d’ordre

➡️ Article de Maire Info « Festivals : une nouvelle circulaire sur l’indemnisation des forces de l’ordre qui ne règle pas les problèmes » (20/04/2022)

Exonération et aide au paiement

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement sous conditions.

Ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :

  • s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;

  • s’ils ont fait l’objet d’ une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Modalités de déclaration

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :

  • l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;

  • l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;

  • l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-covid-19–prolongation-d.html

Prolongation des aides "Coûts fixes consolidation" et "Nouvelle entreprise consolidation"

[réservé aux sociétés commerciales]

Un décret, paru au Journal officiel du 3 mai, prolonge en février 2022 les aide dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Attention : La prolongation de cette aide ne concerne pas les entreprises sous forme associative mais seulement les sociétés commerciales et notamment les coopératives.

Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 seront déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022. La mise en ligne des formulaires ad hoc est programmée le 31 mai 2022 en fin d’après-midi.

Consulter le Décret

Plus d’infos sur l’ensemble du dispositif « coûts fixes » : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/covid19/fds/couts_fixes/2022-05-20/nid_14504_fiche_aide_cf_202200520.pdf

Soutien aux festivals dans le champ de la création artistique

Fin 2021, le ministère de la Culture a annoncé le réengagement de l’État en faveur des festivals à partir de 2022.

Dans ce cadre, pour répondre aux besoins de développement et de structuration des festivals, accompagner leurs transitions et encourager leurs innovations et prises de risques artistiques, le ministère de la Culture leur apporte une aide financière à certaines conditions.

 

Qu’est-ce que le soutien aux festivals dans le champ de la création artistique ?

Tout organisateur de festival dans le champ de la création (spectacle vivant et arts visuels) qui répond aux conditions d’éligibilité fixées par le ministère de la Culture dans le cadre des « Principes d’engagement de l’État en faveur des festivals » et remplit les critères d’intervention prévus par ce texte peut solliciter une aide financière

Trois types d’aide sont prévues : une aide ponctuelle, une aide triennale et une aide transversale.

Afin de pouvoir en bénéficier, un festival doit obligatoirement répondre à des critères d’éligibilité et contribuer à au moins deux enjeux dans chacun des champs suivants :

– artistique,

– coopération et structuration des filières professionnelles,

– inscription territoriale,

– accessibilité et ouverture aux publics.

Cf. Détail des enjeux par champs pages 6 et 7 des « Principes d’engagement de l’État en faveur des festivals« .

Aucune demande n’ouvre un droit automatique à une subvention. Il est, en outre, demandé au porteur de projet de bénéficier d’au moins un autre financement public. Chaque DRAC ou DAC territorialement compétente est en charge de l’instruction et du suivi des demandes, selon les modalités qu’elle détermine.

 

Critères d’éligibilité du demandeur

Le festival doit également répondre à trois critères principaux :

  • La programmation d’œuvres artistiques et de créations proposée majoritairement par des professionnels ;

  • Une durée définie et une récurrence dans le temps, qu’elle soit annuelle, biennale, etc.

  • Un ancrage territorial.

 

Et répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général

  • Avoir réalisé au moins deux éditions préalablement

  • Développer une programmation dont l’indépendance et la liberté de création et de programmation sont garanties, par une direction artistique assurant la gestion autonome d’un budget dédié

  • Respecter la réglementation en matière d’emploi et de droit du travail, de sécurité et de santé, d’environnement, et ce, pour toute personne concourant à la réalisation de la manifestation, salariée ou bénévole, et quel que soit son statut

  • Garantir une juste rémunération des artistes et des auteurs, ainsi que le respect du droit de la propriété intellectuelle

  • Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux programmations artistiques ainsi qu’aux moyens de soutien à la création

  • Avoir engagé une démarche de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles conformément aux plans développés par le ministère de la Culture et ses opérateurs

  • Promouvoir la diversité, l’égalité et la lutte contre les discriminations

  • Respecter les principes de la « Charte de développement durable pour les festivals », par la mise en place d’actions durables et responsables pour lesquelles l’État peut apporter son soutien.

 

Concernant spécifiquement les festivals de musique et de variété

Les DRAC et DAC peuvent apporter leur aide aux festivals de musique hors champ de la taxe, au titre des aides ponctuelles ou triennales, sous réserve d’éligibilité en référence aux Principes d’engagement de l’État.

Par ailleurs, les DRAC et DAC peuvent soutenir certains festivals entrant dans le champ de la taxe dès lors que ce soutien est justifié au regard du rôle structurant, joué par la manifestation, en termes artistiques et/ou de relation aux populations, en application des Principes d’engagement de l’État au sein du territoire considéré. 

Le Centre national de la Musique (CNM) peut apporter son aide aux festivals relevant de la taxe sur les spectacles selon les modalités prévues dans son règlement général des aides. Cette « aide aux festivals », encadrée par l’article 26 de ce règlement, vise à soutenir les festivals évoluant dans un cadre professionnel, contribuant à l’intérêt général de la profession et présentant une certaine prise de risque artistique et économique : https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/aide-aux-festivals/.

Par ailleurs, le CNM peut soutenir l’ensemble des festivals de musique au titre des aides transversales prévues par les Principes d’engagement de l’État en faveur des festivals. En 2022, les aides développées par l’établissement concernent l’égalité femmes-hommes, la transition numérique, la transition écologique (juillet 2022) et, pour les festivals dans le champ de la taxe, la mise en place d’un bonus RSE (deuxième semestre 2022) : https://cnm.fr/aides/aides-transversales-dinteret-general/.

L’ensemble des aides apportées aux festivals de musique fait l’objet d’un dialogue approfondi entre le CNM et les DRAC et DAC. 

 

Calendrier

Date limite de dépôt des demandes : 31 août 2022, à 23h59 (heure de Paris)

 

Dépôt de la demande d’aide

La demande se fait via un formulaire en ligne accessible en cliquant ICI.

 

Pour toute question sur le fonds de soutien aux festivals en Nouvelle-Aquitaine, vous pouvez écrire à demarches.festivals.drac.nouvelleaquitaine@culture.gouv.fr

 

https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Appels-a-projets-subventions-et-aides/Soutien-aux-festivals-dans-le-champ-de-la-creation-artistique-Annee-2022

FONPEPS : prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles par décret

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Destiné aux entreprises et établissements publics du spectacle ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’ils emploient, le fonds encourage la création d’emplois et incite les structures à allonger la durée des contrats de travail.

Parmi les mesures du FONPEPS, le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ) et l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) (AESP) ont fait l’objet, dans le cadre de la crise sanitaire, d’adaptations temporaires exceptionnelles sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.

➡️ En savoir plus sur ces adaptations temporaires exceptionnelles

Le nouveau décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 prolonge ces adaptations temporaires exceptionnelles pour les représentations effectuées et les contrats de travail ayant débuté entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.

Au delà du 31 juillet 2022, ces dispositions temporaires exceptionnelles disparaîtront mais les aides du FONPEPS pourront être encore mobilisées jusqu’au 31 décembre 2022.

 

➡️ En savoir plus sur le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

➡️ En savoir plus sur l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) (AESP)

CNM : Fonds d'accompagnement à la reprise d'activité du spectacle vivant musical et de variétés

La crise sanitaire a entraîné l’arrêt total puis le ralentissement de l’activité des entreprises de spectacle depuis le 16 mars 2020. En dépit des mesures transversales massives mises en œuvre par l’Etat, nombre d’entreprises dont les revenus habituels sont majoritairement commerciaux, accusent aujourd’hui :

  • Des pertes d’exploitation de nature à menacer l’emploi et la pérennité de leur activité ;
  • Des pertes de chiffre d’affaires engendrant une impossibilité de dégager les marges nécessaires à la pérennité de leur activité, en leur permettant d’investir dans des projets émergents ou au long court, nécessitant d’importants investissements de départ.

Dans ce contexte, et en complément des mesures transversales de l’Etat, le CNM met en place un fonds exceptionnel d’accompagnement à la reprise d’activité du spectacle vivant musical et de variétés pour l’année 2022.

Ce fonds se compose de trois volets :

  • Un « volet sauvegarde » visant à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (article 39-1) ;

https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/fonds-daccompagnement-a-la-reprise-dactivite-du-spectacle-vivant-musical-et-de-varietes/volet-sauvegarde/

  • Un « volet relance » visant à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production de spectacles (article 39-2) ;

https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/fonds-daccompagnement-a-la-reprise-dactivite-du-spectacle-vivant-musical-et-de-varietes/volet-relance/

  • Un « volet compensation » visant à prendre en charge une partie de la perte de chiffre d’affaires de vente de boissons et de confiseries pour les structures ayant réalisé des représentations entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022 mais dont les recettes de l’activité bar / restauration liées aux représentations ont été impactées par les restrictions sanitaires (article 39-3).

https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/fonds-daccompagnement-a-la-reprise-dactivite-du-spectacle-vivant-musical-et-de-varietes/volet-compensation/

Bénéficiaires de l’aide

Les bénéficiaires de ce fonds sont des entrepreneurs de spectacles détenteur d’une licence, exerçant leur activité dans le champ du spectacle de musique et de variétés.

Règles de cumul

Le volet sauvegarde peut être cumulé avec le volet relance.

Le volet compensation peut être cumulé avec le volet de relance.

En revanche, une entreprise ne peut bénéficier du volet compensation si elle sollicite le volet sauvegarde.

Plafonnement de l’aide

Le plafond par entreprise unique[1] en cumul de ces trois volets est de 3 000 000 €.

[1] Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.

Date limite de dépôt du ou des dossiers : 24/05/2022

https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/fonds-daccompagnement-a-la-reprise-dactivite-du-spectacle-vivant-musical-et-de-varietes/

Prolongation de l’aide temporaire pour les employeurs utilisant le GUSO

Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 avait institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l’emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.

Publics concernés

Collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, structures de droit privé entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), à l’exception des particuliers employeurs.

Montant de l’aide

L’aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;

600 euros maximum par employeur sur toute la durée d’application de ce dispositif.

Le décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s’achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.

Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

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