La veille

du RIM

FÉVRIER

Dans ce contexte plus que jamais, les aides et les ressources professionnelles sont des leviers essentiels à la survie et au développement des acteurs culturels. C’est pourquoi, chaque mois, le RIM compilera ici les éléments récoltés durant sa veille quotidienne, à destination de la filière musiques actuelles… mais pas que !

N’hésitez pas à nous envoyer vos suggestions par mail à lea.gilbert@le-rim.org.

Bonne lecture !

COVID-19 : COMMENT COMPTABILISER COMPTABLEMENT LES DIFFÉRENTES AIDES ?

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises et les associations comme le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité et l’activité partielle.

L’ANC (Autorité des normes comptables) précise les impacts de l’événement Covid-19 sur les clôtures de comptes 2020 des associations et les recommandations pour la prise en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et la présentation de leur situation financière.

https://institut-isbl.fr/covid-19-comment-comptabiliser-les-differentes-aides/

REPLAY WEBINAIRE : "ASSOCATIONS, COMMENT REBONDIR ?" DU 19.01.21

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides d’urgence et de relance accessibles aux associations.

Ce webinaire vous propose un temps d’information et d’échanges orienté autour de ces solutions financières et aides d’urgence et de relance accessibles pour les associations.

Retrouvez le replay

Ressources :
Accès aux fonds de solidarité : un tuto pour les assos
Guide je redresse la barre de France Active
Support de présentation de la réunion d’information du LMA passer le cap du 4 février 2020

https://www.associations.gouv.fr/associations-comment-rebondir-decouvrez-les-solutions-financieres-qui-vous-conviennent.html

EVOLUTION DE L'OFFRE FNE FORMATION

Le FNE Covid a pris fin le 30 octobre et a été remplacé depuis par le FNE Relance qui a des caractéristiques différentes suivant que l’entreprise est en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD).

  • Public

Les seuls salariés en activité partielle peuvent être formées à compter du 1er novembre. Les salariés hors AP dans une entreprise en AP ou APLD sont exclus du bénéfice de l’opération FNE.

  • Taux d’intervention

À compter du 1er novembre, les coûts pédagogiques sont pris en charge à 70% en AP et à 80% en APLD.

Pour l’APLD, la prise en charge est plafonnée à 4800€ (6000€ X 80%). Ce plafond est une moyenne des coûts calculés par demande de prise en charge, par entreprise.

Le reste à charge entreprises peut être supporté par des versements volontaires ou des fonds conventionnelles. Il appartient à chaque commission de gestion des fonds conventionnelles d’engager ou pas des fonds pour limiter le reste à charge des entreprises.

  • Typologie de formation

L’ensemble des thèmes de formation (hormis les formations obligatoires) est ouvert au financement du FNE Relance, quelques soit leurs modalités pédagogiques (présentielles et distancielles).

Les formations en interne deviennent éligibles à compter du 1er novembre, si et seulement si l’action de formation interne est éligible au financement de la formation professionnelle (entreprise dotée d’un service formation autonome, avec une rémunération des formateurs, des moyens propres et quantifiables).

Concernant l’APLD, il n’y a pas de particularité. Néanmoins, la DGEFP demande au OPCO d’être dans une vision qualitative du dossier avec un parcours cohérent de formation, si possible certifiant. Contrairement au FNE Covid, la prise en charge en ALPD doit mobiliser un parcours de formation plus dense, sans que des critères fixes soient déterminés.

  • Conventionnement

L’année 2020 sera couverte par les conventions Direccte actuelle. Chaque Direccte proposera aux délégations régionales des OPCO des avenants de convention modifiant les règles de prise en charge et adaptant les enveloppes financières aux besoins de la fin de l’année.

Pour l’année 2021, les conventions seront négociées entre les OPCO et la DGEFP.

Télécharger l’instruction de la DGEFP concernant l’opération FNE

Consulter la FAQ du Ministère du travail

Source : SMA, 23 novembre 2020

CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHÔMAGE : MESURES D'AIDE POUR LES EMPLOYEURS

Pour faire face à la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été décidées pour soutenir les employeurs des secteurs particulièrement touchés. Vous pouvez notamment bénéficier d’une exonérations de 4,05% des cotisations patronales d’assurance chômage pour les mois de février, mars, avril et mai 2020. 

Attention : ces mesures ne sont pas automatiques et supposent que vous formuliez une demande auprès de l’organisme dont vous relevez qui vous indiquera les démarches à accomplir en fonction de votre situation.

Exemple : il faudra en faire la demande au centre de recouvrement de Pôle emploi (nousecrirecr@pole-emploi.net) si vous employez des intermittents du spectacle ou au Guso pour les employeurs occasionnels d’intermittents).

En savoir plus ici

FONDS DE SOLIDARITÉ

Évolutions et prolongation au 30 juin 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Il offre notamment au secteur de la radio et télé-diffusion à audience locale la possibilité de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Un décret, paru au Journal officiel du 29 janvier, apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :  » – s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2*, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois« .

*Pour la filière musiques actuelles, les secteurs concernés sont notamment :

  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Reproduction d’enregistrements
  • Édition et diffusion de programmes radios à audience locale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075748

Le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 20 décembre 2020, apportent des modifications au fonds de solidarité.

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement ont été élargies et renforcées. C’est pourquoi ce décret « propose de faire évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici ».

Pour l’aide de décembre 2020, les modalités sont donc les suivantes :
– « pour les entreprises fermées : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;
– pour les entreprises des secteurs dits S1* directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ;
– [pour les] entreprises des secteurs S1 bis* : le décret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;
– [pour les] autres entreprises : maintien de l’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires.

* Consulter les listes actualisées des secteurs S1 et S1bis

L’aide doit être sollicitée avant le 28 février 2021.

Le décret apporte également d’autres modifications :
– les « entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet » deviennent éligibles au fonds de solidarité, de même que les « entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros ».
– les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre évoluent afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020

Annonces gouvernementales du 14 janvier

> L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis* perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

> La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1* et S1 bis* avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

  • des entreprises fermées administrativement,
  • des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

AAP : FONDS D'ENCOURAGEMENT AUX INTIATIVES ARTISTIQUES ET CULTURELLES DES AMATEURS DANS LES DOMAINES DU SPECTACLE VIVANT ET DES ARTS PLASTIQUES 2021

Le fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs a été conçu pour soutenir les initiatives des amateurs en matière artistique et culturelle. Il cible volontairement ceux qui font le choix de se regrouper pour développer leur pratique de façon plus autonome et aller ainsi au-delà d’une pratique de cours, de stages ou d’ateliers. Ils s’engagent de ce fait dans une aventure différente faite de projets collectifs au sein desquels leurs choix et leur démarche artistique s’affirment et évoluent à travers l’exploration de nouvelles écritures, de nouvelles disciplines en rencontrant des artistes et/ou des professionnels de la culture.

C’est pour accompagner cette prise de risque et cette évolution en matière de répertoire et de discipline artistique investie que le ministère de la Culture apporte son soutien à ces amateurs.

Depuis 2014, un volet spécifique « Jeunesse » a été créé afin de favoriser la constitution de groupes de jeunes amateurs désirant développer une pratique collective autonome.

Ce dispositif est destiné à repérer, soutenir et valoriser chaque année une série de projets et d’initiatives qui témoignent de la diversité des cultures et des modes d’expression des amateurs à travers tous les langages, musicaux, dramatiques, chorégraphiques, plastiques ou visuels.

Date limite de dépôt des candidatures : lundi 15 mars 2021

https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Appels-a-projets/Fonds-d-encouragement-aux-initiatives-artistiques-et-culturelles-des-amateurs-FEIACA-dans-les-domaines-du-spectacle-vivant-et-des-arts-plastique

CNM : FONDS DE COMPENSATION DES PERTES DE BILLETTERIE

« Suite au conseil d’administration du 16 novembre 2020, le dispositif de compensation des pertes de billetterie évolue. Le fonds est destiné aux structures pour lesquelles les mesures de distanciation impliquent une telle réduction des recettes de billetterie qu’elles ne sont pas en capacité de programmer ou produire des spectacles économiquement viables sans compensation de ce manque à gagner. Cela vaut pour les spectacles “assis” mais également pour les spectacles “debout” qui seraient reconfigurés en format “assis”, et qui ont eu lieu entre le 1er septembre au 30 juin 2021. »


Dates limites de dépôt des demandes

• 3e commission : le mardi 15 décembre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le vendredi 20 novembre 2020
lundi 11 janvier 2021 pour la commission du 4 février 2021

Plus d’infos sur la page du CNM

Lire notre focus ici

AIDES BILLETTERIE / AIDES SACEM

Aides d’urgence : la Sacem poursuit et consolide son soutien aux musiciens et aux éditeurs

Alors qu’aucune éclaircie n’est encore annoncée pour le secteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) réitère son soutien et détaille de nouvelles mesures pour 2021 avec un calendrier de remboursement lorsqu’il y a lieu. Au programme : un fonds de secours, des avances sur droits d’auteur, et un programme d’aides renforcé à l’adresse des éditeurs

Un document Power Point a par ailleurs été édité par la Sacem pour se repérer dans le parcours de demande d’aide ou d’avance exceptionnelle. 

Lire l’article de Culture Matin : https://www.culturematin.com/ventes-finances/subventions-mecenat-aides/aides-d-urgence-la-sacem-poursuit-et-consolide-son-soutien-aux-musiciens-et-aux-editeurs.html

 

La mesure exceptionnelle sur les avoirs adaptée et prolongée, l’aide de la Sacem aux auteurs reconduite.

Une ordonnance du 16 décembre 2020 adapte ou prolonge deux mesures exceptionnelles mises en place lors du premier confinement et concernant particulièrement le secteur de la culture :

>> Tout d’abord, elle modifie les conditions dans lesquelles les entrepreneurs du spectacle vivant peuvent proposer un avoir au public pour les spectacles annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 :

  • La tenue du spectacle a été rendue impossible du fait d’une mesure de limitation ou d’interdiction d’accueil du public.
  • Le montant de l’avoir proposé est égal au montant de la prestation qui n’a pas pu être réalisée.
  • Le client est informé de la proposition d’avoir dans les 30 jours à compter de l’annulation du spectacle (juridiquement, à compter de la résolution du contrat).
  • Une prestation de même nature et de même catégorie, dont le prix n’est pas supérieur à la prestation initiale est proposée au client. Cette proposition ne donne lieu à une autre majoration tarifaire que l’achat de services associés prévus par le contrat initial. Si le client souhaite bénéficier d’une prestation dont le prix est différent de la prestation initiale, il est tenu compte du montant de l’avoir.
  • Cette proposition de nouvelle prestation est faite dans les trois mois de l’annulation. Elle précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Pour les prestations de spectacle vivant (titre d’accès unique, y compris festivals ou abonnements), ce délai ne peut pas être supérieur à 12 mois.
  • Si le client n’accepte pas la nouvelle prestation avant le délai de 12 mois, il est remboursé.

Télécharger la communication de France Billet à ce sujet

>> Par ailleurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective (Sacem notamment) de verser des aides individuelles aux auteurs et artistes interprètes dont les revenus ont été gravement affectés par la crise sanitaire. Les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

Lire l’ordonnance

Source : SMA, le 4 janvier 2021

AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE CONGÉS PAYÉS DANS LES SECTEURS LES PLUS DUREMENT TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le décret relatif à l’aide exceptionnelle et ponctuelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide ?

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (…) dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

Lire l’annonce de l’aide par le Gouvernement

Lire le décret

Lire l’article de LégiSocial au sujet du décret

Source : SMA, le 4 janvier 2021

CONCOURS : LA FRANCE S'ENGAGE

Le Concours 2021 de la Fondation la France s’engage soutient des projets d’innovation sociale portés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces projets doivent avoir un objectif de changement d’échelle, qui inclut une stratégie d’essaimage territorial dans les 3 ans.

Projets et structures éligibles
Le concours 2021 s’adresse aux structures de l’économie sociale et solidaire qui ont développé une solution innovante répondant à une problématique sociale ou environnementale, qui ont démontré l’efficacité et l’utilité de leur projet et qui souhaitent le faire passer à l’échelle.

Le projet doit s’inscrire dans le champ de l’éducation, de la culture, de la solidarité, de l’écologie, de la santé ou de la citoyenneté et dans l’un des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD).

Associations, fondations, fonds de dotations et entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ESUS, individuellement ou en coalitions, sont éligibles si leur budget annuel est supérieur à 80 000 €.

Critères de sélection
Les projets sont évalués sur la base de 4 critères :

  • Impact social : projet qui apporte un soutien à des personnes vulnérables, qui s’attache à résoudre une problématique sociale ou qui contribue à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social.
  • Innovation sociale : projet qui apporte des solutions nouvelles et/ou technologiques pour répondre à des difficultés rencontrées par les citoyens au niveau social ou sociétal
  • Capacité de changement d’échelle : projet qui peut changer d’échelle, c’est-à-dire être décliné au profit d’un nombre plus élevé de bénéficiaires, sur d’autres publics et/ou essaimer sur de nouveaux territoires
  • Efficacité démontrée : projet pouvant faire la démonstration de son impact sur un premier public cible.

Nature du soutien apporté aux lauréats

  • Financement : un soutien financier conséquent, compris entre 50 000€ et 300 000€, versé sur 3 ans.
  • Accompagnement : un dispositif personnalisé pour assurer la pérennité du projet grâce au mécénat de compétences des entreprises et des partenaires de la fondation.
  • Label La France S’engage, symbole de reconnaissance forte de l’exemplarité des lauréats.

Date limite de dépôt des candidatures

23 février 2021 à 18h

https://www.associations.gouv.fr/le-concours-2021-de-la-france-s-engage.html

AIDES À L'EMBAUCHE DE JEUNES

[Aides à l’embauche de jeunes prolongées au-delà de fin janvier 2021 : un guide à destination des employeurs]

Dans un entretien accordé au Journal Du Dimanche le 3 janvier 2021, la Ministre du travail, Élisabeth Borne a annoncé que les aides dans le cadre de l’opération « 1 jeune, 1 solution » devraient être prolongées au delà de la date actuellement fixée (31 janvier 2021). Cette prolongation sera officiellement confirmée par la publication d’un texte au JO.

Les jeunes souffrent particulièrement de difficultés à s’insérer sur le marché du travail depuis le début de la crise sanitaire. L’Etat, à travers le plan de relance « 1jeune1solution » prévoit des mesures d’aide au recrutement à leur profit :

  • Aide à l’embauche des jeunes (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Aide à l’alternance (5000 euros si apprenti mineur, 8000 au-delà) ;
  • Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (jusqu’à 4000 euros) ;
  • Deux dispositifs d’emplois aidés : les PEC jeunes ou Parcours Emploi Compétences (pris en charge à 65 % par l’Etat) et les CIE jeunes ou Contrat Initiative Emploi (pris en charge à 47 %) qui visent à permettre à des jeunes peu qualifiés, éloignés de l’emploi de bénéficier d’une expérience professionnelle doublée d’un accompagnement renforcé en termes de formation notamment.

La Direccte Ile-de-France a édité un guide pratique qui permet à tous les employeurs qui souhaitent recruter un jeune de connaître les mesures de ce plan et de savoir comment les mobiliser.

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/74088/479782/file/Guide_1jeune_1solution_interactif.pdf

EXONÉRATION DES COTISATIONS URSSAF • CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ 2E PÉRIODE

GHS, l’éditeur du logiciel SPAIEctacle, a mis en place un module qui permet de savoir en 5 questions simples si une entreprise est éligible ou pas aux exonérations URSSAF liées au second confinement.
Faites le test ici

PLATEFORME LOIC : ORIENTATION ET INFORMATIONS POUR LES ACTEURS CULTURELS DE NOUVELLE-AQUITAINE

Devant l’ampleur de la crise sanitaire, l’État (Drac Nouvelle-Aquitaine), la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et la Ville de Bordeaux – ont choisi de regrouper leurs efforts afin de permettre la mise en place d’un dispositif d’orientation et d’informations s’adressant à l’ensemble du secteur culturel : structures, opérateurs, artistes, intermittents qui, face à une situation exceptionnellement complexe, se retrouvent en grande fragilité.

www.orientation-informations-culture.fr.

ARTCENA MET À DISPOSITION SES RESSOURCES GRATUITEMENT

Alors que le secteur des arts vivants est durement impacté par la crise, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre (Artcena) a décidé de rendre accessible à toutes et à tous le service « ARTCENA-Juridique », sans contrainte financière, alors que nombre de professionnels se retrouvent affaiblis économiquement : c’est pourquoi depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire de s’y abonner pour y avoir accès.

ARTCENA-Juridique, des réponses d’experts à toutes les questions juridiques et administratives du spectacle vivant, c’est :

  • DES ÉTUDES

Plus de 130 études approfondies sur l’ensemble de la législation appliquée au spectacle :
– droit du travail, fiscalité, paie et cotisations,
– droits d’auteurs,
– création et gestion d’une structure juridique,
– contrats,
– financement,
– international,
– fiscalité,
– sécurité.

  • DES MODÈLES

Une centaine de modèles pour rédiger vos contrats et de formulaires à télécharger.

  • DES ACTUS

Toute l’actualité juridique envoyée par alerte, les dernières réformes analysées par ARTCENA.

https://www.artcena.fr/actualites/vie-professionnelle/gratuite-dartcena-juridique

ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

  • A compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.
  • Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (dont la culture) bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021.
  • Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021.

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié de 70% à 60% jusqu’à une date différenciée selon le secteur d’activité :

  • les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (dont la culture) continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021,
  • les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021,
  • pour tous les autres salariés, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle à 60 % de leur rémunération antérieure brute est reportée au 1er février 2020.

Le décret proroge en outre les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle et diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois.

Lire l’article des Editions législatives pour en savoir plus

Source : SMA, le 4 janvier 2021

L’activité partielle de longue durée – qui n’est néanmoins pas adaptée à notre filière (exclusion des intermittents du spectacle notamment), demeure, à ce jour, la seule alternative proposée.

Dans ce contexte, afin de sécuriser le recours à l’activité partielle dans les structures musiques actuelles au 1er janvier 2021, le SMA a rédigé une note sur l’activité partielle de longue durée qui a pour objectif de vous familiariser avec ce dispositif et de vous accompagner dans sa mise en œuvre au cas où vous devriez y avoir recours.

Télécharger la note : https://cloud.le-rim.org/index.php/s/Ht6eK6mc4pmn4jB

« L’activité partielle de longue durée n’étant accessible que par la voie de la négociation collective, le SMA a, par ailleurs, élaboré un modèle d’accord d’entreprise, à télécharger ci-dessous :

https://cloud.le-rim.org/index.php/s/rQ54o6MH3WnqSHk

NB : Depuis les ordonnances Macron, les modalités de conclusion d’un accord collectif ont été étendues et simplifiées pour les petites et très petites entreprises. Vous êtes moins de 11 salariés et vous n’avez pas de représentant du personnel ? Vous pouvez quand même mettre en place un accord d’entreprise. »

FONDS D'URGENCE ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS DE NOUVELLE-AQUITAINE - VOLET 2

La Région Nouvelle-Aquitaine a adopté, lors de sa séance plénière du 16 novembre dernier, un deuxième volet du fonds d’urgence “Associations et Entreprises”, pour les secteurs fermés administrativement ou très impactés par le Covid-19 dont le tourisme et la culture. Ce dispositif avait pour objectif d’accompagner le paiement des charges fixes du mois de novembre.
Suite aux annonces gouvernementales, le 15 décembre dernier, de la fermeture administrative des activités touristiques jusqu’au 20 janvier 2021 (au moins) et à la restriction des déplacements, les entreprises du secteur du tourisme et de la culture de 3 à 49 salariés seront accompagnées sur le paiement des charges fixes des mois de décembre et janvier.

L’aide déjà en cours est ainsi prolongée pour une durée de deux mois par le biais d’un dispositif d’aide spécifique au tourisme et à la culture accessible ICI.

Montant de l’aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention dont le montant est plafonné en fonction de l’effectif salarié (ETP) du bénéficiaire :
– 3 à 10 : jusqu’à 15 000 €
– 11 à 25 : jusqu’à 69 000 €
– 26 à 49 : jusqu’à 120 000 €

* salariés en équivalent temps plein au 1er novembre 2020 (au sens consolidé groupe). L’emploi d’intermittents du spectacle sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = volume horaire d’intermittents entre janvier 2019 et décembre 2019 égal à 1607 heures). L’effectif apprenti sera comptabilisé dans l’effectif salarié (1 ETP = 2 apprentis)

Mode de calcul de l’aide au regard du résultat du mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021 :
– Produits : ventes de marchandises + aides publiques (Fonds National de Solidarité, Indemnités chômage partiel, …)

– Charges : charges d’exploitation hors amortissements et provisions

– La perte résiduelle devra être supérieure à 1000 €.

Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt du dossier s’effectue sur la plateforme en ligne Mes démarches en Nouvelle-Aquitaine. Cette plateforme sera accessible début février 2021 pour ce volet spécifique au tourisme et à la culture.

Date limite de dépôt de demande

Au plus tard le 15 mars 2021

https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/covid-19-fonds-durgence-entreprises-et-associations-secteurs-du-tourisme-et-de

PLATEFORME INTERACTIVE POUR IDENTIFIER TOUTES LES AIDES DISPONIBLES POUR L'ESS

Le Secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable et la Banque des Territoires lancent une plateforme qui récapitule l’ensemble des aides d’urgence (fonds de solidarité, reports de charges, activité partielle, dispositifs sectoriels ou fonds régionaux) pour chaque type de structure de l’ESS et pour chaque cas.

La plateforme sera mise à jour en fonction de l’évolution des mesures et plans gouvernementaux.

Afin d’encourager le recours aux mesures d’urgence et de faciliter tant leur compréhension que leur prise en main, par les structures de l’ESS, la plateforme personnalise la réponse en fonction d’un ensemble de critères : type de structure, taille, secteur, difficultés rencontrées… L’objectif est de fournir rapidement un état des lieux personnalisé de l’ensemble des aides ouvertes (montant, nature) et des points de contact.

https://www.banquedesterritoires.fr/assistant-projet-plan-ess

UrgencESS : FONDS D'URGENCE POUR LES STRUCTURES DE L'ESS

Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le 22 janvier dernier le lancement du fonds UrgencESS, destiné à soutenir les structures de l’ESS rencontrant des difficultés liées à la crise.

 

Objectif

L’objectif du fonds UrgencESS est de contribuer à la relance et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Nature et montant de l’aide

Le fonds UrgencESS propose à ces structures une aide ponctuelle, sous forme de prime, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés :

  • 5000 € pour les structures de 1 à 3 salariés,
  • 8000 € pour les structures de 4 à 10 salariés.

Structures éligibles

Sont éligibles au fonds UrgencESS les structures qui :

  • Appartiennent au champ de l’Économie sociale et solidaire, au sens de la loi de 2014 relative à l’ESS :

Associations – Coopératives – Entreprises agréées ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) – Entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique (EI, ACI, AI, EA, ESAT…) – Entreprises ayant inscrit dans leurs statuts les principes de l’Économie sociale et solidaire.

  • Comptent entre 1 et 10 salariés
  • Présentent une situation économique et financière fragilisée par la crise COVID, mais avec des perspectives de relance.

IMPORTANT : Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fonds de solidarité, PGE…etc.) : refus, inadaptation des aides…

Modalités d’accès

Ce fonds est déployé à compter 25 janvier 2021 partout en France via un formulaire de contact unique en ligne : https://www.urgence-ess.fr/

Les structures concernées pourront y déposer leurs demandes, et seront redirigées vers les associations de France Active en charge de leurs instructions.

Plus d’infos dans la plaquette de présentation du fonds

RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE : AAP "TOURISME, CULTURE ET NUMÉRIQUE"

Suite à la crise de la COVID-19, la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite accompagner la relance économique nécessaire des filières du Tourisme et de la Culture.

Pour ce faire, l’appel à projets « Tourisme, Culture et Numérique » de la Région Nouvelle-Aquitaine vise à favoriser des collaborations inter-filières et utiliser le numérique au bénéfice des structures touristiques et culturelles néo-aquitaines.

 

Bénéficiaires

  • Associations
  • Entreprises
  • Collectivités, EPCI et autres établissements publics

Dans les domaines :

  • Touristique
  • Culturel
  • Numérique

Les projets devront être menés en collaboration/coopération entre les opérateurs touristiques, les opérateurs culturels et des acteurs du numérique.

Sur le volet numérique, les projets faisant appel aux compétences présentes sur le territoire régional seront privilégiés.

Les porteurs de projets touristiques et culturels doivent avoir leur siège social en Nouvelle-Aquitaine.

 

Montant de l’aide

Par défaut, l’aide sera plafonnée à un montant de 150 000 € maximum.
Le taux d’intervention de la subvention sera limité à 50%, sauf pour les projets dont le budget est inférieur à 100 000 € pour lesquels le taux d’intervention pourra atteindre 60% maximum.

Les projets situés sur des territoires vulnérables pourront bénéficier d’une bonification de la subvention de 5%.

Une part d’autofinancement est attendue des porteurs de projet.

 

Coûts éligibles

  • Coûts de conception ;
  • Coûts de prototypage et/ou de développement pour expérimentation ;
  • Frais de personnels mobilisés sur le projet :
    • au coût réel chargé sur justifications des bulletins de salaires
    • au coût valorisé pour les non-salariés, dans la limite de 30 % du coût total du projet.
  • Coûts des services de consultants ou prestataires (y compris les études), utilisés exclusivement pour le projet.
  • Coûts de matériels, équipements, fournitures
  • Frais de déplacement

 

Date limite de dépôt de candidature : 31 mars 2021

 

Plus d’infos :

Sur l’AAP « Tourisme, Culture et Numérique » : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/tourisme-culture-et-numerique

Communiqué de presse (avec exemples de projets soutenus via l’appel à manifestations d’intérêt « Event Tech » (2017-2019), dont le dispositif était uniquement dédié aux organisateurs de manifestations culturelles et est désormais élargi à tous les opérateurs culturels, aux sites de visite touristique et aux entreprises de la filière numérique) :

http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2005566/CP-AAPTourismeCultureNumerique-08122020.pdf

FDVA 2 : FONCTIONNEMENT ET ACTIONS INNOVANTES

Depuis un décret du 8 juin 2018, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) permet de financer le fonctionnement ou les projets innovants des associations. Ce financement s’adresse essentiellement aux associations faiblement employeuses (2 salarié(e)s au plus), tous secteurs confondus.

Les associations répondent à un appel à initiative sur la base d’une note d’orientation départementale définie avec une trame régionale commune.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder aux éléments des campagnes 2021 du FDVA 2 « Fonctionnement et actions innovantes » pour les associations régionales/interdépartementales et départementales/locales de Nouvelle-Aquitaine :

http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/spip.php?rubrique943

Date limite de dépôt des dossiers : 9 mars 2021

ANNULATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE MUSIQUE ET DE VARIÉTÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

La taxe sur les spectacles de variétés mise en application par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 est perçue par le Centre national de la musique à hauteur de 3,5% sur les recettes de billetterie (hors taxe) ou sur le montant des contrats de cessions (hors taxe) pour les représentations gratuites ou à billetterie gratuite.

Alors que la crise sanitaire a contraint les acteurs du spectacle vivant à annuler leurs représentations ou à tenir celles-ci en jauge dégradée, avec des conséquences dramatiques sur leur santé financière, l’article 84 de la loi de finances 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020, prévoit l’annulation de la taxe du les spectacles de variétés pour la période du 17/03/2020 au 30/06/2021.

Par ailleurs, par dérogation à l’avant-dernier alinéa du VI du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 prévoyant la taxe sur les spectacles de variétés, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 est prorogée au 31/12/2021.

https://cnm.fr/annulation-de-la-taxe-sur-les-spectacles-de-musique-et-de-varietes-du-17-mars-2020-au-30-juin-2021/

ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Le Ministère du travail a mis à jour sa FAQ sur l’activité partielle et notamment la fiche sur les modalités de recours et de mise en œuvre de l’activité partielle pour les intermittents du spectacle pour la période allant du premier couvre-feu (17 octobre 2020) à la date de réouverture des salles de spectacle. 

Vous pourrez lire notamment que l’employeur peut solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielles pour les intermittents du spectacle au titre des périodes contractuellement prévues et annulées en raison des mesures sanitaires dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou conclusion d’une promesse de contrat avant le 10 décembre 2020. Le document rappelle la définition de la promesse d’embauche et précise qu’elle doit être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, SMS notamment, dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.

La fiche revient également sur l’indemnisation des dates reportées et la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les dates reportées sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation.

Elle rappelle enfin l’obligation de cotiser à la caisse des congés spectacles pour les périodes d’activité partielle et la prise en compte des périodes d’activité partielle par Pôle Emploi Spectacle à raison de 5 heures par cachet ou journée de suspension.

Consulter la FAQ

Télécharger la fiche Les salariés du secteur culturel

Source : SMA, le 8 janvier 2021

Par ailleurs, vous trouverez ci-après l’instruction ministérielle sur le recours au dispositif pour les intermittents du spectacle diffusée aux Direccte le 24 décembre dernier. Vous pourrez y lire notamment :

  • qu’il est demandé aux Direccte « d’accueillir avec souplesse et bienveillance les demandes d’activité partielle tardives des employeurs du secteur culturel (y compris si le délai de 30 jours prévu par la réglementation au titre du 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail est dépassé) compte-tenu du délai entre la date du début des mesures de prévention de la propagation de l’épidémie et la présente instruction » ;
  • que le contrôle pourra porter sur la vérification de l’existence matérielle d’une promesse d’embauche formalisée, quelle que soit sa forme écrite dès lors qu’il est possible de lui conférer une date certaine.

Une mise à jour de cette instruction serait en cours et devrait, à la demande des organisations professionnelles dont le SMA, maintenir l’accès au dispositif à l’ensemble des entreprises du secteur culturel et pas seulement à celles recevant du public.
Lire l’instruction du 24 décembre 2020 relative au recours au dispositif d’activité partielle par les salariés et les employeurs du secteur culturel

Source : SMA, le 9 janvier 2021

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT / AUTRES PRÊTS / EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES / DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

LES AUTRES PRÊTS BANCAIRES

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

L’EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1* et S1 bis* qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

* Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis

https://www.economie.gouv.fr/soutien-aux-entreprises-les-annonces-de-bruno-le-maire-du-14-janvier

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