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[FONPEPS] Soutien à l’emploi dans les salles de petite jauge

Le décret instituant le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, prévu dans le cadre du Fonpeps, est publié au Journal officiel le 05/07/2018.

Ce dispositif « vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production », indique le décret. Ce dernier définit les conditions d’éligibilité du dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son montant et ses modalités de gestion.

Les entreprises éligibles

Les « entreprises uniques » dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel « n’excède pas un million d’euros » peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’État pour l’emploi du plateau artistique pour la production d’une représentation de spectacle vivant en France ou à l’étranger.

Ces entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
  • Relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant ;
  • Être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
  • Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l’un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :
    • Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
    • En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.
    • Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d’un spectacle vivant.

Montant de l’aide

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
Pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie ci-dessus ;

  • Pour l’emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus
  • Pour l’emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus ;
  • Pour l’emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus ;
  • Pour l’emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie définie ci-dessus.
  • Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
  • Les représentations ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31/12/2022.

Les représentations éligibles

Pour bénéficier de l’aide, les représentations doivent être réalisées dans une salle de petite jauge : les lieux dont la jauge maximal est inférieure à 300 personnes.

La gestion du dispositif

  • L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’État conclut une convention.
  • La demande d’aide est réceptionnée par l’Agence « dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ».
  • La demande « permet d’identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations ».
  • L’Agence « contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».
  • Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence « tout document permettant d’effectuer ce contrôle ».
  • En cas d’erreur ou d’omission dans ses déclarations, « les employeurs sont tenus de reverser à l’Agence de service et de paiement les versements indus ».

Source : https://culture.newstank.fr