Le FONPEPS c’est 9 mesures, dont la dernière concerne le secteur de la musique et qui a pour objectif d’aider financièrement les petits labels à respecter les minimas sociaux inscrits dans la convention collective lors des séances d’enregistrement.

Ses caractéristiques :

• Une aide est versée a posteriori sur la base du montant du cachet minimum légal brut augmenté des cotisations et contributions patronales, sur présentation de justificatifs, selon un principe de progressivité allant de 25 % à 60 % en fonction du nombre d’artistes participant à l’enregistrement phonographique.
• Les labels éligibles sont les associations et les entreprises de moins de 10 salariés équivalents temps plein annuels, créées depuis au moins un an, soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
• Cette mesure est financée paritairement par le ministère de la Culture et par les professionnels du secteur de l’édition phonographique.

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