Suite au vote en faveur du mécanisme de compensation des pertes de billetterie ce lundi lors d’un CA extraordinaire du CNM, le SMA (Syndicat des Musiques Actuelles) a organisé une réunion pour aider les diffuseurs et producteurs à monter ce dossier d’aide, en présence de l’équipe du CNM. Retour sur les différentes précisions apportées.

Rappel sur le fonds de compensation des pertes de billetterie

Le 27 août dernier, le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé un mécanisme de compensation de 100 millions d’euros pour encourager la reprise d’activité dans le domaine du spectacle pour l’ensemble du secteur culturel (cinéma, musique et variétés, théâtre), dont 40 millions d’euros ont été confiés au CNM.

Adopté par le Conseil d’administration du CNM le 28 septembre 2020, le fonds de compensation des pertes de billetterie est destiné aux structures pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables sans compensation. L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations « debout » reconfigurées en format « assis ».

Conditions de recevabilité

Le fonds de compensation est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles.

La ou les représentations objet de la demande doivent par ailleurs entrer dans le champ de la taxe fiscale et avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ou bien être commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations allant jusqu’au 31 mars 2021.

Montant de l’aide

Il s’agit de compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec une jauge « point mort » (80%), soit 40 points de jauge pour les salles assises et 60 points de jauge pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

  1. Compensation pour les représentations assises = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.
  2. Compensation pour les représentations initialement prévues debout = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

Bonification : pour les acteurs assumant le risque de billetterie dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300, un bonus de 50% de la compensation est instauré.

Une même structure pourra constituer une ou plusieurs aides, pour un plafond annuel de 500 K€.

Dérogation cabarets
Le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

  • Employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;
  • Produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.

Calendrier des dates de dépôt des demandes

  • 1ère commission : le mercredi 21 octobre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le lundi 12 octobre 2020
  • 2e commission : le jeudi 26 novembre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le lundi 2 novembre 2020
  • 3e commission : le mardi 15 décembre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le vendredi 20 novembre 2020

Les formulaires de demande devront être déposés sur l’espace personnel du site internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/

Précisions pour effectuer vos demandes

Réaffirmation de l’objectif du fonds :

L’objectif est bien d’inciter au maintien des dates que les producteurs et diffuseurs seraient tentés d’annuler à cause des pertes qu’elles engendreraient. Il vient de la volonté de l’État que les activités reprennent. L’objectif n’est donc pas de mettre des bâtons dans les roues ou d’évacuer des demandes d’aides, mais bien d’aider un maximum d’acteurs à reprendre leur activité en compensant leurs pertes de billetterie.

Dotation :

Le fonds est en tout doté de 100 millions d’€ dont 40 millions dédiés à la musique.

Le montant de la compensation sera estimé en fonction de vos réponses aux différents onglets du formulaire puis étudié lors de la commission. Plafond : 500K par entreprise.

Temporalités :

Sont éligibles au mécanisme de compensation les représentations qui auront lieu entre le 1er septembre 2020 (rétroactivité) et le 31 mars 2021 pour les commercialisations ayant lieu avant le 31 décembre 2020. Attention si la date est commercialisée après le 31 décembre 2020, elle ne pourra bénéficier de cette compensation.

Exemples :

  • Une date mise en vente le 30 décembre 2020 et reportée à mars 2021 = éligible
  • Une date mise en vente le 20 février 2020 et reportée à juin 2021 = non éligible
  • Une date mise en vente le 15 janvier 2021 pour le 20 mars 2021 = non éligible
  • Une date prévue pour l’automne 2020 reportée à l’automne 2021 = non éligible

Pour le moment ce dispositif ne s’étend pas aux dates programmées au-delà du 31 mars 2021.

La question de la poursuite du mécanisme sera abordée au CA du CNM du  18 décembre. Pour cela il faudra démontrer l’utilité ou non de ce mécanisme, en fonction du nombre de demandes des acteurs.

L’instruction des dossiers se fera au plus vite, le CNM espère dans le mois suivant la demande.

Combien de demandes puis-je remplir?

Dans l’absolu, il est possible de déposer plusieurs dossiers mais, dans la mesure du possible, il faut essayer de rassembler au maximum vos demandes en un ou deux dossiers.

Par contre, n’attendez pas la commission de décembre pour tout envoyer !

Conseil : formuler 1 demande pour la commission d’octobre et 1 autre pour celle de novembre si vous n’avez pas encore assez de visibilité au moment de la première demande.

Critères d’appréciation :

  • Attention : être le plus sincère possible dans vos demandes, notamment la cohérence des objectifs de remplissage (par exemple si programmation d’un artiste émergent ne pas mettre remplissage à 100 %) et des montants. Posture de transparence, veiller aux bonnes pratiques professionnelles et à la solidarité car l’inverse pourrait vraiment nuire aux demandeurs qui auraient des demandes abusives (prévision de jauges, montants…).
  • Sont éligibles uniquement les représentations qui entrent dans le champs de la taxe fiscale.
  • Ce mécanisme est là pour compenser la perte de billetterie. Il n’intervient ni dans le cas de dates annulées, ni dans le cas de représentations gratuites.
  • La question de la part d’auto-financement de la structure est là pour évaluer la prise de risque, ce n’est pas un critère décisif, l’objectif est de permettre la reprise des concerts pour tous
  • Compatibilité avec l’activité partielle : oui.
  • Est-ce qu’il faut une perte minimum pour avoir droit à la compensation ? Non.

La question des jauges :

Salles de moins de 300 places : concerne les représentations qui devaient avoir lieu initialement dans une salle de moins de 300 places (jauge de départ) : bonus de 50 % en + de la compensation calculée.

Question des salles qui, en configuration assise, descendent en dessous des 20 % de leur jauge habituelle (à cause d’une incompatibilité avec le format assis par exemple) : ils vont toucher la compensation de 60 % mais pas de bonus.

Changement de lieu pour une salle à la même jauge en assis mais surcoût technique lié à la location de la salle (ex : perte de 3000€ lié aux frais techniques de la nouvelle salle) : pas de solution sur ce fonds-là.

En cas de report ou d’annulation ?

Des modalités permettront de garder les aides en cas de report ou de rembourser la compensation si annulation de la date ou si changement vers des conditions de zone verte par exemple.

Questions techniques liées au remplissage du formulaire

Onglet « formulaire » :

« votre demande – subvention sollicitée » : ne pas compléter ce champs car il va être complété automatiquement avec vos réponses

« votre activité » : l’objectif est de montrer la perte de billetterie donc ne pas hésiter à ajuster le titre des colonnes en fonction de votre exercice : par exemple, exercice 2019 > exercice 2019 – 2020 ; projection exercice 2020 > projection 2021.

« Part estimée du spectacle vivant dans le CA » : attention sincérité et cohérence > mettre 100 % si vous estimez que toutes les recettes réalisées lors de cette représentation sont liées au spectacle vivant. Par exemple : les recettes de bar d’une salle de concert lors de la représentation peuvent être intégrées dans cette case.

Cas d’un code APE débit de boisson, avec recettes de bar qui ont lieu en partie pendant la représentation : vous pouvez mettre 80 % à 100 % dans cette case et ça restera cohérent. Cette case est là pour éviter les demandes de bars hors concerts.

L’auto-financement : indiquer ici la part globale d’auto-financement de la structure. Ce ne sera pas rédhibitoire, c’est informatif.

Onglet « Argumentaire de votre demande » :

Présenter votre structure sans faire trop long et en expliquant pourquoi vous faites cette demande.

Vous avez ici la possibilité d’expliciter vos choix, vos stratégies et les spécificités de votre programmation ou de votre tournée.

Par exemple, vous pouvez mettre en avant le décalage entre votre activité habituelle hors covid et l’activité actuelle (d’habitude vous faites x représentations sur l’année, et là vous prévoyez de ne pouvoir en faire que x, et que grâce à ce fonds vous pourriez en faire x+10).

Sur ces lignes, n’hésitez pas à expliquer les spécificités de vos représentations (par exemple co-productions, co-réalisations)

Onglet « programmation » : 

Une ligne par représentation

Dans le cas d’une cession avec une première partie : 1 ligne / représentation y compris la première partie.

Si un seul artiste programmé : pas nécessaire d’utiliser cet onglet n°3 programmation.

Montant des cessions et cachets : idem principe de solidarité ! Revoir les montants en tenant compte de la compensation de la billetterie qui va être reçue, pour réinjecter dans l’ensemble de l’écosystème.

Par exemple : indiquer le montant du cachet négociable post-compensation et mettre dans « nb » « actuellement cachet à 5 000€ » mais pourrait être « 10 000€ en condition normale ».

Concert amateur avec billetterie : conseil d’éviter ce cas de figure.

 

Onglet « Estimation des recettes »

ne pas écraser les deux lignes d’exemple en haut !

1 ligne = 1 date

Pour le cas spéciaux des doublages de dates pour adapter la jauge :

Pour les représentations initialement prévues sur 1 date mais dédoublées : indiquer la 2ème date comme si il y avait une 2ème billetterie même si ce n’est pas le cas. La projection de places payantes peut être ajustée sur chacune des dates pour montrer la sincérité. Si 5 dates d’un même plateau = 5 lignes. 1 ligne par date.

Diffuseur > a acheté le plateau artistique. Producteur > a loué une salle pour produire un plateau artistique.

Nombre d’artistes – techniciens engagés : techniciens d’accueil ne rentre pas en ligne de compte, on est vraiment sur les techniciens du plateau artistique. Vous pouvez indiquer tous les techniciens qui pour vous font partie du plateau artistique.

Montant de la location : si minimum garanti au profit de la salle, l’indiquer ici

Colonne F : dans l’exemple d’un festival qui programme plusieurs propositions : indiquer le nombre de propositions programmées – puis ajouter dans l’onglet « programmation plateau » 8 lignes (1 par proposition). Si un seul artiste programmé : pas nécessaire d’utiliser cet onglet n°3 programmation.

Lieu : indiquer lieu initialement prévu + commentaire en NB

Type de contrat : qu’est ce que j’indique si je loue la salle et achète le plateau artistique : production.

Montant des cessions ou coréalisations : principe de solidarité !

Si il y a eu des négociations à la baisse sur les contrats de cession ou sur d’autres types de contrats : l’acteur qui bénéficie de la compensation doit revoir le montant du contrat de cession comme si il était en jauge pleine et dans des conditions normales, dans une logique de solidarité.

Pour les contrats à compter de maintenant et jusqu’au 30 mars : fixer les montants habituels en jauge normale, et revoir les contrats à la hausse si il le faut. Le CNM et le SMA demandent aux diffuseurs de jouer le jeu de la solidarité et réinjecter le montant gagné de la compensation à tous les autres maillons de la chaîne.

Jauge maximale de sécurité : la jauge qui aurait été prévue pour ce concert si on n’avait pas été en conditions réduites liées au covid-19.

Si ça devait jouer debout > indiquer la jauge maximale de sécurité en format debout initialement prévue.

Si ça devait jouer dans un autre lieu, indiquer la jauge de l’autre lieu initialement prévu, dans le format initialement prévu (par ex : si c’était prévu au Parc expos, indiquer la jauge du parc expo)

Debout / assis : se référer en debout ou assis en fonction de la nature du spectacle (si spectacle habituellement assis, mettre jauge max de sécurité en assis). Attention bien indiquer « a » ou « d ».

Si format mixte assis / debout : choisir « a » ou « d » en fonction du format majoritaire en nombre de places (et préciser dans l’argumentaire ou dans le nb).

se poser la question « en période normale quelle aurait été ta jauge » ?

Montant moyen du billet :

Considérez le montant originel prévu initialement pour le plateau artistique proposé (si un seul groupe au lieu de 2, considérer le montant du billet pour 1 seul groupe)

Calculez le prix moyen, comme vous faites d’habitude pour formuler votre déclaration au CNM.

Concernant une date à prix libre : éligible si émission d’une taxe sur ce prix libre mais il va falloir évaluer le prix libre moyen et le démontrer > à éviter car ça va être un facteur bloquant pour le dossier. Il vaut mieux dans cette période fixer un prix moyen symbolique et afficher un prix de billet.

Jauge en mode covid : prévoir zone rouge si vous tendez vers ce scénario, de toute façon ce sera au bilan a posteriori qu’on calculera la compensation.

Si pour remplacer un lieu (ex : le parc expo) on va investir plusieurs lieux : additionner les jauges des différents lieux, faire une quote-part et l’expliquer dans l’argumentaire.

« NB »: ne pas hésiter à ajouter un commentaire. Possible d’expliquer votre cas précis et votre stratégie dans cette case.

Voir la FAQ dans le dernier onglet du formulaire pour d’autres questions.

Lien de toutes les infos ici

Share This